Conditions générales

Version 2.3, valable à partir du 1 novembre 2020

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation du Service de Goboony par les personnes qui mettent en location un camping-car et les personnes qui prennent en location un camping-car. Les Locataires sont également désignés par Voyageurs sur le site Internet.

Goboony vous conseille de lire attentivement les présentes Conditions générales afin de connaître vos droits et obligations. Cette version des Conditions générales remplace la version 2.1 du 15-02-2019.

Définitions

Compte : Une page de profil individuel créée et gérée par vous-même lorsque vous vous enregistrez et vous connectez à la plateforme.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de Goboony.
Caution : Le montant facturé avant la mise en location, en plus du Montant de location, en vue de garantir le règlement d'éventuels frais supplémentaires.
Contenu : Toutes les informations placées sur la Plateforme par Goboony elle-même, y compris, mais sans s'y limiter, la mise en page et l'aspect de la Plateforme, les logos et marques inclus et certains textes.
Réservation ferme : Une réservation devient ferme lorsque le Locataire a effectué le premier paiement du Montant de la location par le biais de la Plateforme.
Service : Le service que Goboony vous fournit, qui consiste à mettre à disposition une Plateforme par laquelle la prise en location et la mise en location de camping-cars entre parties est rendue possible.
Forfait : La partie d'un dommage qui reste à la charge du Locataire.
Utilisateur : La personne physique qui a créé un Compte sur la Plateforme pour l'utilisation du Service.
GoForm : Le formulaire que le Locataire et le Propriétaire remplissent ensemble avant le début de la Période de location et après la fin de la Période de location.
Locataire : L'Utilisateur qui agit en tant que partie locataire dans le cadre d'un Contrat de location. Également appelé Voyageur.
Contrat de location : Le contrat conclu via la Plateforme entre un Locataire et un Propriétaire pour la location d'un camping-car.
Montant de la location : Le prix de la location du camping-car, y compris tous les frais supplémentaires convenus entre le Locataire et le Propriétaire, y compris les frais de service de Goboony.
Période de location : La période entre la remise des clés lorsque le Locataire prend possession du camping-car et la restitution des clés au Propriétaire lorsque le Locataire restitue le camping-car.
Droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes, tels que les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des brevets, les droits des dessins et modèles, les droits des noms commerciaux, les droits des bases de données et les droits voisins, ainsi que les droits reposant sur le savoir-faire et les prestations immatérielles (« eenlijnsprestaties »).
Plateforme : La plateforme accessible par le site web Goboony www.goboony.fr (ou toute autre extension utilisée par Goboony) et les pages sous-jacentes, ou l'application mobile Goboony et qui vous offre la possibilité d'utiliser le Service.
Voyageur : Les termes Voyageur et Locataire désignent tous deux l'Utilisateur agissant comme la partie locataire dans le cadre d'un Contrat de location.
Demande de réservation : L'offre du Locataire/Voyageur pour la conclusion du Contrat de Location, telle qu'elle peut être envoyée au Propriétaire via la Plateforme ;
Propriétaire : L'Utilisateur qui agit en tant que partie locataire dans le cadre d'un Contrat de location. Un Propriétaire est également appelé loueur ou annonceur.

Exigences pour le Locataire/Voyageur

Les conditions suivantes s'appliquent à l'inscription en tant que Locataire :

  1. Vous devez être titulaire d'un permis de conduire complet et valide pour le pays dans lequel vous louez et/ou utilisez le camping-car. Le permis de conduire doit être valable pour la catégorie du véhicule à louer ;
  2. Vous n'avez pas été condamné pour conduite sous l'emprise d'alcool et/ou drogues, conduite dangereuse, conduite sans assurance ou fraude à l'assurance (au cours des 8 années précédant l'inscription en tant que Locataire) ;
  3. Vous n'êtes pas (et n'avez pas été au cours des 2 dernières années avant l'inscription) impliqué dans plus de 2 sinistres dont vous êtes responsable ;
  4. Vous n'êtes pas (et n'avez pas été au cours des 8 années précédant votre inscription en tant que Locataire) exclu ou refusé par une compagnie d'assurance pour mauvaise conduite et aucune autre exigence supplémentaire n'est en vigueur pour cette raison (par exemple, une prime plus élevée, une franchise plus élevée et/ou une limitation de la couverture) ;
  5. Vous ne prenez pas de médicaments et ne souffrez pas d'un handicap ou d'une maladie qui pourrait affecter votre capacité à conduire.
  6. En vous inscrivant en tant que Locataire, vous garantissez que vous remplissez (et continuez à remplir) toutes les conditions susmentionnées. Si vous ne répondez pas (ou plus) à l'une de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service en tant que Locataire et Goboony a le droit de vous exclure de l'utilisation du Service.
  7. Vous êtes entièrement responsable de tous les dommages et coûts résultant du non-respect de l'une de ces exigences.
  8. Goboony a le droit de vérifier l'identité et les antécédents de conduite du Locataire par le biais de bases de données de tiers.
  9. Goboony a le droit, sans indiquer de raisons, de refuser ou de supprimer votre inscription en tant que Locataire.
  10. Le Propriétaire peut fixer des conditions d'âge minimum.

