Camping Bois de Gravière

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le Camping Bois de Gravière, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous.

Ces conditions régissent les ventes de séjours et sont valables au moment où la commande est passée. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète à nos conditions générales.

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

Article 1 - RESERVATIONS & PAIEMENT

La Réservation

• Les réservations se font sur place, par téléphone, par correspondance ou par internet sur le site www.premium.secureholiday.net/fr/5092/
• Toute réservation doit être accompagnée d'un versement incluant, un acompte correspondant à 30 % du prix global de la location et d'éventuelles prestations complémentaires.
• La réservation devient effective uniquement avec l'accord du Camping Bois de Gravière, après réception de l'acompte et après réception du contrat de réservation dûment complété et signé.
• Toute Commande passée sur le site internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
• Toute réservation est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
• Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur.
• Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, nous vous informons que les prestations de services d'hébergement, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.

Le paiement

• Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
• Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées est exigé lors de la passation de la réservation.
• LE SOLDE DU SÉJOUR est à régler 30 jours avant la date d'arrivée. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, le camping se réserve le droit d'annuler la réservation et de reproposé l'hébergement à la location.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation au camping (30% d'acompte + solde du séjour).
• Aucune déduction ne sera consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

Article 2 - TARIF & TAXE DE SEJOUR

Les tarifs

• Les tarifs ou informations publiés sur notre site internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/, sont les tarifs de base ne comprenant pas les prestations optionnelles (textes et photos non contractuelles). Le prix arrêté lors de la réservation comprend la TVA en vigueur. Le prix contractuel peut être sujet à modification dans les limites légales et règlementaires, lorsqu'interviennent des variations de taux de TVA applicables, entre la date de réservation et la date de paiement du solde.
• Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison.
• Les promotions ne peuvent être appliquées sur une réservation déjà réglée en totalité ou en partie.
• Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
• Une facture est établie par le camping et remise au client sur demande au moment du paiement du solde du prix ou le jour de son arrivée.

La Taxe de séjour

• La taxe de séjour est à acquitter lors du paiement du service et apparaît clairement sur la facture. Les taxes de séjour sont variables selon les communes et pays. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations.
• La taxe de séjour est collectée pour le compte des communes et peut être augmentée d'une taxe additionnelle.
• Le coût de la taxe de séjour sera susceptible d'évoluer en cours d'année et pourra, de ce fait, impacter à la hausse ou à la baisse le montant total du séjour.

Article 3 - VOTRE SEJOUR

Les locations

• L'arrivée dans les mobil-homes se fait à partir de 16h et les départs avant 10h.
• Chaque location contient tout le matériel de cuisine et de table ainsi que la literie (à l'exception des draps, et du linge de toilette). Une fiche de ménage est distribuée à l'arrivée et un inventaire est affiché dans l'hébergement. Le locataire est tenu de le contrôler et de signaler, le jour même toute anomalie.
• Toute insatisfaction concernant l'état de propreté, ou l'état général du locatif doit être notifiée au plus tard 24h après l'arrivée, ceci afin de permettre d'y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24h après le jour d'arrivée.
• Le forfait de base est de 2 à 9 places selon le type de locatifs. Un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants. Il ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes (enfants et bébés compris). Dans ce dernier cas, le responsable du camping est en droit de refuser toute personne supplémentaire.
• Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d'un tuteur légal ne peuvent être admis.
• Les plans et photos des hébergements sont donnés à titre illustratif. La disposition et les caractéristiques des pièces peuvent varier d'un modèle à l'autre.
• Au jour du départ indiqué sur votre contrat, l'hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté, Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 70€ TTC vous sera demandé. L'inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire.
• La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Les emplacements

• L'arrivée sur les emplacements se fait à partir de 15h et les départs avant 11h.
• Le forfait de base comprend l'emplacement pour la tente, la caravane avec 1 véhicule ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, ainsi que l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.
• Le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.). Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.

Article 4 - DÉPÔT DE GARANTIE

• Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de deux chèques de cautions de 230€ et de 70€ (forfait ménage et tabagisme) est exigé du Client le jour de la remise des clés.

Ces chèques vous seront restitués à la fin de votre séjour ou renvoyés après votre départ, après déduction des éventuels frais de remise en état des lieux ménage et/ou nettoyage coussinerie et/ou de la valeur du matériel manquant ou détérioré.

