Parc Saint Sauvayre

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers

SARL PARC DE ST SAUVAYRE

800 route de Labastide, 07150 Vagnas, FRANCE +33(0) 4 75 38 61 51 / info@camping-parc-st-sauvayre.com RC AUBENAS: 801 477 738 00026

DÉFINITIONS

• COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
• SERVICES : Location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
• HÉBERGEMENT : Résidence mobile de loisirs (mobile home) et bungalows toilés.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Saint Sauvayre, exploité par SARL Parc de st Sauvayre (« le Prestataire »), aux clients non professionnels (« Les Clients »).

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Le Client sélectionne les services qu'il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande. La Réservation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation par le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion facturés en supplément.

3.1. TAXE DE SÉJOUR : La taxe de séjour n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant s'élève à 0,66€ / jour / personne de + de 18 ans. Elle est à acquitter lors du paiement du Service.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE : L'acompte s'élève à 30% du montant du séjour. Il est déduit du montant total de la commande.

4.2. SOLDE : Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l'arrivée (sous peine d’annulation de cette location).

4.3. MOYENS DE PAIEMENT : Chèques bancaires, chèques vacances (ANCV), chèques vacances connect, espèces, cartes bancaires, Paypal et virements.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. HORAIRES :

• Hébergement locatif : Arrivée à partir de 16h, départ avant 10h.
• Emplacement nu : Arrivée à partir de 14h, départ avant 11h.

Les hébergements doivent être rendus dans le même état de propreté qu'à l'arrivée. À défaut, un forfait ménage de 80€ sera facturé.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE : Pour les locations d'hébergement, une caution de 200€ est exigée le jour de la remise des clés. Elle est restituée en fin de location, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de ménage.

ARTICLE 6 – MODIFICATION, ANNULATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

6.1. MODIFICATION En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes dans la limite des disponibilités. Il s’agit d’une simple obligation de moyens. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée comme une annulation partielle.

6.2. ANNULATION PLUS DE 60 JOURS AVANT L'ARRIVÉE Le Client bénéficie d'une annulation gratuite. L'acompte versé sera intégralement remboursé au Client (seuls les frais de dossier éventuels restent acquis au Prestataire).

6.3. ANNULATION ENTRE 60 JOURS ET 30 JOURS AVANT L'ARRIVÉE L'acompte versé n'est pas remboursé. Il est transformé en un AVOIR (bon à valoir) d'un montant équivalent.

• Cet avoir est valable 18 mois à compter de la date initiale de versement de l'acompte.
• Il est utilisable pour tout nouveau séjour au Camping Parc Saint Sauvayre.

6.4. ANNULATION MOINS DE 30 JOURS AVANT L'ARRIVÉE L'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Aucune somme ne sera remboursée ni transformée en avoir.

6.5. EXCEPTIONS (FORCE MAJEURE / HOSPITALISATION) Par dérogation aux articles ci-dessus, l'acompte sera intégralement remboursé sur présentation d'un justificatif officiel dans les cas suivants :

• Hospitalisation du Client : En cas d'hospitalisation imprévue de l'un des participants au séjour survenant aux dates prévues.
• Annulation du fait du Prestataire ou Fermeture Administrative : Si le camping est contraint d'annuler le séjour ou en cas de fermeture administrative de l'établissement décidée par les pouvoirs publics.

6.6. INTERRUPTION Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE : Le Client doit être assuré en responsabilité civile. 7.2. ANIMAUX : Acceptés (2 max) moyennant supplément. Ils doivent être tenus en laisse et ne jamais être laissés seuls. Le carnet de vaccination est obligatoire. 7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le Client est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur affiché à l’entrée et de le respecter.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché. Le Client dispose d'un délai de 1 mois après le service pour signaler un défaut par écrit. La garantie est limitée au remboursement des Services payés. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours à une date déterminée ne sont pas soumises au délai de rétractation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation et la prospection. Elles sont conservées pendant la durée contractuelle augmentée de 3 ans (animation/prospection) ou 10 ans (comptabilité). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant : info@camping-parc-st-sauvayre.com ou par courrier à l'adresse du camping. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.camping-parc-st-sauvayre.com est la propriété du Prestataire. Toute reproduction est interdite.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige non résolu avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur référent : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Lien vers la plateforme européenne RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & OPPOSITION AU DÉMARCHAGE

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.

Opposition au démarchage téléphonique : Conformément à la loi n°2014-344, le Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.