Camping de la Haute Sioule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme »

Entre les soussignés :
La SARL Camping de la Haute Sioule, au capital de 210 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Fer rand sous le numéro 931 439 327, dont le siège social est situé : 59 Route de la Sioule / 63210 Saint-Bonnet-Près-Orcival / France, représentée par Valleix Agnès en sa qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après « la Société » ou « le Camping ». D'une part, ET
La personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société. Ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ». D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Définitions.

Site Internet du camping (ci-après « le Site ») : Le site Internet du camping accessible à l'adresse suivante : www.camping-hautesioule.fr
Plateforme de réservation (ci-après « la Plateforme de réservation » : La plateforme de réservation en ligne exploitée par le camping et accessible à l'adresse suivante : https://reservation.secureholiday.net/fr/5517/

Article 2 - Champ d'application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit toutes les ventes de séjours et locations réalisées par le camping ou par l'intermédiaire de sa plateforme de réservation en ligne. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société et le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et pour toute personne participant au séjour. Le client reconnait que le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète et sans réserve de ces conditions générales de vente.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client à titre informatif et préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Les conditions générales de vente sont disponibles au téléchargement sur le site du camping et sur la plateforme de réservation.

Article 3 - Conditions Générales de réservations.

3.1. Tarifs et règlement.
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. N'est pas compris la taxe de séjour (0.60€) par personne de plus de 18 ans et par jour. Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison.

3.2. Emplacements nus, locations et disponibilités.
Les emplacements nus sont disponibles à la location et permettent l'implantation temporaire de tente, caravane, mini- van ou camping-car. Le séjour est calculé à partir d'un forfait de base comprenant une personne, un emplacement nu de 70 m2 à 110 m2 et un véhicule.
Néanmoins l'emplacement donne accès à un nombre maximum de six personnes (adultes et enfants), aux infrastructures d'accueil, aux blocs sanitaires, aux services gratuits et aux animations disponibles au sein du camping.
Ne sont pas compris dans le forfait et s'ajouteront à ce dernier les frais annexes tels que : personnes supplémentaires, véhicule supplémentaire, branchement électrique, animal, équipements, services payants…, ainsi que la taxe de séjour valable pour toute personne âgée de plus de 18 ans, et l'écotaxe si appliquée valable pour toute personne séjournant au camping. Pour des raisons de sécurité, la recharge des véhicules électriques n'est pas autorisée. Une borne électrique, soumis à paiement est mise à votre disposition.

Les emplacements nus sont disponibles en location à la nuitée, ils sont mis à disposition du client à partir de 14h00 le jour de son arrivée, et doivent être libérés avant 12h00 au plus tard le jour du départ. Pour tout départ au-delà de 12h00, une nuit supplémentaire sera due. Une prolongation de la location d'emplacement peut s'effectuer auprès de la réception du camping en fonction des disponibilités.

Les souhaits d'attribution d'un emplacement spécifique ne peuvent être satisfaits qu'en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l'arrivée du client. Aucune réservation ne sera consentie pour un numéro d'emplacement précis.
Les réservations sont faites à titre strictement personnel, aucune réservation ne peut être sous-louée ou cédée à un tiers sans autorisation préalable du camping. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux ne sont pas acceptés.

3.3. Hébergements locatifs, locations et disponibilités.
Les hébergements locatifs concernent la location des mobil-homes, des chalets, des caravanes et de la roulotte. Les prix comprennent les personnes suivant la capacité maximale de l'hébergement indiquée sur le site ou la plateforme de réservation, l'eau, l'électricité, les équipements mentionnés sur le site ou sur la plateforme de réservation, l'accès à un véhicule, l'accès aux infrastructures d'accueil, aux blocs sanitaires, aux services gratuits et aux animations disponibles au sein du camping.
Ne sont pas compris dans le prix et s'ajouteront à ce dernier les frais annexes tels que : véhicule supplémentaire, équipements, services payants…, ainsi que la taxe de séjour valable pour toute personne âgée de plus de 18 ans, et la participation aux dépenses de traitement écologiques (par personne de 12ans et plus et par nuit).