• Afin de faciliter votre arrivée, ce dépôt de garantie vous sera demandé par mail 10 jours avant le début de votre séjour. Celui-ci pourra être effectué en ligne via la plateforme de notre partenaire SWIKLY, à hauteur de 300€, dont 70€ de caution ménage. Ce dépôt est effectué par simple empreinte de carte bancaire et n'est donc pas débité de votre compte.
• L'intégralité de ce dépôt de garantie vous sera restitué au plus tard 3 jours après votre départ si l'hébergement est rendu propre, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, perte de clefs remises lors de votre arrivée.
• Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

Article 5 - ANIMAUX DOMESTIQUES

• Les animaux de compagnie sont acceptés dans notre camping (hors catégories 1 et 2), sous réserve notamment de présentation des certificats de vaccination, moyennant le paiement d'un forfait supplémentaire lors de la réservation.

Article 6 - MODIFICATIONS, INTERRUPTION ET ANNULATION

Si vous n'avez pas souscrit à l'option séjour liberté :

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L221-28 12°et suivant du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par le camping n'est soumise au droit de rétractation. En conséquence, toute annulation émanant du client après réservation et avant le départ entraînera :

• En cas d'annulation jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée prévue, la conservation par le camping de l'acompte versé par le client.
• En cas d'annulation à partir de 29 jours avant la date d'arrivée prévue, l'obligation pour le client de verser l'intégralité du prix du séjour.
• Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit et adressée au camping par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais sont calculés à la date de réception de la lettre avec AR.
• A la réservation, il est possible de souscrire à l'option séjour liberté pour bénéficier de conditions flexibles d'annulation et de modification du séjour.
• Si vous n'avez pas souscrit à l'option séjour Liberté, vous ne pouvez plus modifier votre réservation une fois celle-ci validée.

Si vous avez souscrit à l'option séjour liberté :

• Jusqu'à 15 jours avant l'arrivée, le séjour peut être modifié gratuitement en fonction des disponibilités s'il a lieu sur la saison en cours.
• Le séjour peut être reporté sur de nouvelles dates (au sein de la même saison) Le séjour ne peut pas être reporté sur la saison suivante.
• Toute différence tarifaire au moment de la modification entre l'ancien et le nouveau séjour sera à la charge du client. Si le nouveau séjour s'avérait moins cher que l'ancien, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence.
• À partir de 14 jours avant l'arrivée et pour tout séjour entamé, aucun remboursement ne pourra être effectué, le séjour n'est plus modifiable.
• Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et d'interruption de séjour.
• Jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, le séjour peut être annulé sans frais et les sommes engagées seront intégralement remboursées.
• À partir de 29 jours et jusqu'à 15 jours avant l'arrivée, le séjour peut être annulé moyennant des frais d'annulation fixes de 100€. Seules les sommes engagées au moment de la demande d'annulation seront remboursées déduction faite des frais d'annulation et hors garantie annulation & frais de dossier.
• Pour toute demande d'annulation de votre séjour, contactez-nous via le formulaire de contact ou par mail info@camping-besse.com. Les délais sont calculés à la date de la réception de la demande.

Article 7 - ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE (valable avec ou sans l'option séjour liberté)

• En cas de fermeture administrative de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un bon à valoir d'un montant correspondant aux nuits non consommées, valable deux ans. En cas de refus de la part du client de ce bon à valoir, il sera remboursé, sur demande
• Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
• Toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable de 18 mois non remboursable.
• Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.
• Dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
• Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
• En dehors des raisons mentionnées ci-dessus, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un bon à valoir.

Article 8 - NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
• En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités égales à 3 fois le taux de d'intérêt l'égal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
• En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

Article 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
• Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
• Chaque client est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le non-respect caractérisé du règlement intérieur pourra entraîner l'expulsion du campeur.
• Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Article 10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

• Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
• Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24h à compter de la fourniture des Services.
• Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
• La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
• Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 11 - DROIT DE RETRACTATION

• Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

• Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

• Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
• A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
• En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
• Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
• Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
• Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
• Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
• Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

par courrier électronique à l'adresse suivante : info@camping-besse.com

ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL Camping Bois de Gravière 4 route de Murol 63610 Besse et St Anastaise accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

• Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Le contenu des sites internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ , www.campin-besse.com et www.camping-superbesse-auvergne.com sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
• En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
• Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

Article 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

• Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
• Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - LITIGES

• Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
• Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

Centre de médiation CM2C, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.cm2c.net ou par courrier :

CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

Article 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

• Le Client reconnait avoir eu une communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

o les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

o le prix des Services et des frais annexes ;

o les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

o les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

o la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

o les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 17 - CHAMP D'APPLICATION

• Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Camping Bois de Gravière, exploité par la SARL Camping Bois de Gravière, sur son site Internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».
• Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-besse.com et sur le site internet de la réservation en ligne www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

• Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
• Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
• Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
• Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Bois de Gravière 4 route de Murol 63610 Besse et St Anastaise

• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.premium.secureholiday.net/fr/5092/ soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié