Base de Loisirs - Camping du Lac Cormoranche

Conditions de vente des séjours camping
Article C.1 :
Le présent contrat est proposé par le Camping du lac sis à F 01290 Cormoranche Sur Saône, géré et administré par la Communauté de Communes de la Veyle agissant en tant que collectivité territoriale. Classement préfectoral : 4 étoiles.
Numéro de SIREN : 20007055500020 Code APE : 9311Z.
Article C.2 : Durée du séjour
La durée du séjour est conclue pour les dates précisées sur le présent contrat. Toute prolongation devra faire l'objet d'un accord préalable.
Article C.3 : Responsabilité
Le Camping qui offre à l'usager les prestations convenues dans le présent contrat est l'unique interlocuteur de cet usager et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le camping et la collectivité territoriale dont il dépend ne peuvent être tenus comme responsables des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au déroulement du séjour.
Article C.4 : Confirmation de séjour
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour nous confirmer votre séjour en nous retournant ce contrat signé et accompagné du montant de l'acompte indiqué qui correspond au maximum à 25 % du prix total du séjour. Votre réservation sera définitive à réception par nos services de votre contrat et du montant de l'acompte. Un accusé de réception vous sera adressé.
Article C.5 : Prestations et tarifs
Le contrat de séjour précise les dates du séjour, les prestations fournies et leurs tarifs respectifs comme indiqué dans nos conditions de vente.
Les prestations supplémentaires feront l'objet de règlement à effectuer sur place en cours ou en fin de séjour.
 Le forfait emplacement “confort” comprend :
L'installation d'une tente, caravane, camping-car dans la limite de 1/3 de la surface de l'emplacement. Votre véhicule sur l'emplacement.
La fourniture d'électricité à raison de 10 Ampères. Les branchements en eau et évacuation des eaux. L'accès à la plage surveillée. Les animations pour adultes et enfants prévues dans le programme du camping en période haute saison.
 Le forfait emplacement “simple” comprend :
Les mêmes prestations que ci-dessus sans électricité, et sans alimentation ni évacuation des eaux.
 Le forfait emplacement ne comprend pas :
Les visiteurs à la journée qui doivent acquitter le montant de l'accès à la base de loisirs.
Les visiteurs à la nuit qui doivent s'acquitter du tarif camping.
L'accès à différentes activités ou animations particulières.
Article C.6 : Règlement du séjour et modalités de paiement
Le règlement de votre séjour sera effectué comme suit :
1 versement à titre d'acompte dès la signature du présent contrat.
Le solde du séjour devra être réglé au plus tard la veille du départ.
Le non-paiement de l'acompte avant la date convenue entraîne l'annulation du séjour, entraînant de fait l'application de l'article C.4 du présent contrat.
Article C.7 : Moyens de paiement
Les divers règlements peuvent s'effectuer par chèque bancaire, chèque postal, carte bancaire, chèques vacances, mandat postal ou en espèce.
Les règlements de l'étranger peuvent être effectués par virement bancaire, mandat international.
Article C.8 : Modification des dates du séjour
Une arrivée retardée ou une interruption de séjour ne pourra donner lieu à aucune réduction ni remboursement.
Tout retard non signalé dans un délai de 24 heures après la date d'arrivée prévue pourra entraîner une annulation du séjour considérée comme de votre fait.
Article C. 9 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-22-8 du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.
En effet le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet (notamment) la prestation de service d'hébergement.
Article C.10: Annulation du fait du client
Toute annulation de votre part doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard non signalé dans un délai de 24 heures après la date d'arrivée prévue, entraîne une annulation de votre fait.
Le non-respect des délais de règlement du solde entraîne une annulation de votre fait.
En cas d'annulation de votre fait, à titre d'indemnité de rupture de contrat, il vous sera retenu, ou vous resterez devoir :
 Une somme correspondante à 5% du montant intégral du séjour + les frais de réservation, si vous annulez plus de 30 jours avant la date de début de séjour.
 Une somme correspondante au montant intégral du séjour si vous annulez moins de 30 jours avant la date de début de séjour, en cours de séjour ou si vous ne vous présentez pas dans un délai de 24 heures après la date prévue de votre arrivée.
Article C.11 : Assurance Annulation
Il est recommandé de souscrire une assurance annulation et interruption, auprès de : CAMPEZ COUVERT
Vous pourrez la souscrire au moment de votre réservation sur le site internet du camping.
