Camping Porte de Provence

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CAMPING PORTE DE PROVENCE

CONDITION DE RÉSERVATION

- La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

- La réservation d'un emplacement de camping ou d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable du camping.

- Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

Emplacement de camping : Le forfait de base comprend l'emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil. Maximum 6 personnes pas emplacement.

Location : Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 1 à 6 personnes selon le type de locatifs. Le camping se réserve le droit de refuser l'accès aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.

TARIFS ET TAXE DE SÉJOUR

- Les prix indiqués s'entendent en euros, TVA incluse, hors taxe de séjour.

- La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune et de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Son tarif peut être révisé en fonction de la décision de la collectivité. La taxe de séjour sera facturée selon le tarif en vigueur à date du séjour. Elle figure distinctement sur la facture.

CONDITIONS DE PAIEMENT

- Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé au plus tard sous 15 jours. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour.

- Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation (25% d'acompte + solde du séjour).

- En cas de non-paiement de l'acompte à la réservation ou du solde au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour par le client, le camping se réserve le droit d'annuler la réservation et de reproposer l'hébergement à la location.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, Le camping informe ses clients que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

ANNULATION ET MODIFICATIONS

1. Modification de votre réservation : Le client peut demander la modification de son séjour (dates, type d'hébergement, options) sur demande écrite auprès du camping (courrier ou courriel) dans la mesure des disponibilités et possibilités. À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler (selon les conditions de l'assurance annulation si souscrite ou selon les conditions des présentes CGV).

Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.

2. Prestations non utilisées : En cas de séjour interrompu ou abrégé pour l'une des raisons suivantes :

- Fermeture administrative du camping

- Fermeture des frontières par décision administrative

- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres par décision administrative ne permettant pas de venir au camping.

Un bon à valoir d'un montant correspondant aux nuits non consommées, valable deux ans, sera émis. En cas de refus de la part du client de ce bon à valoir, il sera remboursé, sur demande, du montant correspondant déduction faite du coût l'assurance annulation si elle a été souscrite. En dehors des raisons mentionnées ci-dessus, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un remboursement ni à un bon à valoir.

3. Annulation du fait du camping : En cas d'annulation du fait du camping, sauf en cas de force majeure, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

4. Annulation du fait du campeur : En cas d'annulation du fait du campeur, sauf en cas de force majeure, les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes. Toute demande d'annulation devra obligatoirement être communiquée par courrier à l'adresse postale du camping ou par e-mail. Les annulations transmises par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Toute annulation entraine la résiliation de la réservation et le camping se réserve le droit de proposer à nouveau l'hébergement à la location.

a. En cas d'annulation de la part du campeur sans souscription à la garantie annulation, pour l'une des raisons suivantes et ce jusqu'à sa date d'arrivée :

- Fermeture des frontières par décision administrative

- Fermeture administrative du camping

- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres par décision administrative ne permettant pas de venir au camping

Un bon à valoir, d'un montant correspondant à l'intégralité des sommes versées, valable deux ans, sera émis par le camping. En cas de refus de la part du client de ce bon à valoir, il sera remboursé, sur demande, du montant correspondant.

Pour toutes autres raisons

- Annulation jusqu'à 16 jours avant le début de séjour. L'acompte de 25% du montant du séjour sera conservé par le camping au titre des frais d'annulation. Les sommes versées, déduites du montant de l'acompte, seront remboursées.

- Annulation entre J-15 et J-8 avant le début du séjour. Une somme de 50% du montant total du séjour sera conservée par le camping au titre des frais d'annulation. Un bon à valoir sera émis d'un montant correspondant aux sommes versées déduction faite des frais d'annulation de 50% du montant total du séjour. Ce bon à valoir est non remboursable, non cessible et a une durée de validité de deux ans.

- Annulation entre J-7 et J-0 avant le début du séjour. La totalité des sommes versées, soit la totalité du montant du séjour, est conservée par le camping. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si le client ne se présente pas au camping dans les 24 h suivants le début de la date de son séjour et sans en avoir informé le camping par courrier ou par e-mail au préalable, la réservation sera considérée comme annulée par le client. Le camping se réserve donc le droit de proposer à nouveau l'hébergement à la location.

En cas d'annulation du séjour, le montant réglé en chèques vacances ne peut faire l'objet d'aucun remboursement conformément à l'article L.112-14 I. du Code monétaire et financier. Dans ce cas, un bon à valoir non remboursable d'une durée de validité de 2 ans, sera établi du montant des sommes versées en Chèque vacances, déduction faite éventuellement de l'acompte, selon les conditions indiquées ci-dessus.

b. En cas d'annulation de la part du campeur avec une souscription à la garantie annulation. Les sommes versées sont couvertes par la garantie selon les conditions générales d'annulation. Si le motif n'est pas couvert par l'assurance annulation ou si le dossier est refusé par celle-ci, les conditions générales de ventes du paragraphe 4 a. s'appliquent et le coût de l'assurance annulation sera déduit des sommes versées en cas d'annulation.

VOTRE SÉJOUR

1. Arrivée : Si l'obligation d'un « pass sanitaire » est requise par le gouvernement français sur les dates du séjour réservé, tous les participants au séjour, soumis à cette obligation, devront présenter un « pass sanitaire » valide à leur arrivée pour pouvoir entrer dans le camping.

Hébergements locatifs : le jour de votre arrivée, vous serez accueilli à partir de 16h, et à la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée.

Emplacement : vous serez accueilli à partir de 13h.

2. Pendant votre séjour : Il appartient au campeur de s'assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels. Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

3. Départ : Hébergements locatifs : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l'hébergement locatif doit être libéré avant 10h du matin. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l'inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire. La caution vous sera restituée dans 7 jours maximum après le départ déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 65€ TTC vous sera demandé.

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Emplacement : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l'emplacement doit être libéré avant 12h. Pour les emplacements équipés de sanitaire privatif, ce dernier sera rendu en parfait état de propreté, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire. La caution vous sera restituée dans 7 jours maximum après le départ déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Dans le cas où le sanitaire privatif n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 35€ TTC vous sera demandé.

ANIMAUX

Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination doit être à jour. Leur nombre est limité à 2 par emplacement.

IMAGE

Vous autorisez le camping, ainsi que toute personne mandatée par le camping, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour et à exploiter lesdites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet - dont Facebook et Instagram - sur les supports de présentation et de promotion et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d'assurer la promotion et l'animation des établissements et du réseau et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.

Vous pouvez refuser cette clause en le signalant expressément à la réception lors de votre arrivée.

LITIGE

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au gestionnaire du camping.

MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, si la réponse du gestionnaire ne le satisfait pas, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le CAMPING PORTE DE PROVENCE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51857/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme étant confidentielles. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email ou courrier à l'adresse du camping.

En application de l'article L.223-2 du code de la consommation, nous vous rappelons que, si vous ne souhaitez plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel.gouv.fr. Cette liste s'impose à tous les professionnels avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours d'exécution.