1. Réservation et confirmation Pour réserver un véhicule, vous devez fournir les informations demandées sur notre site web ou par téléphone. Une fois la réservation effectuée, vous recevrez un mail de confirmation contenant les détails de la réservation. Si le locataire désire conserver le véhicule, il devra obtenir l’accord du loueur et faire parvenir la somme demandée sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance. 2. Âge et permis de conduire Le locataire et les conducteurs additionnels doivent être âgés d’au moins 22 ans et être titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Le permis doit être présenté lors de la prise en charge du véhicule. 3. Tarifs et paiement Les tarifs de location sont exprimés en euros et incluent l’assurance au tiers, la TVA, et le kilométrage. Les tarifs n’incluent pas le carburant, les amendes, les frais de péage, les assurances complémentaires et les services optionnels. Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou de débit au moment de la réservation. 4. Caution Une caution égale à la franchise sera bloquée sur votre carte de crédit au moment de la prise en charge du véhicule. Cette caution sera débloquée après (1) mois de la fin de la location et sous réserve de la restitution du véhicule en bon état et sans dommages. FRANCAUTO se réserve le droit d’annuler la location si celle-ci ne fonctionne pas. 5. Prise en charge et restitution du véhicule Le véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur ou à tout autre endroit convenu entre les parties, aux dates et heures prévues dans le contrat de location. A défaut de restitution du véhicule à l’heure convenue, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement des pénalités de dépassement de l’heure de retour convenue. En cas de retard dans l’heure de retour de la location, le loueur pourra facturer une pénalité de 40 euros TTC par heure de retard et ce pour toute heure commencée. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur le dépôt de garantie. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment de la prise en charge. Des frais à hauteur de 20€ par barre manquante vous seront prélevés sur votre caution si le niveau de carburant n’est pas identique au départ. Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté, et sera rendu dans le même état de propreté. Un état de saleté inacceptable fera l’objet d’un nettoyage complet facturé au minimum 89€ TTC et un maximum de 450€ TTC (poils d’animaux, sable, boue, sellerie tâchée, odeur nauséabonde, etc…). 5.1. Modification de la durée de la location A partir de l’heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h. La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. Cette demande de prolongation doit être effectuée par le Locataire au plus tard dans les 48 heures précédant la date de retour prévue. En cas d’acceptation de la prolongation de la location par le Loueur, ce dernier lui adressera une demande de provision par sms ou par courriel que le locataire devra régler dans les meilleurs délais. En aucun cas le locataire ne pourra prolonger sa durée de location sans l’avis favorable du Loueur. En cas de prolongation non autorisée, le Loueur facturera des pénalités de retard prévues à l’article 5. des CGL (lorsqu’il s’agit d’heure de retard) et sera déchu des garanties et assurances (lorsqu’il s’agit de jour de retard). Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être également constitutif d’un vol de véhicule pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Si le locataire souhaite écourter sa durée de location, le véhicule sera restitué mais les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés au Locataire. 6. Assurance et responsabilité L’assurance tout risque est incluse dans le tarif de location. Vous pouvez souscrire des assurances complémentaires pour réduire la franchise en cas de dommages ou de vol, bris de glace, etc… En cas d’accident, vous devez immédiatement contacter la police et nous informer. Vous êtes tenu de remplir un constat d’accident et de nous le fournir dans les 48 heures. Les objets dans le véhicule ne sont pas assurés. Le locataire n’est pas assuré s’il conduit en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiants. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule dans un état notifié et s’engage à rembourser les dégâts causés par lui-même ou par un tiers non reconnu à la hauteur de la franchise. Une grille tarifaire indique le montant à payer selon les dégâts. (voir annexe). 7. Restrictions d’utilisation Le véhicule ne doit pas être utilisé : • En dehors de France sans notre autorisation écrite préalable • Pour transporter des marchandises ou des passagers à des fins commerciales • Pour participer à des compétitions, courses ou événements sportifs • Par une personne sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la capacité à conduire • En violation des lois ou règlements en vigueur Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la résiliation du contrat et des frais supplémentaires. 8. Annulation et modification Les annulations et modifications doivent être effectuées : Plus de 48h avant la location. FRANCAUTO appliquera des frais d’annulation de 33% sur le montant total de la location. Le Locataire est remboursé du montant restant. Moins de 48h avant la location : FRANCAUTO appliquera des frais d’annulation à hauteur de 50 % sur le montant total de la location. Le Locataire est remboursé du montant restant. Jour même de la location : Toute location annulée, le jour même de la location ou après le début de la location, est due et ne peut pas être remboursée. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de prolongation, le tarif journalier sera appliqué, sauf si le renouvellement se fait pour la même durée. Le Locataire peut contester les frais d’annulation en cas de force majeure sous présentation d’un document justificatif à l’adresse suivante : info@francauto84.com 9. Responsabilité du locataire En tant que locataire, vous êtes responsable de : • Maintenir le véhicule en bon état, notamment en vérifiant régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et la pression des pneus, la crevaison ou fuite sont à la charge du locataire. • Informer FRANCAUTO de tout problème, panne ou dommage survenant pendant la période de location, • Payer toutes les amendes, frais de péage et autres frais encourus pendant la période de location Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celui-ci sera rapatrié au frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. 10. Responsabilité de FRANCAUTO FRANCAUTO est responsable de fournir un véhicule en bon état de marche et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Si le véhicule réservé n’est pas disponible, nous nous engageons à fournir un modèle équivalent ou supérieur sans frais supplémentaires suivant les disponibilités. En cas de panne ou de problème technique non imputable au locataire, FRANCAUTO s’engage à remplacer le véhicule dans les meilleurs délais, suivant les disponibilités. 11. Litiges et droit applicable En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu où se trouve le siège social de FRANCAUTO. Le contrat de location est régi par le droit applicable sur le territoire Français. 12. Modifications des conditions générales Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de location à tout moment. Les modifications prendront effet à partir de la date de publication sur notre site web. En continuant à utiliser nos services après la publication des modifications, vous acceptez les termes des conditions générales de location mises à jour.

En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne ou un incident, vous serez pris en charge par l’assistance prévue par le loueur. Un numéro dédié vous permettra de joindre la compagnie d’assistance et vous renseignera sur les étapes de prise en charge.

Lorsque vous payez sur Yescapa, la rémunération du propriétaire du véhicule est conservée sur un porte-monnaie unique et sécurisé jusqu’au lendemain de votre départ en location. Ainsi, pas de mauvaise surprise, le propriétaire vous accueille le jour du départ pour préparer vos premiers pas avec son véhicule. Quelques jours plus tard, la rémunération arrive sur le compte bancaire du propriétaire.

Si vous ne pouvez pas débuter votre location en raison d’une panne du véhicule ou pour un motif lié au propriétaire, notre équipe vous proposera d’autres véhicules répondant à vos critères de voyage, ou vous serez intégralement remboursé.