Exigences pour le Propriétaire

Les exigences suivantes s'appliquent à l'enregistrement comme Propriétaire :

  1. Vous détenez la pleine propriété du ou des camping-cars que vous souhaitez louer, ou vous avez le consentement écrit du propriétaire réel pour pouvoir mettre en location le camping-car. Dans le cas où une personne morale est propriétaire du camping-car, vous êtes autorisé par cette personne morale à accomplir tous les actes réels et juridiques concernant le camping-car.
  2. Vous disposez d'un permis de conduire complet et valide pour le pays dans lequel vous mettez en location le camping-car. Cette condition ne s'applique pas si le propriétaire est une personne morale.
  3. Si vous ne remplissez pas (ou plus) l'une de ces conditions, vous ne pouvez pas (plus) utiliser le Service en tant que Propriétaire et Goboony a le droit de vous exclure de l'utilisation du Service.
  4. En tant que Propriétaire, vous devez enregistrer le(s) camping-car(s) que vous souhaitez mettre à disposition pour la location dans votre Compte. Le camping-car doit répondre et continuer à répondre aux conditions suivantes. En fournissant un camping-car, vous garantissez que le camping-car :
    1. est conforme à toutes les exigences de sécurité de base ;
    2. est conforme à la définition de « camping-car » telle qu'elle figure dans la directive du pays où le véhicule est immatriculé ;
    3. a fait l'objet d'un entretien régulier comme conseillé par le fabricant ;
    4. a été (périodiquement) inspecté conformément à la réglementation nationale du pays d'immatriculation et vous disposez du certificat d'inspection pour la période pendant laquelle le camping-car sera loué ;
    5. est assuré au moins pour la responsabilité civile et toutes les taxes, comme la taxe de circulation, ont été payées ;
    6. est équipé d'une plaque d'immatriculation valide du pays d'immatriculation ;
    7. est exempt de défauts et de dommages, sauf mention explicite sur le formulaire GoForm ;
    8. a subi l'entretien nécessaire (tels que l'huile moteur, l'huile de frein, le liquide de refroidissement, etc.), sauf mention contraire sur le GoForm.
  5. Si le camping-car ne répond plus aux exigences ci-dessus, vous êtes tenu de le retirer de votre Compte et de mettre fin à toute réservation ou Contrat de location en cours.
  6. Vous serez entièrement responsable de tous les dommages et coûts résultant du fait que vous et/ou votre camping-car ne répondez pas (plus) aux exigences ci-dessus.
  7. Goboony a le droit de vérifier l'identité du propriétaire.
  8. Goboony a le droit, sans indiquer de raisons, de refuser ou de supprimer votre inscription en tant que Propriétaire ou l'inscription d'un camping-car.
  9. Vous êtes entièrement responsable de tous les dommages et coûts résultant du fait que vous et/ou votre véhicule ne répondez pas (ou plus) entièrement aux exigences ci-dessus. Cela signifie, entre autres (mais pas exclusivement), que si la résiliation (prématurée) du Contrat de location est due à l'usure et/ou au mauvais entretien du véhicule, le Propriétaire doit rembourser la Somme de la location payée au Locataire au prorata, et doit rembourser tous les éventuels coûts supplémentaires qui peuvent être encourus en conséquence.

