Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping de la colline, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous. Ces conditions régissent toutes les réservations d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète à nos conditions générales.
Réservez en toute sécurité en souscrivant l'assurance annulation qui intègre une assurance spéciale COVID prenant en charge les frais d'annulation de votre séjour en cas de maladie, cas contact, refus d'embarquement, et autres clauses classiques des assurances annulations…
Si malheureusement, vous devez annuler (hors cas de pandémie):
Jusqu'à 60 jours avant le jour prévu d'arrivée : l'acompte de 30% vous est remboursé
Entre 60 et 30 jours avant le séjour : un avoir du montant de l'acompte vous est adressé, valable 12 mois.
Avant votre arrivée ou durant votre séjour pour cas de maladie, problème familial, professionnel …, l'assurance annulation vous permet d'être remboursé des frais engagés et du montant de votre séjour.
Par ailleurs, en cas de pandémie:
En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement décidée par les pouvoirs publics, pendant les dates du séjour réservé, et qui n'est pas imputable au camping, les sommes versées pour le séjour feront l'objet d'un remboursement par nos soins dans un délai de 30 jours à réception de votre demande.
En cas d'atteinte par la COVID 19 (infection) ou cas contact déclaré d'une des personnes nommées dans le séjour, remettant en cause ledit séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable (mais ce motif peut être pris en charge par une assurance annulation.)
En cas d'impossibilité pour les participants de se déplacer alors même que le terrain de camping est ouvert (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), les sommes versées pour le séjour feront l'objet au choix du client d'un avoir cessible à tout moment, valable 18mois ou d'un remboursement sur demande écrite.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Coordonnées du Prestataire :
CAMPING DE LA COLLINE , Société par actions simplifiées (SAS), inscrit au RCS de Romans sous le numéro 793 598 970,
31 Rue du serre blanc, 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX, 04 75 49 90 40 – MAIL campingdelacolline@orange.fr – site internet www.campingdelacolline.com)
DEFINITIONS :
- COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
- SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
- HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de CAMPING DE LA COLLINE , exploité par CAMPING DE LA COLLINE ('le Prestataire'), aux clients (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campingdelacolline.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingdelacolline.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à camping de la colline, 31 rue du serre blanc, 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX .
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campingdelacolline.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Soit sur le site de réservation en ligne, en choisissant le locatif de son choix et les options de son choix
- Soit directement sur place au camping, par téléphone, courrier ou courriel.
Sa demande est alors traduite par un projet de commande papier qui lui est transmis par mail, courrier ou directement dans les locaux du camping.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La réservation devient effective uniquement avec l'accord camping, après réception de l'acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. Toute Commande passée sur le site internet www.campingdelacolline.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingdelacolline.com, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.campingdelacolline.com ou sur tout support d'information ou de communication. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.campingdelacolline.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par adulte et par jour par la communauté de communs DROME SUD PROVENCE. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
3.2 PARTICIPATION A LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE : Dans les locatifs, une participation à la consommation d'électricité est demandée en fin de séjour, pour le chauffage électrique et la climatisation principalement (selon compteur), aux tarifs en vigueur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ASSURANCE ANNULATION Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le CAMPING DE LA COLLINE recommande au client de souscrire une option « assurance voyage » « CAMPER COUVERT » (assureur GRITCHEN AFFINITY). En plus des garanties traditionnelles, leurs nouvelles garanties « COVID-19 » couvrent les clients face aux conséquences individuelles de l'épidémie, comme par exemple la prise en charge des frais d'annulation – COVID-19, en cas de : Maladie COVID , mise en quatorzaine, Cas contact avec mise en quatorzaine, Refus d'embarquement, ….
L'ensemble des garanties énumérées ci-dessus représentent un simple résumé non contractuel des garanties du contrat. L'assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, consultable sur le site de Camper-couvert.
Les éventuelles indemnités d'assurance perçues par le Client viendraient en déduction du montant d'un avoir qui pourrait être dû au titre des articles 6.4.1 à 6.4.3.
4.2 ACOMPTE Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Il fera l'objet d'un remboursement total ou partiel selon la date d'annulation selon le barème suivant :
- Remboursement total en cas d'annulation du contrat entre la date de réservation et 60 jours avant l'arrivée.
