Le Lac des Sapins

Conditions générales de vente

04 avril 2023

1 - Préambule

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours entre la Société SARL LE LAC DES SAPINS et ses Clients, en conformité avec les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les prospectus, publicités, catalogues, n'a qu'une valeur informative et indicative.

2 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code Civil. Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours au Camping Le Lac des Sapins s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet www.camping-lacdessapins.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société SARL LE LAC DES SAPINS et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société SARL LE LAC DES SAPINS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location des emplacements de campings.

3 - Capacité

La personne qui effectue la réservation doit être majeure, capable juridiquement de contracter la location conformément aux présentes conditions et de garantir l'exactitude et la véracité des informations fournies.

4 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d'emplacements de camping, d'hébergements locatifs ou de séjours proposés au Camping Le Lac des Sapins au client, à partir du site internet du camping, mais aussi par téléphone, ou par courrier, par e-mail.

5 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, des présentes conditions générales de vente, de location et de séjours, et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client dispose de toutes les informations en ligne ou peut se faire expliquer les prestations par téléphone ou par voie électronique.

6 - Prestations et prix

Location d'emplacements

Le camping Le Lac des Sapins met à disposition du client un emplacement nu pouvant accueillir jusqu'à 6 personnes, pour sa tente, sa caravane ou son camping-car. Il s'agit d'un prix forfaitaire par nuit d'occupation pour le type d'emplacement concerné. Le forfait de base comprend une installation, 1 ou 2 personnes et un véhicule. Le forfait “ Confort comprend en plus un branchement électrique. Les personnes supplémentaires (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l'emplacement (deuxième véhicule, animal, tente supplémentaire etc.) font l'objet d'un coût journalier additionnel. Le forfait de base donne accès librement aux infrastructures sanitaires, d'accueil, aux aires de jeux et aux activités proposées gratuites ou payantes. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l'emplacement de camping. Les emplacements sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérés avant 12h00 le jour du départ.

Location d'hébergements locatifs

Le descriptif, la définition des saisons de location, des durées de location et des périodes tarifaires figurent sur le site Internet. Le prix de la location d'un hébergement comprend la location de l'hébergement, en fonction du nombre de personnes (selon capacité), les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule, l'accès aux services de l'accueil, aux aires de jeux, aux autres équipements et aux activités proposées (gratuites ou payantes). Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l'hébergement. L'hébergement, entièrement équipé, devra être remis en état et propre lors du départ. Les locatifs sont non-fumeur. Les locations sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 10h00 le jour du départ.

La location d'hébergement locatif ou d'emplacement de camping est nominative et ne peut être ni cédée, ni sous-louée.

7 - Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer au fur et à mesure de la saison. La Société SARL LE LAC DES SAPINS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période. Les tarifs indiqués sur le site sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date d'encaissement de l'acompte et de la totalité du prix. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour.

8 - TVA

Les modifications de TVA en vigueur entraîneront les modifications de prix TTC du séjour.

9 - Promotion

Les promotions sont applicables à la réservation. Elles ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou remboursement a postériori. Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire. Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement de la différence entre le prix qu'ils ont payé et le prix promotionnel.

10 - Taxe de séjour

La taxe de séjour collectée pour le compte de la Communauté de Commune Ouest Rhodanien et à acquitter, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne et par jour est déterminé chaque année par la COR.

11 - Réservation et paiement

CONDITIONS DE RÉSERVATION

Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou par courrier. Toute réservation doit être accompagnée d'un versement incluant :

- Un acompte de 30 %

- Les frais de dossier

- Et de l'éventuelle souscription à l'assurance annulation-interruption de séjour.

Quel que soit le canal choisi, la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par le Camping Le Lac des Sapins par email (cette confirmation pourra être envoyée par voie postale sur simple demande) et, après encaissement du montant dû de l'acompte, et des éventuels frais de dossier et de souscription à l'assurance annulation.

RÉSERVATION SUR SITE WEB

Concernant les réservations en ligne, pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales et valider son paiement. À la suite de sa réservation, le client recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son séjour (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement.

Signature électronique applicable à la vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

- exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Si le Client fait le choix, lors du processus de réservation en ligne, d'un autre moyen de règlement : la réservation sera effective seulement après réception de la confirmation envoyée par e-mail par le Camping et à encaissement du règlement.

12 - Les participants au séjour

Le nombre de locataires doit respecter précisément les capacités d'habitation des locations et des emplacements. Il conviendra de remettre à la réception, au plus tard le jour de l'arrivée, la liste complète des participants (nom, prénom et date de naissance).

13 - Modalité de règlement

Paiement emplacements

Le solde doit être réglé le jour de l'arrivée après recalcul du séjour effectif. Dans le cas d'une souscription à l'assurance annulation, le solde doit être réglé 10 jours avant le jour d'arrivée.

Paiement locatifs

Le solde du séjour doit parvenir au camping au plus tard 10 jours avant la date d'arrivée (les chèques vacances sont expédiés en recommandé avec Accusé de Réception). Passé ce délai, à défaut de règlement total, nous considérons votre location comme annulée et conserverons les sommes déjà versées.

L'intégralité du prix du SEJOUR (LOCATIF/EMPLACEMENT) est exigible avec le tarif GOOD DEAL immédiatement lors de la réservation 

Attention, les chèques VACAF ne sont pas acceptés.

Réservation de dernière minute

Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 10 jours avant la date d'arrivée doit être payée intégralement. La réservation ne sera effective qu'à réception du paiement et dans la mesure où le séjour est toujours disponible.

14 - Absence de droit de rétractation

Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

15 - Mode de paiement

Le Camping Le Lac des Sapins accepte les moyens de règlement suivants :

Pour le règlement de l'acompte : carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Cartes Bleues, VISA, Mastercard, Maestro ), chèques bancaires, chèques vacances (l'envoi devra se faire par courrier en LRAR)

Pour le règlement du solde : carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Cartes Bleues, VISA, Mastercard, Maestro), chèques bancaires, chèques vacances (l'envoi devra se faire par courrier en LRAR), et espèces en Euros remis physiquement à la réception du camping.

16 - Attribution des emplacements

L'attribution des places se fait sans distinction et par ordre d'enregistrement dans un souci d'optimisation du planning. La direction du Camping Le Lac des Sapins ne peut en aucun cas garantir que l'emplacement sollicité par le client lui soit attribué.

17 - Modification de séjour

Le client peut demander la modification de son séjour au plus tard 60 jours avant sa date d'arrivée (modification portant sur la date et/ou type d'hébergement) sur demande écrite auprès du camping (uniquement par courrier postale) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. L'attention du client est portée sur le fait qu'en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi. A défaut de modification le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler selon les conditions de l'assurance annulation.

Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.

Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.

En l'absence de notification par e-mail ou courrier de votre part indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente dès 14h00 le lendemain de l'arrivée prévue et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation. Concernant les emplacements, ils pourront être remis à la vente dès 20h00 le jour même de l'arrivée prévue.

18 - Annulation de séjour

Annulation du fait du Camping Lac des Sapins :

En cas d'annulation du fait du Camping Lac des Sapins, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé (les frais de dossier et le paiement de l'assurance annulation seront conservés). Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Annulation (totale ou partielle) du fait du Client :

Celui-ci devra avertir Le Camping Lac des Sapins en adressant un courrier EN LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION à l'adresse suivante : CAMPING LAC DES SAPINS – RUE DU STADE – 69550 CUBLIZE. La date de réception de l'annulation déterminera les éventuels frais d'annulation. A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au titre du contrat. Quelle que soit la date d'annulation retenue, les frais de dossiers et de l'assurance éventuellement souscrite ne sont pas remboursables.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sauf en cas de souscription à l'assurance annulation, et dans les conditions de cette dernière (cf. paragraphe « Assurance annulation).

TARIF SERENITE

Si l'annulation intervient :

Plus de 10 jours avant la date de début de séjour : les frais de dossier seront conservés.

Moins de 10 jours avant la date de début de séjour : 100% du montant du séjour sera exigé et aucun remboursement ne vous sera accordé.

TARIFS NON MODIFIABLES, NON ANNULABLES, NON REMBOURSABLES (TARIF GOOD DEAL)

Le Camping Le Lac des Sapins peut proposer des séjours et locations à des tarifs qui sont non modifiables, non annulables et non remboursables, non échangeables (tarif Good Deal). Les conditions d'annulation et de modifications prévues précédemment ne sont pas applicables. Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être fait, y compris le remboursement de prestations annexes qui aurait été réservées. Aucun motif , tel qu'il soit ne donnera lieu à un remboursement de la part de la Société SARL LE LAC DES SAPINS.

19 - Assurance annulation et interruption de séjour

L'assurance annulation et interruption de séjour est facultative mais le Client est invité à y souscrire lors de sa réservation. Son montant est un pourcentage du montant total du séjour (5 %). Cette assurance couvre notamment les annulations de séjour en cas de maladie (hospitalisation), accident grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification de vos congés du fait de l'employeur, par suite de convocation à un examen ou devant un tribunal. L'intégralité des clauses du contrat d'assurance annulation est consultable sur demande et sur notre site internet. En cas d'annulation ou d'interruption de séjour, pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre par internet : www.declare.fr ou par e-mail : sinistres.affinity@gritchen.fr ou par courrier à : Gritchen Tolède Associés - Service Sinistres – 27 rue Charles Durand - CS 710139 - 18021 BOURGES Cedex.