Obligations en vertu du Contrat de location

  1. Le Contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire est formé dès le premier paiement versé par le Locataire pour la Demande de Réservation acceptée par le Propriétaire.
  2. Les règles d'utilisation du Propriétaire figurant sur la plateforme font partie du Contrat de location. En cas de conflit entre les règles d'utilisation et les Conditions générales, ces dernières prévalent.
  3. Goboony n'est pas l'une des parties au Contrat de location. Goboony agit uniquement comme un intermédiaire et facilite la conclusion et le paiement d'un contrat de location entre les Locataires et les Propriétaires.
  4. Le Locataire est responsable du respect des obligations suivantes envers le Propriétaire :
    1. Le Locataire utilisera le camping-car avec précaution, avec le soin nécessaire et conformément à sa finalité et en respectant le manuel d'instructions ;
    2. Le Locataire n'apportera aucune modification au camping-car ou à son inventaire ;
    3. Le Locataire ne confiera pas le camping-car à d'autres personnes, que ce soit pour une utilisation ou pour une location ;
    4. Le Locataire doit à tout moment respecter le nombre maximum de passagers indiqué par le Propriétaire. Le nombre maximum de passagers est égal au nombre de sièges légalement autorisés dans le camping-car, comme indiqué par le Propriétaire.
    5. Le Locataire doit suivre toutes les autres instructions raisonnables données par le Propriétaire. Ces instructions seront enregistrées dans le GoForm ;
    6. Pendant la période de location, le Locataire doit s'occuper de l'entretien évident du camping-car, tel que le contrôle régulier (au moins tous les 1 000 kilomètres) du niveau d'huile, du niveau de liquide de refroidissement et de la pression des pneus ;
    7. Pendant la Période de location, le Locataire est responsable de tous les coûts liés à l'état, à l'emplacement et à la sécurité du camping-car ;
    8. Le Locataire ne doit pas être sous emprise (de l'alcool, de drogues ou de toute autre substance) lors de la conduite du camping-car et le Locataire doit toujours respecter les règles de circulation du pays dans lequel il se trouve avec le camping-car.
  5. Le Locataire garantit que ses passagers et les autres conducteurs (enregistrés ou non) agiront également conformément au Contrat de location et aux Conditions générales.
  6. Le Propriétaire est tenu de mettre le camping-car à la disposition du Locataire comme convenu et conformément aux conditions énoncées à l'article 3.
  7. Le Propriétaire doit empêcher le Locataire ou les conducteurs enregistrés de prendre possession du camping-car si le Propriétaire a de bonnes raisons de croire que le Locataire :
    1. Ne remplit pas les conditions s'appliquant à un Locataire telles que définies à l'article 2 ;
    2. Est autrement inapte à conduire le camping-car ;
    3. Ne peut pas présenter de permis de conduire valide.
    4. N'est pas la même personne que celle qui prend possession du camping-car.
    Dans les cas susmentionnés, le propriétaire peut résilier le Contrat de location sans frais ni pénalités.
  8. Le Locataire doit refuser de prendre en charge le camping-car si le Locataire a de bonnes raisons de croire que le Propriétaire :
    1. Ne remplit pas les conditions s'appliquant à un Propriétaire et au camping-car telles que définies à l'article 3.
    2. N'enregistre pas correctement les dommages causés au camping-car dans le formulaire GoForm et/ou ne souhaite pas coopérer à un enregistrement correct des dommages.
    Dans les cas susmentionnés, le Locataire peut résilier le Contrat de location sans frais ni pénalités et se verra rembourser le Montant de la location.
  9. Le Locataire et le Propriétaire signeront un formulaire GoForm avant la Période de location. Dans le GoForm, le Locataire déclare que le camping-car a été mis en service sans dommages/défauts, à l'exception des dommages qui étaient déjà présents. Ces dommages seront clairement indiqués sur le formulaire GoForm dans l'espace prévu à cet effet, en étroite concertation avec le propriétaire. Le Locataire doit également prendre des photos de l'état général du camping-car. Le nombre de kilomètres et la jauge de carburant doivent également être précisés sur le GoForm. Lors de sa signature, le formulaire GoForm devient partie intégrante du Contrat de location.
  10. Le Locataire est responsable de la restitution du camping-car :
    1. À la date, l'heure et au lieu convenus ;
    2. Il veillera à retirer tous ses effets personnels ;
    3. Il veillera à ne pas commettre d'infraction au Code de la route ni d'infractions de stationnement ;
    4. Il remettra également les clés et les papiers ;
    5. Avec le même niveau de la jauge de carburant que lors de la signature du GoForm, sauf accord contraire dans le Contrat de location ou à la livraison ;
    6. Dans le même état (en termes de dommages et de propreté) que lors de la signature du formulaire GoForm, sauf accord contraire dans le Contrat de location ou lors de la livraison ;
  11. Le Locataire et le Propriétaire signeront le GoForm à la fin de la Période de location. Le Locataire déclare dans le formulaire GoForm qu'il a restitué le camping-car à la fin de la Période de location sans aucun dommage/défaut survenu pendant la Période de location. Tout nouveau dommage éventuel par rapport à l'état au début de la Période de location doit être indiqué sur le formulaire GoForm ensemble avec le Propriétaire. Dans le GoForm, le nombre de kilomètres et le niveau de la jauge à carburant doivent également être mentionnés.
  12. Si le Locataire et le Propriétaire ne parviennent pas à tomber d'accord sur les valeurs à indiquer sur le GoForm, les deux parties doivent faire connaître leur point de vue avant de signer, en mentionnant leur nom. Si l'une des parties n'est pas d'accord, la version convenue sera considérée comme déterminante pour le règlement.
  13. En cas de conflit entre le Locataire et le Propriétaire, Goboony peut servir de médiateur.

Annulation

  1. Les Locataires peuvent annuler ou modifier, sans aucuns frais, toute Demande de réservation non acceptée par un Propriétaire.
  2. Les Propriétaires peuvent refuser toute Demande de réservation.
  3. Les deux parties peuvent annuler le Contrat de location sans frais ni obligations jusqu'à réception d'une réservation ferme.
  4. Si après la première demande de paiement de Goboony concernant un Contrat de location, le Locataire n'a pas payé dans un délai de 3 jours, le Contrat de location sera annulé. Aucuns frais d'annulation ne seront facturés.
  5. En proposant leur camping-car sur la plateforme, les Propriétaires peuvent choisir les conditions d'annulation qu'ils imposeront aux Locataires, comme indiqué dans les conditions d'annulation.
  6. Si le Locataire annule une Réservation ferme, il devra s'acquitter de frais d'annulation comme convenu dans le Contrat de location. Les frais de service et de garantie ne seront pas remboursés. Le propriétaire percevra les frais d'annulation après déduction des commissions de Goboony et des frais administratifs.
  7. La restitution du camping-car loué avant la date prévue ne donne jamais lieu à un remboursement (partiel) du montant de la location.
  8. En cas d'annulation par le Propriétaire d'une réservation ferme, le Locataire sera entièrement remboursé et son obligation de paiement deviendra nulle et non avenue. Le Propriétaire ne percevra aucun paiement. Cette annulation est considérée comme un manquement imputable au Propriétaire, en raison duquel le Propriétaire est responsable des dommages directs du Locataire et des frais supplémentaires pour la location d'un camping-car de remplacement jusqu'à un maximum de 500 €, sauf en cas de force majeure de la part du Propriétaire. Cette force majeure doit être démontrée par le Propriétaire. Goboony décidera s'il y a lieu de parler de force majeure. En cas d'annulation non due à un cas de force majeure, les frais administratifs et commerciaux seront facturés à hauteur de la commission.