La prime d'assurance doit être intégralement payée à la réservation du séjour et est non remboursable.
En cas de sinistre, vous devez : Suivre la procédure des conditions générales complètes de l'assurance.
Les conditions générales complètes de l'assurance sont disponibles sur simple demande ou consultable en ligne sur le site du camping en bas de la page « tarifs ».
L'assurance annulation et interruption de séjour rembourse l'intégralité des sommes versées avant l'arrivée au séjour. En cas d'interruption de séjour, le
montant de la partie non consommée sera calculé au prorata temporis du séjour réservé.
Article C.12 : Annulation de notre fait
Des raisons indépendantes de notre volonté, (évènement normalement imprévisible, raison de sécurité), peuvent nous entraîner à annuler votre séjour. Une autre proposition vous sera faite en fonction de nos possibilités. Vous avez la possibilité de le refuser et dans ce cas nous vous remboursons les sommes versées dans leur totalité.
Article C.13 : Empêchement pour le Camping de fournir les prestations prévues.
Si avant la date prévue du séjour ou en cours de séjour, le camping se trouve contraint d'apporter des modifications aux prestations indiquées dans votre contrat, vous pourrez, sous réserve d'un accord amiable, accepter ces modifications. En cas de refus, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat et dans ce cas nous vous rembourserons les sommes versées dans leur totalité, à l'exclusion des prestations déjà fournies.
Article C.14 : Attribution des emplacements
L'attribution d'un emplacement est effectuée dans la mesure du possible en fonction de vos préférences (n° précis, ombrage, etc.) Toutefois, pour des raisons de service ou de sécurité, nous pouvons être amenés, par obligation, à modifier votre attribution soit avant votre arrivée soit vous demander de changer d'emplacement en cours de séjour. Vous serez informé (s) préalablement de ces modifications. Celles-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni dédommagement quel qu'il soit.
Article C.15 : Occupation et tenue des emplacements
Les usagers s'engagent à respecter la superficie d'installation ainsi que la propreté et la tenue générale de l'emplacement. Il ne sera toléré aucune installation, plantation ni délimitation particulière autre que celles existantes. Les équipements de camping (tente, auvent, caravanes, mobilier ou véhicule) devront être en parfait état. Les équipements ou véhicules en état de vétusté ne seront pas admis.
La direction du camping se réserve le droit d'annuler le séjour en cas de non-respect de ces règles.
Article C.16 : Circulation et Stationnement des véhicules.
Les véhicules et motocycles des personnes en séjour ou des visiteurs sont admis à accéder au camping aux conditions du tarif en vigueur.
Toute circulation est interdite à l'intérieure du camping avant 6 h 00 et après 22 h 00. Pour le respect de ces horaires les utilisateurs devront prendre les dispositions nécessaires en prévoyant de stationner leur véhicule à l'entrée de la base.
Article C.17 : Accueil des personnes mineures
Les mineurs sont admis en famille, sous la responsabilité d'un tuteur, ou en séjour organisé dans le cadre d'un centre de vacances et accompagnés d'une ou plusieurs personnes adultes. En cas de non-respect de ces conditions, le client s'expose à l'annulation du séjour.
Article C.18 : Animaux
Seuls les animaux domestiques sont acceptés, en formule de camping, selon la législation en vigueur. Ils doivent être tenus en laisse par une personne adulte, tatoués, vaccinés contre la rage. Le carnet de santé à jour, les certificats de vaccination et les attestations de déclaration seront exigés à votre arrivée. Les chiens de 1ére catégorie sont totalement interdits.
Article C.19 : Chèques – vacances
Notre camping est agréé par l'ANCV. Les chèques vacances sont directement déductibles du montant de votre séjour. En cas d'annulation de séjour, les chèques vacances ne pourront pas être restitués ni remboursés.
Article C.20 : Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de type villégiature pour ces différents risques.
Article C.21 : Etat des lieux
A votre arrivée, un état des lieux et un inventaire des biens mis à votre disposition est établi par les deux parties. L'état de propreté devra également être constaté. Le nettoyage de l'emplacement pendant le séjour et avant le départ est à la charge de l'utilisateur. En cas de non-respect le montant des frais de remise en état sera facturé à l'utilisateur.