Toute personne (adulte ou enfant) supplémentaire à la capacité maximale de l'hébergement concerné ne sera pas acceptée (ou avec supplément si possibilité de canapé convertible suivant le type de location).
Les hébergements locatifs sont disponibles en location pour un minimum de nuitées selon la période. Les hébergements locatifs sont mis à disposition du client à partir de 16h00 le jour de son arrivée, et doivent être libérés à 10h00 au plus tard le jour du départ. Pour tout départ au-delà de 10h00, une nuit supplémentaire sera due. Une prolongation de la location peut s'effectuer auprès de la réception du camping en fonction des disponibilités.

Concernant les hébergements locatifs, les souhaits d'attribution d'un hébergement spécifique ne peuvent être satisfaits qu'en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l'arrivée du client. Aucune réservation ne sera consentie pour un hébergement locatif précis.

Les réservations sont faites à titre strictement personnel, aucune réservation ne peut être sous-louée ou cédée à un tiers sans autorisation préalable du camping. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux ne sont pas acceptés.

Les réservations en ligne sont réservées à la clientèle individuelle. Concernant les réservations de groupe voir de plus de 2 locatifs, la demande doit se faire directement auprès du Camping de la Haute Sioule par téléphone ou bien par le formulaire se trouvant sur le site du camping, rubrique « contact » qui se réserve le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci. Tous les hébergements locatifs sont non-fumeurs.

3.3.1. Restitution, état des lieux de départ.
A votre arrivée vous avez 48h pour signaler à la réception une anomalie. Au terme de la location, l'hébergement devra être remis en l'état par le client lors du départ, et rendu tel qu'il lui a été délivré le jour de son arrivée (ménage intérieur et extérieur, détritus, poussière, vaisselle et couverts propres et rangés, réfrigérateur, éléments de cuisson et équipements nettoyés, sanitaires propres…). Le client peut toutefois confier au camping le soin du nettoyage de l'hébergement moyennant un forfait nettoyage facturé en supplément.

Votre présence lors de l'état des lieux de départ est obligatoire, celui-ci se fera uniquement pendant les heures d'ouverture de la réception.

3.3.2. Utilisations anormales des hébergements locatifs.
Toute utilisation réputée anormale d'eau, d'électricité ou de gaz sera facturée en supplément. De même, toute utilisation réputée anormale ou contraire du mobilier et des équipements donnera lieu à une facturation supplémentaire due au titre des détériorations, dégradations, casses ou disparitions occasionnées. Pour des raisons de sécurité, la recharge des véhicules électriques n'est pas autorisée. Une borne électrique, soumis à paiement est mise à votre disposition.

Article 4 - Caution.

Pour les hébergements locatifs, une caution de deux cents à quatre cents (200 € à 400€) euros est demandée à l'entrée dans les lieux selon la catégorie de l'hébergement afin de pallier une quelconque détérioration, dégradation, casse, disparition ou toute autre utilisation réputée anormale du mobilier ou des équipements.

La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. Les frais d'expertise, s'il y a lieu, et/ou les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge exclusive du client.
La caution est restituée en fin de séjour, ou au plus tard huit (8) jours après le départ du client, déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels désordres constatés par l'état des lieux de sortie. L'hébergement doit être rendu parfaitement propre, en cas de doute constaté, une somme forfaitaire de 60.00 € à 150.00€ sera retenue sur la caution au titre de la remise en état.

Article 5 - Animaux.

Les animaux domestiques sont acceptés dans le camping sur les emplacements et dans les locatifs.
Toutefois, un seul animal domestique de moins de dix kg sera autorisé par location. En outre, les chiens de premières et deuxièmes catégories sont interdits, le carnet de vaccinations obligatoirement à jour doit être présenté à l'arrivée.
Il est obligatoire de mentionner la présence d'un chien lors de la réservation. Tout animal entrainera un supplément journalier.
Les animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse à l'intérieur du camping et accompagnés à l'extérieur du camping pour leurs besoins. Ils ne doivent en aucun cas incommoder le voisinage, déjections ou salissures, ni rester seuls dans l'hébergement et/ou les véhicules.

Article 6 - Tarifs.

Les prix présentés sur le site et sur la plateforme de réservation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Tout changement ou modification de ce taux, ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services qui sont proposés.

Le camping se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix excluent :
- La restauration et les boissons des participants au séjour
- Les suppléments loués sur place (repas, draps, linge de maison, équipements bébé, services...)
- L'accès à certaines structures ou activités de sports et de loisirs
- L'assurance annulation / interruption de séjour
- Les frais de dossier
- Les taxes de séjour
- L'écotaxe
- Les frais liés à la recharge des véhicules électriques

Article 7 - Réservations.

Le client a la possibilité de réserver son séjour par e-mail, par la plateforme de réservation en ligne ou à la réception du camping.

La réservation devient effective uniquement :
- Avec l'accord du camping
- Après la réception d'un acompte ou de la totalité du séjour en cas de réservation sur la plateforme de réservation
- Après la signature du contrat de réservation et la réception d'un acompte en cas d'une réservation par e-mail ou à la réception du camping

En outre, le camping se réserve le droit d'accepter ou de refuser une réservation en fonction des disponibilités ; de refuser l'accès aux clients se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement concerné, et/ou si les noms ne correspondent pas aux coordonnées indiquées lors de la réservation ; de refuser l'octroi d'une réduction en cas d'absence du client ou de toute personne participant au séjour, pendant une ou plusieurs nuits, d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

L'attribution d'un emplacement ou d'un locatif se fera le jour de l'arrivée, les demandes particulières devront être précisées au préalable et ne pourront pas toutes être satisfaites.

7.1. Modalités de règlement.
Toute réservation émanant du client doit être formulée sur la plateforme de réservation en ligne (hébergements et emplacements), soit par téléphone (emplacements). L'encaissement de votre règlement ne sera effectué que si nous avons la possibilité de répondre favorablement à votre demande. Dans l'impossibilité de disposer d'un emplacement ou d'un locatif, nous vous proposerons d'autres dates ou une autre catégorie au tarif en vigueur, si celles-ci ne correspondent pas, votre acompte ne sera pas encaissé.

Pour les emplacements :
Le client doit effectuer sa réservation en ligne et régler 35 % d'acompte de son séjour plus 3 € ou 7 € de frais de dossier (ou 100% du montant si l'arrivée est moins de 30 jours avant le début du séjour). En effectuant sa réservation, le client accepte ces conditions générales de vente.

Pour les hébergements locatifs :
Le client doit effectuer sa réservation en ligne et régler l'acompte correspondant, soit : 35 % du montant du séjour plus 25 euros de frais de dossier (ou 100% de son séjour si l'arrivée a lieu moins de 30 jours après la date de réservation). En effectuant sa réservation le client accepte ces conditions générales de vente.

Le client doit également s'acquitter de la cotisation de l'assurance annulation / interruption de séjour si celle-ci est souscrite.
Cette réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par le client d'une confirmation de réservation écrite et émise par le camping : Par courriel en cas de réservation sur la plateforme de réservation, par l'intermédiaire d'un contrat ou à la réception du camping.

Le solde du séjour est à régler :
- Au plus tard 30 jours avant l'arrivée pour les hébergements locatifs et les emplacements.

Dans le cas où le solde ne serait pas réglé par le client dans les délais indiqués, la réservation serait considérée comme annulée et les conditions d'annulation décrites ci-après s'appliqueraient.

7.1.1. Modes de paiements acceptés.
Pour le règlement de l'acompte et du solde, le camping accepte les modes de paiements suivants :
- Chèques vacances
- Chèques vacances connect
- Chèque bancaire
- Virement
- Carte bancaire
- Espèces
- Bons VACAF
- Paiement en 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Si votre séjour a été en partie ou entièrement réglé en chèque vacances, merci de noter qu'en cas d'annulation, si vous êtes éligibles à un remboursement, seul un bon à valoir de ce montant sera émis, et une commission (ANCV) de 2,5% sera déduite du montant de ce bon à valoir.

7.1.2. Réservation de dernière minute.
Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 7 jours avant la date d'arrivée doit être payée intégralement et par carte bancaire uniquement.