Durée, résiliation et prolongation du contrat de location

  1. Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Pendant cette période, le Locataire et le Propriétaire ne peuvent annuler le contrat de location que conformément aux conditions d'annulation de Goboony figurant dans les conditions générales.
  2. En cas de non-présentation : la réservation sera réputée annulée par le Locataire, conformément à l'article 6.1, si le Locataire n'a pas pris possession du camping-car dans les 24 heures suivant la date et l'heure indiquées dans le Contrat de location. Cette annulation ne donnera pas lieu à un remboursement (partiel) du Montant de la location
  3. Si le Locataire est bloqué avec le camping-car à la suite d'une panne en cours de route et qu'une réparation s'avère impossible dans un délai de 3 jours ouvrés, le propriétaire sera tenu de rembourser au locataire le montant de la location pour les jours de non-utilisation du camping-car à partir du moment de la panne, à moins que le Propriétaire ne fournisse un transport de remplacement (voiture avec hébergement ou camping-car) ou ne procède à une indemnisation.
  4. La restitution du camping-car avant la fin de la Période de location n'est pas considérée comme une annulation et n'aura donc aucune conséquence sur la durée du Contrat de location et sur le Montant dû pour la location.
  5. En ce qui concerne la prolongation de la Période de location, il convient de suivre la même procédure que pour la conclusion du Contrat de location initial. Si la demande de prolongation n'est pas acceptée, la Période de location initiale s'appliquera.

Durée, résiliation et prolongation du Contrat de location

  1. Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Pendant cette période, le Locataire et le Propriétaire ne peuvent annuler le Contrat de location que conformément aux Conditions d'annulation de Goboony figurant dans les Conditions générales.
  2. En cas de non-présentation : la réservation sera réputée annulée par le Locataire, conformément à l'article 6.1, si le Locataire n'a pas pris possession du camping-car dans les 24 heures suivant la date et l'heure indiquées dans le Contrat de location. Cette annulation ne donnera pas lieu à un remboursement (partiel) du Montant de la location.
  3. Si le Locataire est bloqué avec le camping-car à la suite d'une panne survenue en cours de route et qu'une réparation s'avère impossible dans un délai de 3 jours ouvrés, le propriétaire sera tenu de rembourser au locataire le montant de la location pour les jours de non-utilisation du camping-car à partir du moment de la panne, à moins que le Propriétaire ne fournisse un transport de remplacement (voiture avec hébergement ou camping-car) ou ne procède à une indemnisation.
  4. La restitution du camping-car avant la fin de la période de location n'est pas considérée comme une annulation et n'aura donc aucune conséquence sur la durée du Contrat de location et sur le Montant dû pour la location.
  5. En ce qui concerne la prolongation de la Période de location, il convient de suivre la même procédure que pour la conclusion du contrat de location initial. Si la demande de prolongation n'est pas acceptée, la Période de location initiale s'appliquera.

