CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EVANATURE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations de location touristique proposées sous la marque EVANATURE, incluant notamment les établissements suivants :
Camping des Combrailles
Camping La Clairière
Gîtes de la Vallée
Chaque établissement est exploité par sa structure juridique propre.
Les informations légales complètes (raison sociale, adresse, numéro SIREN, téléphone, adresse électronique, site internet) sont précisées :
sur le site internet de l’établissement concerné,
dans le contrat de location,
ou dans le courriel de confirmation de réservation.
Dans les présentes CGV, le terme « Prestataire » désigne l’établissement Evanature auprès duquel la réservation est effectuée.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Commande / Réservation / Location : achat des Services proposés par le Prestataire.
Services : location saisonnière d’hébergements ou d’emplacements nus à usage touristique.
Hébergement : tente, caravane, résidence mobile de loisirs, habitation légère de loisirs, chalet, gîte ou tout autre hébergement proposé par un établissement Evanature.
Client : toute personne physique non professionnelle effectuant une réservation.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de Services effectuée auprès d’un établissement exploité sous la marque EVANATURE, par des clients non professionnels, quel que soit le mode de réservation utilisé (site internet, téléphone, courrier, e-mail ou réservation sur place).
Elles ne s’appliquent pas aux contrats dits « loisirs » relatifs à l’installation longue durée de résidences mobiles de loisirs, lesquels font l’objet de contrats spécifiques.
Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site internet de l’établissement concerné ou sur tout support écrit communiqué au Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.
Le choix et l’achat des Services relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS
Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite réserver via le site internet de l’établissement concerné ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
La réservation devient ferme et définitive après :
acceptation des présentes CGV,
réception du contrat de location signé ou validation en ligne,
versement d’un acompte minimum correspondant à 30 % du montant total du séjour.
Une confirmation de réservation est adressée au Client par courrier électronique ou postal.
Toute réservation est personnelle, nominative et non cessible.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la réservation, tels qu’affichés sur le site internet ou les supports de communication de l’établissement concerné.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs ne comprennent pas :
la taxe de séjour,
les frais annexes éventuels (frais de gestion, options, services complémentaires).
Une facture est établie et remise au Client au plus tard lors du paiement du solde.
4.1 Taxe de séjour
La taxe de séjour, perçue pour le compte des collectivités locales, est calculée par personne et par nuitée.
Elle est payable en supplément et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Acompte
Un acompte de MINIMUM 30 % du montant total du séjour est exigé à la réservation.
Il constitue un à-valoir sur le prix total.
L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée, sauf cas prévus à l’article 7.
5.2 Solde
Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 10 jours avant l’arrivée.
5.3 Défaut de paiement
À défaut de paiement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés par chaque établissement Evanature et communiqués lors de la réservation.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre maximum de personnes déterminé.
Tout dépassement pourra entraîner un refus d’accès ou une facturation supplémentaire.
Les hébergements doivent être restitués propres et en bon état.
À défaut, des frais forfaitaires de nettoyage ou de remise en état pourront être facturés.
6.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé selon le type d’hébergement.
Son montant et ses modalités sont précisés par l’établissement concerné.
ARTICLE 7 – ANNULATION, INTERRUPTION, MODIFICATION PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée, de départ anticipé ou de non-présentation.
7.1 Modification
Toute demande de modification est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.
7.2 Annulation
En cas d’annulation moins de 30 jours avant l’arrivée, l’acompte reste acquis au Prestataire.
7.3 Cas exceptionnels
En cas de fermeture administrative ou de restrictions gouvernementales empêchant le séjour, les modalités de remboursement ou d’avoir seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement.
8.1 Assurance
Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
8.2 Animaux
Les animaux domestiques peuvent être acceptés selon les conditions propres à chaque établissement.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit la conformité des Services fournis et s’engage à remédier à tout défaut signalé dans un délai raisonnable.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, visuels, logos et textes des sites Evanature sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 14 – LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis con