7.1.3. Arrivée retardée, départ anticipé.
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation, la totalité du séjour ainsi que tous les suppléments commandés resteront dus. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement pour la part du séjour non effectuée.

7.1.4. Non présentation sur le camping.
En cas de non-présentation du client sur le camping dans un délai de 24 heures à compter du début du séjour, par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation et de l'heure de mise à disposition de l'emplacement ou de l'hébergement locatif, et sans justificatif et/ou information nouvelle de l'arrivée présumée du client par téléphone ou email, le camping disposera automatiquement de l'emplacement ou de l'hébergement locatif concerné. Les frais en application aux conditions d'annulation décrites ci-après seront retenus.

7.1.5. Modifications du séjour.
Des modifications concernant une réservation (dates, type d'hébergement, services complémentaires, nombre de participants…) peuvent être apportées sous réserve des disponibilités et possibilités, et tant que la capacité de l'emplacement ou de l'hébergement loué le permet. Aucune réservation ne peut être reportée à l'année suivante par rapport à la date d'arrivée du séjour convenue.

Dans le cas contraire, le camping se verrait dans l'obligation de résilier le contrat de réservation et d'appliquer des frais selon les conditions d'annulation décrites ci-après.

Article 8 - Délai de rétractation.

Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 - Annulations.

9.1. Annulation du fait du client.
Toute annulation doit obligatoirement être notifiée au camping par courrier recommandé avec accusé de réception, laquelle annulation ne prendra effet qu'à compter de la date de réception du courrier.

Les frais de dossier d'un montant de 3 € ou 7 € pour les emplacements nus et 25 € pour les hébergements locatifs, versés lors de toute réservation restent indépendants de tout acompte et ne sont pas remboursés.
En cas d'annulation d'un emplacement et en l'absence de toute souscription à une assurance annulation / interruption de séjour, il vous sera retenu :
- Plus de 30 jours avant votre arrivée : les frais de dossier
- Plus de 30 jours avant votre arrivée : le montant de votre acompte
- Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : le solde non réglé du séjour est dû au camping
- Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : la totalité du séjour reste acquise au camping

En cas d'annulation d'un hébergement locatif et en l'absence de toute souscription à une assurance annulation / interruption de séjour il vous sera retenu :
- Plus de 30 jours avant votre arrivée : les frais de dossier
- Plus de 30 jours avant votre arrivée : le montant de votre acompte
- Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : le solde non réglé du séjour est dû au camping
- Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : la totalité du séjour reste acquise au camping

9.2. Annulation du fait du camping.
Dans le cas où le camping serait amené à annuler ses prestations de location d'emplacements et/ou d'hébergements locatifs, et sauf en cas de force majeure, tout client ayant reçu sa confirmation de séjour sera prévenu par e-mail, puis remboursé intégralement à concurrence des sommes qu'il aura versées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

9.3. Annulation en cas de pandémie
En cas de fermeture administrative de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet
-d'un avoir valable 24 mois et remboursable au terme de la période de validité hors frais de réservation.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

9.3.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9. ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues.
-se fera sans indemnité de rupture.
Une assurance annulation comportant une extension COVID-19 est proposée au client lors de sa réservation.

9.3.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 9. ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 24 mois.

9.3.3 - En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 9.3.1 ou à l'article 9.3.2., les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir, visé aux articles 9.3.1 ou 9.3.2.

9.4. Assurance annulation / interruption.
Par mesure de précaution et pour obtenir un dédommagement en cas d'annulation ou d'interruption du séjour, le camping invite le client à souscrire une assurance annulation / interruption de séjour. Nous vous proposons au cours de votre réservation l'assurance « Meetch », tarif assurance qui est égale à 5 % du montant total de votre séjour (tarif de base et supplément). Cette assurance propose une « extension COVID » qui couvre entre autres le remboursement des frais d'annulation en cas de contraction de la maladie, dépistage positif et cas contact COVID avéré. Le client peut également souscrire une assurance annulation / interruption de séjour auprès de la société d'assurance de son choix après validation et confirmation de la réservation.

Article 10 - Responsabilités et assurance.

Il appartient au client d'être assuré, le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dégâts éventuels. Le client reste responsable de la surveillance de ses objets personnels, le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du client, en cas de vol, incendie, ou tout autre sinistre causé par lui-même ou toute personne participant au séjour.

Le camping décline toutes responsabilités en cas de nuisances dues aux phénomènes naturels (météo, insectes etc.…), de panne ou mise hors service des équipements techniques, de panne ou fermeture des installations du camping, de mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d'accès à certaines installations, nécessitées par le respect des normes de sécurité ou des travaux d'entretiens périodiques.

10.1. Zones de jeux.
Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents dans l'enceinte du camping et les zones de jeux où les risques de blessures sont les plus élevés. Des consignes de sécurité sont affichées à l'entrée de ceux -ci et doivent être scrupuleusement respectées. Le camping décline toute responsabilité en cas d'accident.

Article 11 - Règlement intérieur du camping.

Comme la loi l'exige, tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur affiché à la réception. Chaque client en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes ou animaux qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Tout manquement au règlement intérieur par un client ou toute personne participant au séjour obligerait le camping à prendre les mesures et sanctions nécessaires afin d'assurer le bien-être et le respect de l'ensemble des clients du camping, y compris à exclure le client ou toute personne participant au séjour sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

Article 12 - Description des prestations.

Les informations générales indiquées sur le site, sur la plateforme de réservation ou tout autre support de communication, qu'il soit imprimé ou non (lieux, locaux, équipements, animations, services…) sont données par le camping à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles dans la mesure où celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. Le camping garantit l'authenticité des informations et leur caractère ni trompeur, ni mensonger. Les photos n'ont qu'une vocation d'illustration et ne sont pas contractuelles

Article 13 - Réclamations.

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la réception du camping afin de permettre à celui-ci de trouver une solution immédiate aux désordres rencontrés.
Toute réclamation éventuellement à la suite d'un séjour devra être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours suivant la date de départ. Le client a la possibilité de contacter le camping par voie postale à l'adresse suivante : Camping de la Haute Sioule / 59 Route de la Sioule / 63210 Saint-Bonnet-Près-Orcival / France. Toute réclamation intervenant après le délai de 7 jours sera automatiquement rejetée.

Article 14 - Médiation des litiges de la consommation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En conformité à l'article L. 612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
email: contact@sasmediationsolution-conso.fr
site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 15 - Droits à l'image.

Le client autorise expressément le camping, et sans aucune contrepartie, à exploiter et diffuser sur tout type de supports susceptibles d'être utilisés, qu'il soit numérique ou imprimé, les photos et/ou vidéos qui pourraient être prises au cours du séjour pour les besoins publicitaires et de communication du camping. Tout client souhaitant refuser la possibilité d'être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part au camping préalablement et par écrit.

Article 16 - Protection des données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), le client dispose des droits d'interrogation, d'accès de modification d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l'adresse : Camping de la Haute Sioule / 59 Route de la Sioule / 63210 Saint-Bonnet-Près- Orcival / France. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le camping collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat de réservation.
Les informations que le client communique à l'occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le camping comme confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes du camping pour le traitement de la réservation, et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients du camping.

Conformément à l'article L223-1 du Code de la Consommation « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque le recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Le camping, soucieux du droit des individus, et dans une volonté de totale transparence, a mis en place une politique de confidentialité exposant la manière dont sont collectées et traitées les données personnelles des clients du camping, des finalités poursuivies par ces traitements, ainsi que des moyens d'actions mis à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Article 17 - Avis en ligne.

Au terme de votre séjour plusieurs email parviendrons au client afin de recueillir leur avis. Si le client a effectué sa réservation en ligne, il sera contacté par la société Ctoutvert qui gère la passerelle de réservation du camping ainsi que la société GuestSuite qui interrogera le client sur la mise en ligne de son avis sur l'une des plateformes suivantes : Tripadvisor, Google, Zoover etc…. Ces deux sociétés respectent la règlementation en vigueur.

Article 18 - Force majeure.

L'exécution des obligations du camping au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Article 19 – Nullité.

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Loi applicable et juridiction.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, serait soumis à la compétence des tribunaux français du siège social du camping.

Article 21 - Information précontractuelle - Acceptation du client.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-hautesioule.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.