Dommages, frais supplémentaires et amendes

  1. Le Locataire est responsable envers le Propriétaire des dommages causés au camping-car, à l'inventaire et aux tiers par le camping-car jusqu'à concurrence du montant de la Franchise. Le montant de la Franchise est déterminé par Goboony ou le Propriétaire avant la conclusion du Contrat de location. La Franchise s'applique à chaque sinistre.
  2. Le Propriétaire ne peut prétendre auprès du Locataire à une indemnisation pour des dommages supérieurs au montant de la Franchise. Le cas échéant, le propriétaire doit contracter une assurance supplémentaire. La limitation de la responsabilité du Locataire à hauteur de la Franchise ne s'applique pas en cas de manquement imputable au Locataire ou d'acte illicite du Locataire dont il est responsable vis-à-vis du Propriétaire.
  3. Il est possible de se rendre, avec le camping-car, dans tous les pays pour lesquels le certificat d'assurance international (carte verte) du propriétaire est valable. Il n'est absolument pas possible de visiter des pays qui sont entièrement ou partiellement en état de guerre, ou si un conflit armé ou des troubles menacent d'éclater dans ces pays.
  4. En cas de dommages causés au camping-car et/ou à des tiers à la suite d'un accident de la circulation, qu'il soit ou non imputable au Locataire, ce dernier est tenu de remplir un constat officiel de dommages et, si nécessaire, de faire établir un rapport de police. Si le Locataire refuse de remplir le formulaire de demande de dommages sans raison valable, le montant total des dommages (sans tenir compte de la Franchise) peut être facturé au Locataire.
  5. Si la police ou les autorités judiciaires procèdent à une saisie, car ils estiment que le Locataire transporte des stupéfiants/drogues avec le camping-car, a fait preuve d'une conduite imprudente avec le véhicule, qu'il a été négligent dans la gestion du camping-car ou a autrement commis un crime ou un délit, le Locataire sera tenu de dédommager entièrement le Propriétaire pour les dommages subis. Les frais (extra)judiciaires engagés par le Propriétaire seront entièrement à la charge du Locataire.
  6. Les coûts résultant d'un cambriolage, d'une perte et/ou d'un vol et/ou d'autres dommages subis par le Propriétaire suite à des manquements imputables, à une négligence grave, à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée du Locataire et/ou de ses passagers/copilotes seront toujours entièrement répercutés sur le Locataire, quel que soit le montant de la Franchise.
  7. Les coûts résultant d'un retour tardif du camping-car peuvent être imputés au Locataire dans des proportions équitables et raisonnables.
  8. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de dommages personnels, immatériels, matériels, indirects ou corporels subis par le Locataire ou son/ses passager(s) du fait de l'utilisation du camping-car, d'une ou plusieurs défaillances mécaniques, d'un accident de la circulation ou d'un sinistre unilatéral ou bilatéral, sauf si ces dommages résultent d'un défaut du camping-car dont le Propriétaire avait connaissance sans en avoir informé le Locataire.
  9. S'il s'avère que le Propriétaire tente de répercuter sur le Locataire des dommages qui existaient avant l'utilisation du camping-car par le Locataire, ou qu'il facture, pour des dommages subis, un montant plus élevé que les coûts réels, alors les coûts totaux pour l'expertise nécessaire, le traitement des dommages et les opérations administratives supplémentaires, ainsi que la déclaration pour fraude à l'assurance auprès des services policiers seront imputés au Propriétaire. Ce montant s'élèvera à au moins 1 000 euros par événement. S'il apparaît que le Locataire tente de se dérober (partiellement) à ses responsabilités par le biais d'une fausse déclaration ou d'autres preuves, Goboony lui infligera une amende de 250 € au minimum.
  10. Il incombe au Propriétaire de notifier, le cas échéant, la location du camping-car auprès de sa compagnie d'assurance. Le Propriétaire doit vérifier si le kilométrage annuel de son assurance actuelle doit être modifié et en informer sa compagnie d'assurance actuelle.
  11. Au nom du Propriétaire, Goboony peut collecter ou faire collecter des frais supplémentaires auprès du Locataire pour, entre autres, mais pas exclusivement : kilomètres supplémentaires parcourus, amendes de circulation, péages, dommages, franchise du locataire en cas de dommages, amendes pour retour tardif ou absence de nettoyage. Des frais administratifs peuvent être appliqués à ces frais supplémentaires.
  12. Le Propriétaire doit notifier les frais supplémentaires dans les 48 heures suivant la période de location indiquée sur le contrat de location afin de pouvoir réclamer la caution du locataire. Après ce délai, Goboony traitera tous les frais supplémentaires, mais ne sera plus responsable de la franchise du locataire. Goboony s'engage à verser les frais supplémentaires corrects pour les péages ou les infractions au Code de la route si le Locataire ne souhaite pas effectuer un paiement directement auprès du Propriétaire. Il ne sera procédé à aucun dédommagement en cas de majorations pour une absence ou un retard de paiement. Le propriétaire devra fournir au locataire une justification de ces frais supplémentaires dès que possible, mais au plus tard un mois après la fin de la période de location. Si la justification n'est pas fournie à temps ou si aucune raison valable n'est donnée, la caution sera remise au locataire. Goboony ne traitera pas les frais liés aux conditions que le propriétaire a imposées au locataire en dehors de la plateforme de Goboony.
  13. Lors de la réclamation de frais supplémentaires, le propriétaire doit fournir :
    1. Description des frais supplémentaires
    2. Montant des frais supplémentaires ou en cas de dommage ; le montant total du dommage
    3. Le GoForm dûment rempli et signé
    4. La facture des frais supplémentaires ou un rapport officiel précisant l'étendue des dommages.
    5. Justificatif de paiement (sur demande)
    6. Photos (uniquement en cas de dommages) du sinistre.
  14. En cas de frais supplémentaires pour un dommage ne figurant pas sur le formulaire GoForm signé par les deux parties, ceux-ci ne pourront être traités que si le demandeur prouve de manière irréfutable que le dommage n'a pas pu survenir autrement que pendant la période de location.
  15. Si le Propriétaire ne peut pas fournir une facture et un justificatif de paiement d'un atelier de réparation officiel, un maximum de 50 % des coûts de réparation (TVA incl.) sera remboursé, sous réserve de l'avis d'un expert. Si le Propriétaire possède lui-même d'un atelier de réparation officiel et n'a donc pas de justificatif de paiement, il doit prouver la réparation à l'aide de factures pour les pièces utilisées et de photographies de la réparation et du résultat final.
  16. Si le Locataire souhaite s'opposer à des frais supplémentaires imposés, il doit le faire par écrit dans un délai de 5 jours calendaires, faute de quoi le Locataire sera réputé avoir accepté les frais supplémentaires.
  17. Si le camping-car est immobilisé pour une raison indépendante de la volonté du Locataire et que le Propriétaire ne propose pas de véhicule de remplacement pour la Période de location restante, le Propriétaire doit rembourser au Locataire les frais pour la période de non-utilisation du camping-car. Le Locataire a également droit à une réduction proportionnelle du prix de la location si la jouissance de la location est sérieusement réduite en raison d'un défaut du camping-car qui n'est en aucun cas imputable au locataire et que le Propriétaire aurait pu raisonnablement prévoir.
  18. L'auvent est un accessoire qui est censé être remplacé tous les 12 ans. Si l'auvent est cassé, le dommage à réparer est déterminé proportionnellement à sa date d'achat, en tenant compte de l'article 7.6. Il n'y a pas de réduction pendant les 5 premières années et ensuite une réduction de 10 % par an est appliquée avec une valeur résiduelle de 30 %.
  19. Le Locataire est responsable des dommages causés au camping-car suite à l'éclatement d'un pneu de moins de 8 ans. Le Propriétaire doit avoir la preuve irréfutable que le pneu n'a pas plus de 8 ans. Si le pneu a plus de 8 ans, le propriétaire est responsable du dommage, compte tenu de l'article 7.6.
  20. Si le propriétaire a inclus une ou plusieurs des interdictions suivantes dans son annonce au moment de la réservation, les amendes suivantes s'appliquent, compte tenu de l'article 7.6, en cas de violation de ces interdictions :
    1. Fumer dans le camping-car : 250 € (y compris les frais de nettoyage)
    2. Animaux domestiques emmenés : 250 € (frais de nettoyage inclus)
    3. Séjour à l'étranger : 250 € (plus tout dommage indirect, comme les dommages non couverts causés au camping-car ou à des tiers).
    4. Déplacement dans une (zone) de sports d'hiver : 250 € (plus tout dommage indirect éventuel, tel que les dommages non couverts causés au camping-car ou à des tiers)
    5. Visite d'un festival : 150 euros
    Le Propriétaire doit avoir des preuves irréfutables que le locataire a enfreint les règles.
  21. Le Propriétaire ne peut récupérer les frais de réparations d'urgence sur un locataire que si ces frais étaient nécessaires à la poursuite du voyage du locataire.

Paiement

  1. Le locataire doit payer le Montant de la location comme convenu dans le Contrat de location et selon l'échéancier ci-dessous. Le Locataire peut payer la somme plus tôt ou en une seule fois, même si cela n'est pas exigé par l'échéancier.

    Réservation jusqu'à la date de départ 1er paiement 2e paiement 3e paiement 4e paiement
    Dans un délai de 3 semaines 100%
    Entre 3 semaines et 3 mois 50% 50%
    3 semaines avant le départ
    Entre 3 et 6 mois 25% 25%
    3 mois avant le départ
    50%
    3 semaines avant le départ
    Plus de 26 semaines 10% 15%
    6 mois avant le départ
    25%
    3 mois avant le départ
    50%
    3 semaines avant le départ
  2. Goboony peut facturer des frais pour le Service. Ces frais seront collectés par Goboony par le biais du Montant de la location. Cette facturation intervient automatiquement par augmentation du montant demandé par le Propriétaire pour la location afin d'atteindre le Montant de la location.
  3. Les modes de paiement sont indiqués sur la plateforme. Tous les paiements sont traités en collaboration avec un tiers. Tous les paiements seront d'abord effectués auprès de cette tierce partie, après quoi cette dernière reversera le total des paiements effectués à Goboony. Goboony versera ensuite les paiements au Propriétaire concerné 24 heures après l'entrée en vigueur et la remise des clés du contrat de location concerné et après déduction de ses frais.
  4. Si le Locataire ne paie pas le Montant de la location dans les délais prévus, Goboony a le droit d'annuler la réservation. Le Locataire ne pourra alors prétendre à aucun remboursement.
  5. Pour déterminer le montant d'un paiement quelconque du Locataire ou du Propriétaire, les données de Goboony sont déterminantes, sauf si vous pouvez prouver qu'elles sont incorrectes.
  6. Goboony n'accepte aucune responsabilité pour les erreurs commises lors de la conclusion du contrat de location, par exemple en ce qui concerne la période de location souhaitée ou le type de camping-car.
  7. Le locataire accepte, en concluant le Contrat de location, de verser la caution demandée par le Propriétaire. Cette Caution peut être utilisé après la fin du Contrat de location pour collecter les frais supplémentaires dus par le Locataire.
  8. Si le Propriétaire a convenu avec Goboony que la caution lui soit versée directement, le Propriétaire réglera lui-même les frais supplémentaires avec le Locataire.
  9. Si les frais supplémentaires ne sont pas ou ne peuvent pas être collectés auprès du Locataire, pour quelque raison que ce soit, Goboony n'est pas tenu de payer les frais au Propriétaire.
  10. Goboony est à tout moment en droit de compenser les montants dus et de suspendre son Service.

Champ d'application

  1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute utilisation que vous faites du Service et à tout Contrat de location.
  2. Goboony peut modifier ou compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. La version récente des Conditions générales peut être consultée sur la Plateforme. En cas de modification des Conditions générales, les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance lors de votre prochaine utilisation de la Plateforme. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la modification ou le complément apporté aux présentes Conditions générales, vous êtes réputé avoir alors irrévocablement accepté les Conditions générales modifiées ou complétées. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales modifiées ou complétées, votre seule option est de cesser d'utiliser le Service et de contacter Goboony pour supprimer votre Compte.

Enregistrement et Compte

  1. Pour toute utilisation optimale du Service, vous devez créer un Compte comme décrit sur la Plateforme. Vous garantissez à Goboony que les informations que vous fournissez lors de la création de votre Compte sont complètes et exactes. Lors de l'enregistrement, vous devez également fournir un mot de passe et un nom d'utilisateur qui vous permettront d'accéder à la Plateforme et à votre Compte.
  2. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations si elles ne sont plus exactes. Vous reconnaissez et comprenez que l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies sont d'une grande importance pour le fonctionnement optimal de la Plateforme. Par exemple, Goboony ne peut pas vous verser de l'argent si votre numéro de compte bancaire n'est pas (ou plus) correct.
  3. Les données que vous fournissez au cours du processus d'enregistrement seront stockées dans une base de données et traitées conformément à la Politique relative aux cookies de Goboony. Goboony fait également référence à sa Déclaration de confidentialité comme indiqué sur le site Internet de Goboony.
  4. Il vous incombe de garder secret votre combinaison mot de passe et nom d'utilisateur. Vous ne pouvez pas donner votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe à des tiers ni permettre à des tiers d'accéder de quelque manière que ce soit à votre Compte. Vous êtes également responsable de toute utilisation de la Plateforme avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Goboony peut supposer que vous êtes réellement la personne qui se connecte avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Dès que vous savez ou avez des raisons de suspecter qu'un nom d'utilisateur ou un mot de passe est tombé entre les mains de personnes non autorisées, vous devez en informer Goboony. En outre, vous avez l'obligation de prendre vous-même des mesures efficaces, telles que le changement de votre mot de passe.