20 - Arrivée retardée, départ anticipé

En l'absence de message du Client permettant d'en accuser réception, précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient disponible dès 20h le jour même, l'hébergement devient disponible à partir de 14h00 le lendemain, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'un départ anticipé en locatif (voir possibilités de remboursement dans le cadre de l'assurance annulation).

21 - Caution

Pour tout séjour en location, une caution de 380 € sera demandée, au plus tard lors de l'enregistrement par carte bancaire (les chèques et les espèces ne sont pas autorisés). Cette dernière sera restituée dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous huit jours, après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant. Dans le cas contraire, la caution sera prélevée en partie ou en totalité. Les dégradations supérieures à la somme versée comme caution seront à la charge du client.

22 - Ménage

Le Client doit restituer son hébergement en parfait état de propreté. Nous vous proposons une option « MENAGE », qui vous dispense d'effectuer le ménage lors de votre départ. Le prix de cette prestation est indiqué dans notre tableau des tarifs des options.

23 - Activités de loisir

Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre site web, dans un email ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site.

24 - Mineurs

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés.

25 - Animaux

L'accord du Camping est nécessaire pour le séjour de tous les animaux. La direction se réserve le droit de ne pas accepter un séjour si elle n'a pas été avertie au préalable et si elle n'a pas donné son accord.

En tous les cas, deux animaux domestiques maximum pourront être acceptés par hébergement ou emplacement, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire par jour. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs salle, snack, tennis). Leur accueil répond à deux conditions : - vaccination antirabique en cours de validité - identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine. Le client devra se munir du carnet de santé de l'animal et se conformer au règlement intérieur de chaque site. Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les nouveaux animaux de compagnie ne sont pas acceptés.

26 - Visiteurs

Les visiteurs (c'est-à-dire des personnes non clientes du Camping Lac des Sapins et venant rendre visite à des clients du Camping Lac des Sapins ) sont formellement interdits.

27 - Règlement intérieur

Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception. Il est impératif d'en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas du non-respect de ce règlement, les responsables du camping pourront prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat.

28 - Assurance responsabilité

L'Assurance responsabilité est obligatoire. Il appartient au Client de s'assurer pour les dégradations qu'il pourrait occasionner dans le Camping ou le locatif et pour ses effets, valises, valeurs, véhiculées.

29 - Perte, vol et dégradations

Le Camping Lac des Sapins décline toute responsabilité en cas de vol et détérioration d'objets personnels tant dans les hébergements que dans les locaux communs. Le Camping Lac des Sapins ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradations d'objets personnels des clients sauf en cas de manquement avéré du camping à ses obligations contractuelles. Il est rappelé également que le parking n'est pas gardé et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du client. Le Camping Lac des Sapins décline également toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du Client.

30 - Données personnelles

Les données personnelles des clients sont collectées et traitées par la Société SARL LE LAC DES SAPINS. Certaines données sont indispensables pour gérer la réservation du séjour du Client et seront également utilisées pour lui adresser des informations et/ou des offres promotionnelles. Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser par courrier et de manière claire vos noms, prénoms, adresse et le cas échéant votre n° de compte client à : SARL LE LAC DES SAPINS – 968 RUE DU STADE – 69550 CUBLIZE, France

31 - Photos et droits à l'image

Les photos des brochures, sites internet et de tout autre support de communication ne sont pas contractuelles.

Vous autorisez expressément et sans contrepartie la Société SARL LE LAC DES SAPINS à utiliser sur tout support les photos de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires.

32 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines, les contrats de locations d'emplacement et d'hébergement seront résiliés de plein droit.

33 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

34 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

35 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

36 - Médiation

En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le Client et le Camping Lac des Sapins s'efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le Client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à CAMPING LAC DES SAPINS – 968 RUE DU STADE - 69550 CUBLIZE dans le délai d'un mois suivant le séjour. En l'absence de suite estimée satisfaisante, par le Client ou par le Camping Lac des Sapins, à une réclamation formulée dans les conditions précédemment citées, la partie la plus diligente devra soumettre le différend à CM2C, une association (loi 1901) disposant d'un réseau de médiateurs. Pour la parfaite information du client, il lui est indiqué que le recours à CM2C est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le CM2C : www.cm2c.net En cas d'échec de la médiation, le Client et la Société CAMPING LAC DES SAPINS pourront saisir la juridiction française compétente.

37 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client devra s'adresser en priorité au Camping Lac des Sapins pour obtenir une solution amiable.