Article C.22 : Règlement intérieur du camping
Toute personne séjournant sur notre camping est tenue de se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Le non-respect du règlement peut entraîner une annulation du séjour et une exclusion du camping. La signature d'un contrat de séjour vaut acceptation du règlement intérieur. (Il est consultable sur le site suivant : www.lac-cormoranche.com
Article C.23 : Règlement des litiges et médiations
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping.
Dans le cadre d'un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :
Envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au camping.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation Medicys, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.medicys.fr ou par courrier : Medicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

Conditions de vente / Locatifs été
Article 1 :
Le présent contrat est proposé par le Camping du Lac sis à F 01290 Cormoranche- sur-Saône, géré et administré par la Communauté de Communes de la Veyle agissant en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Classement préfectoral : 4 étoiles.
Numéro de SIREN : 20007055500020. Code APE : 9311Z
Article 2 : Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin de son séjour.
Article 3 : Responsabilité
Le Camping qui offre à l'usager les prestations convenues dans le présent contrat est l'unique interlocuteur de cet usager et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le camping et l'EPCI dont il dépend ne peuvent être tenus comme responsables des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au déroulement du séjour.
Article 4 : Confirmation de séjour
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour nous confirmer votre séjour en nous retournant ce contrat signé et accompagné du montant de l'acompte indiqué qui correspond à 25 % du prix total du séjour + les frais de réservation. Votre location sera définitive à réception par nos services de votre contrat et du montant de l'acompte.
Un accusé de réception vous sera adressé.
Article 5 : Prestations et tarifs
Le contrat de séjour précise les dates du séjour, les prestations fournies et leurs tarifs respectifs comme indiqué dans nos conditions de vente générales.
Les charges prévues au contrat et les prestations supplémentaires feront l'objet de règlement à effectuer sur place en cours ou en fin de séjour.
Il est joint en annexe au présent contrat un état descriptif du bien loué et de ses équipements.
Article 6 : Règlement du séjour et modalités de paiement
Votre séjour est effectif au reçu du versement de l'acompte dont le montant est précisé dans le présent contrat. Le paiement du solde du séjour doit être effectué au plus tard 30 jours avant la date du séjour réservé.
Si la demande de séjour est effectuée moins de 30 jours avant votre date d'arrivée, la totalité du séjour devra être réglée lors de cette demande ou avant la date indiquée dans le présent contrat.
Le non-paiement du solde avant la date convenue entraîne l'annulation du séjour entraînant de fait l'application de l'article 10 du présent contrat.
Article 7 : Moyens de paiement
Les divers règlements peuvent s'effectuer par chèque bancaire, chèque postal, carte bancaire, chèques vacances, mandat postal ou en espèce.
Les règlements de l'étranger peuvent être effectués par virement bancaire, mandat international.
Article 8 : Modification des dates du séjour
Une arrivée retardée ou une interruption de séjour ne pourra donner lieu à aucune réduction ni remboursement.
Tout retard non signalé dans un délai de 24 heures après la date d'arrivée prévue pourra entraîner une annulation du séjour considérée comme de votre fait.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-22-12 du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. En effet le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats ayant pour objet (notamment) la prestation de service d'hébergement.
Article 10 : Annulation du fait du client
Toute annulation de votre part doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard non signalé dans un délai de 24 heures après la date d'arrivée prévue, entraîne une annulation de votre fait.
Le non-respect des délais de règlement du solde entraîne une annulation de votre fait.
En cas d'annulation de votre fait, à titre d'indemnité de rupture de contrat, il vous sera retenu :
 Si vous annulez plus de 30 jours avant la date de début de séjour, une somme correspondante à 25% du montant intégral du séjour,
 Si vous annulez moins de 30 jours avant la date de début de séjour, en cours de séjour ou si vous ne vous présentez pas dans un délai de 24 heures après la date prévue de votre arrivée une somme correspondante au montant intégral du séjour.
Article 11 : Assurance Annulation
Il est recommandé de souscrire une assurance annulation et interruption, auprès de : CAMPEZ COUVERT.
Vous pourrez la souscrire au moment de votre réservation sur le site internet du camping. La prime d'assurance doit être intégralement payée à la réservation du séjour et est non remboursable.