La plateforme

  1. Vous reconnaissez et acceptez que Goboony fournit uniquement une Plateforme sur laquelle vous pouvez vous connecter avec d'autres Utilisateurs dans le but de conclure un Contrat de Location par le biais de la Plateforme. Goboony facilite l'échange d'informations entre vous et d'autres Utilisateurs, mais n'a pas connaissance de ces informations et/ou n'intervient pas non plus dans ces échanges effectués via la Plateforme au sujet des camping-cars mis à disposition via la Plateforme. Goboony n'est donc pas partie au Contrat de location et ne peut accepter aucune responsabilité à cet égard.
  2. Vous acceptez que le Service ne contienne que les fonctionnalités et autres caractéristiques telles qu'elles se trouvent sur la plateforme au moment de l'utilisation (sur une base « en l'état » ). Goboony exclut expressément toutes garanties, engagements et indemnisations explicites et implicites de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties, les engagements et les indemnisations concernant la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité et l'exactitude du Service et des informations qui y sont fournies, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales.
  3. Goboony se réserve le droit, à tout moment, de changer, modifier et/ou fermer la Plateforme ou le Service sans être tenu de vous indemniser. Si vous n'êtes pas d'accord avec les ajustements et/ou les changements effectués, le seul recours est de cesser d'utiliser le Service et de contacter Goboony pour supprimer votre Compte.
  4. Goboony ne garantit pas que le Service sera disponible à tout moment sans interruption ni perturbation. Les dysfonctionnements du service peuvent également, mais pas exclusivement, résulter de défaillances de la connexion Internet ou téléphonique ou être dus à des virus ou des erreurs/défauts. Goboony n'est pas responsable envers vous de tout dommage résultant de l'indisponibilité (temporaire) ou la défaillance (provisoire) du service ou en relation avec ces évènements.
  5. Goboony se réserve le droit, sans préavis et sans être tenu de vous verser une indemnisation, de suspendre (temporairement) le Service et/ou d'en restreindre l'utilisation si elle le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire de la Plateforme.

Conclusion du Contrat de location

  1. Si le Propriétaire choisit de proposer un camping-car à la location sur la Plateforme, il peut indiquer lui-même le montant de la location qu'il souhaite facturer, ainsi que le supplément par kilomètre et d'autres conditions.
  2. Si un locataire est intéressé par la location du camping-car, il fera une demande de réservation pour une période de temps qu'il spécifiera (la Demande de réservation). Le locataire peut faire plusieurs Demandes de réservation.
  3. Le propriétaire en question sera informé de la Demande de réservation. Si un propriétaire souhaite accepter la Demande de réservation, il peut l'indiquer sur la Plateforme. D'autres Demandes de réservation encore ouvertes pour la même période que celle demandée par le locataire peuvent être annulées par Goboony.
  4. Le contenu du Contrat de location est constitué des conditions visées à l'article 12.1 des présentes Conditions générales et de toute autre condition convenue entre le Locataire et le Propriétaire. En outre, les dispositions légales nationales éventuellement applicables s'appliqueront, dans la mesure où il n'y a pas d'accord contraire. Le Locataire et le Propriétaire sont supposés connaître ces dispositions.

Droits de la propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et au Contenu publié sur la Plateforme appartiennent à Goboony et/ou à ses concédants de licence.
  2. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales, Goboony vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser le Service.
  3. Il est interdit de supprimer, d'obscurcir, de masquer ou de modifier les avis ou déclarations relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
  4. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'est destinée à vous transférer des droits de propriété intellectuelle. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Goboony, comme l'enregistrement de noms de domaine, de marques ou de Google Adwords qui sont similaires ou identiques à tout objet sur lequel Goboony a des droits de propriété intellectuelle.
  5. Il n'est pas non plus permis, sans l'autorisation écrite de Goboony, de demander ou de réutiliser des parties substantielles du contenu ou de demander ou de réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles du contenu comme indiqué dans la loi sur les bases de données. La reproduction automatisée du contenu au moyen d'araignées Web, de crawlers Web ou de robots ou d'autres moyens similaires n'est autorisée que si elle respecte le protocole robots.TXT indiqué sur la plateforme.
  6. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, vous conservez en principe les droits de propriété intellectuelle sur toutes les informations que vous mettez à disposition par le biais de la plateforme.
  7. Vous reconnaissez et acceptez qu'en téléchargeant des informations sur la plateforme, vous accordez automatiquement à Goboony une licence gratuite, libre de redevances, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour reproduire et divulguer ces informations dans le cadre de la fourniture du Service. Cette licence expire lorsque vous supprimez vous-même les informations de la plateforme.