- Pas de remboursement entre 60 et 30 jours avant l'arrivée mais possibilité de modifier les dates de séjour (12 mois de report possible).
- Des règles spécifiques d'annulation en cas de pandémie sont également prévues article 6-4
4.3. SOLDE L'intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires (hors taxe de séjour) est exigible 30 jours avant le début de votre séjour. (Il est possible d'adresser un chèque bancaire encaissable le jour prévu de l'arrivée).
Si vous n'avez pas réglé le solde dans les délais impartis, LE CAMPING DE LA COLLINE se réserve la possibilité d'annuler la vente et d'appliquer en conséquence les conditions de l'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Votre engagement devient donc définitif dès le 30ème jour précédant votre séjour. L'engagement du CAMPING DE LA COLLINE devient définitif dès l'envoi d'une confirmation de réservation. Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Pour des séjours supérieurs à une période de 1 mois, les prestations peuvent être réglées mensuellement, le 1er jour de chaque période, mais toujours d'avance.
4.4. PAIEMENTS
Modes de paiement :
pour toute réservation, qu'elle soit téléphonique, par internet ou bien en direct , le règlement peut s'effectuer :
- Par carte bancaire
- Par chèques bancaires
- Par chèques vacances ANCV
- En espèce
- Par virement bancaire sur le compte : IBAN : FR76 1426 5006 0008 0011 9676 204 DOMICILIATION CELDA (00600) BIC CEPAFRPP426 ;
Pour tout paiement en espèce, chèque ou chèque ANCV voulant être effectué sur place au moment de l'arrivée, il sera demandé en garantie l'envoi d'un chèque bancaire ou une empreinte de carte bancaire du montant correspondant. A défaut de paiement au moment de votre arrivée, ou de présentation sur le lieu de séjour, la totalité de la réservation sera prélevée sur la carte utilisée pour garantie ou par mise à l'encaissement du chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.5. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS L'hébergement ou l'emplacement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € pour le nettoyage et 100 € en cas d'odeur de tabac dans le locatif. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. Pour les locatifs, les rdv d'état des lieux sont à prendre par le client la veille du départ. Ils sont possibles entre 8 et 10h du matin.
Tout retard dans la libération de l'hébergement ou de l'emplacement entraine la facturation d'une nuitée supplémentaire.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 300 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
5.3 NOMBRE D'OCCUPANTS : Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Le responsable du contrat doit être majeur au jour de l'entrée dans les lieux. Toute personne en visite doit être obligatoirement déclarée à l'accueil avant de pénétrer dans le camping; elle ne peut rester dans le camping qu'entre 9 et 22h et l'accès à la piscine lui est interdit.
5.4 ACCES : L'accès se fait par barrières automatiques. Les caravanes double-essieu ne sont pas acceptées du fait de l'étroitesse de l'accès;
Par tranquillité, la circulation dans le camping est interdite de 22h à 7h00. Le silence doit être total durant la nuit. En journée il est également demandé de faire le moins de bruit possible pour la sérénité des clients
5.5 BARBECUES : barbecues à bois interdits dans tout le camping. Des barbecues gaz sont louables à l'accueil. Barbecues gaz ou électriques personnels possibles.
5.6 UTILISATION : Le locataire jouit de la location d'une manière paisible et fera bon usage de celle-ci, conformément à sa destination. Il est tenu de respecter le règlement intérieur du camping (disponible à l'accueil et sur le site internet du camping). Il a notamment l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait, sa famille, ou ses proches (que ce soit en journée ou en soirée. Les musiques et discussions fortes sont interdites). S'il séjourne plus de 15 jours il ne pourra s'opposer à la visite des lieux, sur demande du camping.
5.7 LOCATION EN HIVER : En cas de période de fort gel, le camping se réserve la possibilité de couper l'eau dans les locatifs le temps du gel et de maintenir le bloc sanitaire ouvert, chauffé et opérationnel.