En cas de sinistre, vous devez : Suivre la procédure des conditions générales complètes de l'assurance. www.axelliance-business-services.com
Les conditions générales complètes de l'assurance sont disponibles sur simple demande ou consultable en ligne sur le site du camping en bas de la page « tarifs ».
L'assurance annulation et interruption de séjour rembourse l'intégralité des sommes versées avant l'arrivée au séjour. En cas d'interruption de séjour, le montant d'indemnité versé par l'assureur sera calculé en fonction du nombre de jour restant.
Article 12 : Annulation de notre fait
Des raisons indépendantes de notre volonté, (évènement normalement imprévisible, raison de sécurité), peuvent nous entraîner à annuler votre séjour. Un autre séjour vous sera proposé en fonction de nos possibilités.
Vous avez la possibilité de le refuser et dans ce cas nous vous remboursons les sommes versées dans leur totalité.
Article 13 : Empêchement pour le Camping de fournir les prestations prévues.
Si avant la date prévue du séjour ou en cours de séjour, le camping se trouve contraint d'apporter des modifications aux prestations indiquées dans votre contrat, vous pourrez, sous réserve d'un accord amiable, accepter ces modifications. En cas de refus, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat et dans ce cas nous vous rembourserons les sommes versées dans leur totalité, à l'exclusion des prestations déjà fournies.
Article 14 : Attribution des locations
L'attribution d'un chalet est effectuée dans la mesure du possible en fonction de vos préférences (n° précis, ombrage, etc.) Toutefois, pour des raisons de service ou de sécurité, nous pouvons être amenés, par obligation, à modifier votre attribution soit avant votre arrivée soit en cours de séjour. Dans la mesure du possible vous serez informé (s) préalablement de ces modifications. Celles-ci ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni dédommagement quel qu'il soit.
Article 15 : Occupation des emplacements et capacité d'accueil.
Le client s'engage à respecter la superficie d'occupation d'un emplacement ainsi que la capacité d'accueil du mode d'hébergement choisi. La location d'un hébergement sera acceptée pour le nombre de personnes inscrites au contrat et dans la limite de la capacité d'accueil. Les personnes supplémentaires seront accueillies sous réserve d'accord préalable et de non-dépassement de la capacité d'accueil.
Article 16 : Accueil des personnes mineures
Les mineurs sont admis en famille, sous la responsabilité d'un tuteur, ou en séjour organisé dans le cadre d'un centre de vacances et accompagnés d'une ou plusieurs personnes adultes. En cas de non-respect de ces conditions, le client s'expose à l'annulation du séjour.
Article 17 : Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés dans les mobil-homes et chalets. Ils sont autorisés dans les tentes tipi et le nid, doivent être tenus en laisse et à jour des vaccinations.
Article 18 : Chèques-vacances
Notre camping est agréé par l'ANCV. Les chèques vacances sont directement déductibles du montant de votre séjour. En cas d'annulation de séjour, les chèques vacances ne pourront pas être restitués ni remboursés.
Article 17 : Assurance responsabilité civile du client
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de type villégiature pour ces différents risques.
Article 19 : Etat des lieux
A votre arrivée, un état des lieux et un inventaire des biens mis à votre disposition est établi par les deux parties. L'état de propreté devra également être constaté. Le nettoyage de la location pendant le séjour et avant le départ est, sauf disposition contractuelle particulière, à la charge de l'utilisateur. En cas de non-respect, le montant forfaitaire des éventuels frais de ménage sera retenu.
Article 20 : Dépôt de garantie
Pour les locations des hébergements, il vous sera demandé un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le présent contrat. Lors du départ, après inventaire contradictoire, ce dépôt sera restitué, déduction faite des éventuels frais de ménage ou de remise en état des biens confiés. En cas de départ anticipé, ne permettant pas un état des lieux aux heures normalement prévues, le montant du dépôt de garantie sera retourné par courrier déduction faite des éventuels frais de remise en état.
Article 21 : Règlement intérieur du camping
Toute personne séjournant sur notre camping est tenue de se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Le non-respect du règlement peut entraîner une annulation du séjour et une exclusion du camping. La signature d'un contrat de séjour vaut acceptation du règlement intérieur. (Il est consultable sur le site suivant : www.lac-cormoranche.com
Article 22 : Règlement des litiges et médiations
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping.
Dans le cadre d'un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante : Envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au camping. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation Medicys, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.medicys.fr ou par courrier : Medicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.