Responsabilité

  1. Goboony rappelle qu'elle n'est pas une partie au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire.
  2. Goboony n'est responsable que des dommages directs (tels que décrits ci-dessous) que vous subissez à la suite d'un manquement et/ou d'un acte fautif imputable à Goboony jusqu'à un montant maximum de 1 000 euros. La responsabilité totale au titre du contrat ne dépassera jamais ce montant.
  3. Par dommages directs, on entend uniquement :
    1. les dommages matériels aux biens ;
    2. les coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs, qui pourraient être attendus à la suite de l'événement sur lequel la responsabilité est fondée ;
    3. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité, le dommage direct et la méthode de réparation.
  4. Toute responsabilité de Goboony autre que pour les dommages directs, y compris les dommages indirects, est exclue. Par dommages indirects, on entend dans ce contexte, dans tous les cas : la perte de bénéfices, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à l'interruption des activités, les pertes, les frais encourus pour prévenir ou déterminer les dommages indirects, le manque, la modification ou l'endommagement des données électroniques et/ou les dommages dus au retard dans le transport du trafic de données.
  5. Goboony n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de :
    1. Informations que Goboony reçoit de tiers ou les informations qui se trouvent sur les sites Internet de tiers, auxquels Goboony fait référence ;
    2. Informations placées sur le site Internet par les utilisateurs ;
    3. Dommages ou perte de biens, y compris un camping-car ;
    4. Décès ou blessures, sauf si ces actes résultent d'une action illégale de Goboony ;
    5. Violation des règles de circulation ou de stationnement ;
    6. Frais de carburant ;
    7. Non-respect des présentes conditions par un autre utilisateur ;
    8. Résiliation d'un Contrat de location, retrait d'un compte, d'un camping-car ou d'autres articles de la plateforme ;
  6. Cette limitation de la responsabilité de Goboony n'a pas pour but d'exclure la responsabilité de Goboony pour la faute intentionnelle et/ou imprudence délibérée de Goboony elle-même et/ou de ses employés exécutifs.
  7. Vous exonérez Goboony de tous dommages et coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de la violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle, les réclamations de tiers, les frais de recouvrement, les intérêts commerciaux légaux, la perte de profits, les amendes dues et les coûts d'assistance juridique, que Goboony subit ou encourt ou qui découlent (i) d'une violation de ces Conditions générales qui vous est imputable, (ii) de votre utilisation du Service ou (iii) d'un acte illicite.

Résiliation

  1. Vous avez le droit de cesser l'utilisation du Service et de résilier/supprimer votre Compte à tout moment. La résiliation de votre Compte n'aura aucune conséquence sur les contrats de location déjà conclus avant le moment de la résiliation. Toutes les demandes de réservation seront annulées.
  2. Goboony a le droit de bloquer votre utilisation du Service, de clôturer et/ou de supprimer votre Compte si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes Conditions générales.
  3. Si vous devez recevoir un paiement après la résiliation de votre Compte et/ou si vous avez un solde dû au moment de la résiliation, Goboony veillera au paiement de ces montants sur votre compte.
  4. Tous les montants dus à Goboony deviennent immédiatement dus et payables lors de la résiliation de votre Compte.

Divers

  1. Les présentes conditions générales et tout litige en découlant et/ou s'y rapportant sont régis par le droit néerlandais.
  2. Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales et/ou liés à ces conditions seront soumis au tribunal compétent d'Amsterdam, sauf si la loi impérative spécifie un autre tribunal compétent.
  3. Si une disposition des présentes Conditions générales s'avère invalide ou annulable, ou si, pour toute autre raison, elle devient totalement ou partiellement invalide ou nulle, les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Goboony remplacera la clause invalide par une clause valide dont l'effet juridique se rapproche le plus possible de celui de la clause invalide, au niveau du contenu et de la portée des présentes Conditions générales.
  4. Goboony peut transférer ou donner en gage à des tiers toutes les créances, compétences, droits et obligations et actions liés aux Conditions générales et vous en informera. Vous acceptez de coopérer à un tel transfert ou mise en gage et consentez à ce que ce tiers soit autorisé à exercer tous les droits à votre égard en cas d'un tel transfert.

Résolution des litiges

  1. En cas de litige entre les parties concernant une réclamation du Propriétaire à l'encontre du Locataire ne dépassant pas le montant de la franchise et si Goboony est chargé de gérer la caution, le Locataire et le Propriétaire conviennent d'ores et déjà que ce litige sera réglé par Goboony, qui une fois sollicitée remettra un avis contraignant sur la partie à qui revient la caution.
  2. En cas d'avis contraignant de Goboony concernant la caution, il est possible de s'adresser à un tribunal, à un institut d'arbitrage ou à un organisme de médiation pour les conflits afin de résoudre le conflit entre le Locataire et le Propriétaire. Goboony n'est pas partie prenante dans cette affaire.
  3. Si un différend existe entre les parties concernant une réclamation du Propriétaire à l'encontre du Locataire ou d'une réclamation du Locataire à l'encontre du Propriétaire, l'une des parties peut demander conseil à Goboony.
  4. Si les parties demandent un avis contraignant à Goboony, Goboony se réserve le droit de ne pas émettre d'avis contraignant, par exemple s'il estime que les conditions de l'article 17.1 ne sont pas remplies ou s'il estime qu'il n'est pas suffisamment apte à résoudre le litige.
  5. Dans le cas où Goboony prend en charge le litige, les parties mettront à disposition de Goboony toutes les données et la correspondance relatives au litige. Goboony a le droit de demander des documents aux parties et les parties sont obligées de les fournir par la suite. Goboony a le droit d'entendre les parties au sujet du litige, et/ou de demander des clarifications supplémentaires aux parties sur (des aspects du) litige. Goboony fournira un conseil raisonnable et prudent aux parties, en toute équité, autant que possible sur la base du Contrat de location et des Conditions générales. Les conseils seront donnés par écrit ou par téléphone (à la discrétion de Goboony). Un avis écrit sera envoyé aux parties par e-mail.
  6. Goboony décline toute responsabilité à l'envers des parties du fait des conseils et/ou activités de Goboony à cet égard. Il n'est pas possible de faire appel d'un avis ni de déposer d'autres objections et/ou réclamations auprès de Goboony et Goboony est habilité à ne pas y donner suite.