5.8 PISCINE La piscine est gratuite et réservée aux clients(seuls les résidents peuvent y accéder). Les bermudas sont interdits dans la piscine. Maillot de bain obligatoire. En dehors des horaires d'ouvertures classiques, selon les circonstances, la piscine peut être fermée entre 13 et 15h et également en cas de problème technique.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu). Par contre pour tous les points suivants : l'assurance annulation peut être applicable selon les motifs invoqués
En cas d'annulation, retard ou interruption de séjour, vous devez nous le notifier :
- soit par courrier à camping de la colline, 31 rue du serre blanc 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX,
- soit par email à l'adresse suivante : campingdelacolline@orange.fr
La date de réception de la notification détermine la date d'annulation.
Faute de message écrit de la part du client avec accusé de réception de la part du camping, la location devient disponible 24h après la date prévue d'arrivée au contrat ; la réservation est annulée et le client reste redevable de la totalité du séjour.
De son côté, le camping peut être obligé d'annuler toute réservation pour raisons techniques sans qu'il soit pour cela tenu d'indemniser le client, autre que l'acompte versé ; le client sera informé le plus en amont possible.
6.1. MODIFICATION En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; Le prix applicable sera celui de la période choisie. Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION HORS CAS DE PANDEMIE En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente:
- entre 60 et 30 jours avant l'arrivée, fait l'objet d'un avoir du montant correspondant émis en faveur du client, lui permettant de modifier ses dates de séjour (12 mois de report possible).
- moins de 30 jours avant la date prévue de location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client pour la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours à réception de sa demande.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable Dans ce cadre, il est recommandé de souscrire l'assurance annulation CAMPER COUVERT proposée par le camping qui assure le risque de maladie COVID ou cas contact.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client. Cet avoir sera cessible à tout moment, valable 18mois et remboursable à l'issue, sur demande écrite.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
Les établissements de campings n'entrent pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité DU CAMPING DE LA COLLINE ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans le camping, tant dans les locatifs, les emplacements que dans les parkings ou les locaux communs. Il appartient donc aux clients de souscrire le cas échéant une assurance complémentaire le garantissant de tous dommages , LE CAMPING DE LA COLLINE déclinant toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation dues aux intempéries, à un incendie, ou à du vandalisme.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes séjournant avec lui ou lui rendant visite.
7.2. ANIMAUX Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place. Les chiens de 1ere et 2ème catégorie sont interdits. Le carnet de vaccination doit être en possession du client. Leur tenue en laisse est obligatoire. Les propriétaires ont l'obligation de veiller à ce qu'ils n'aboient pas. Ils ne doivent en aucun cas rester seuls dans ou à côté de la location.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
7.4 RESPONSABILITE : Le camping décline toute responsabilité pour les dommages ou vols subis par le matériel du client qui seraient de son propre fait ; une assurance pour le matériel du client en matière de responsabilité civile est obligatoire.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campingdelacolline.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – DROIT A L'IMAGE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DROIT A L'IMAGE : LE CAMPING DE LA COLLINE , ainsi que toute personne à laquelle l'entreprise souhaiterait se substituer, est autorisé à photographier, enregistrer ou filmer les clients et visiteurs éventuels pendant leur séjour et à exploiter lesdits images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages internet CAMPING DE LA COLLINE dont Facebook ; sur les supports de présentation et de promotion et sur les guides touristiques, ou de voyage). Cette autorisation vaut autant pour le client que pour les personnes hébergées avec lui ou lui rendant visite. Elle a pour seul but d'assurer la promotion et l'animation du domaine et ne pourra en aucun cas porter atteinte à la réputation des personnes photographiées. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée indéterminée.
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
- Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes : la prospection, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
- Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus, par courrier électronique à l'adresse suivante : campingdelacolline@orange.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : camping de la colline 31 Rue du serre blanc, 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.campingdelacolline.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. VOIR LE SITE https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
CM2C - 49 RUE DE PONTHIEU - 75008 PARIS - 01-89-47-00-14 FORMULAIRE SUR LE SITE WEB - CM2C.NET
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; le prix des Services et des frais annexes ; les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campingdelacolline.com ou de régler l'acompte puis le solde des services commandés ou d'occuper un locatif ou un emplacement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
