CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
Camping l'Éden de la Vanoise, SARL Camping Vanoise, 339 941 635 R.C.S. Chambéry
170, Route du Perrey, 73210, Landry
Tél. : +33(0)4 79 07 61 81, e-mail : campingleden@gmail.com, site internet : https://www.camping-eden-savoie.com
DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain du camping l'Éden de la Vanoise, exploité par la SARL Camping Vanoise, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet : www.camping-eden-savoie.com , par téléphone : +33(0)4 79 07 61 81, par courrier électronique : campingleden@gmail.com, ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (caravanes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-eden-savoie.com ou sur support écrit - papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping l'Éden de la Vanoise, 170, Route du Perrey, 73210, Landry.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-eden-savoie.com soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : choix du type d'emplacement ou d'hébergement souhaité, choix des options, validation de la commande, paiement de l'acompte de 30%, e-mail de validation envoyé par le camping l'Eden de la Vanoise une fois l'acompte reçu.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique .
Toute Commande passée sur le site internet www.camping-eden-savoie constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-eden-savoie.com, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-eden-savoie.com ou sur tout support d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet www.camping-eden-savoie, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-eden-savoie.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client sur place, à la fin de son séjour.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune , n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est de 0,66€ par personne de plus de 18 ans et par nuit. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé au moment de la réservation et sera déduit du montant total de la commande.
Il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire du fait d'une annulation du Client.
4.2. PAIEMENTS
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée pour un locatif (e-mail de confirmation du paiement du solde envoyé par le camping l'Eden de la Vanoise une fois le solde reçu) et pour un emplacement nu la veille du départ.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client (pour un locatif).
Le camping accepte à distance : les chèques vacances et e-chèques vacances, les paiements par carte bancaire au téléphone (VAD) ainsi que les virements bancaires et sur place : les paiements en espèces, les chèques vacances, les paiements part carte bancaire et les paiements sans contact (les chèques ne sont pas acceptés sur place).
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L'emplacement nu pourra être occupé à partir de 14H le jour de l'arrivée et devra être libéré avant 14H le jour du départ . L'hébergement locatif pourra être occupé à partir de 16H le jour de l'arrivée et devra être libéré avant 10H le jour du départ.
Seules les personnes déclarées lors de l'arrivée et justifiant de leur identité seront admises à séjourner sur le camping après s'être présentées à l'accueil dès leur arrivée. Les mineurs ne seront admis sur le camping que s'ils justifient de l'autorisation écrite de leur représentant légal et s'ils sont accompagnés d'un adulte.
Les visiteurs ne seront admis sur le camping que s'ils se font connaître à l'accueil dès leur arrivée. Ils laisseront leur véhicule en stationnement sur le parking en face du camping et seront placés sous la responsabilité du locataire à qui ils rendent visite, notamment quant au respect du règlement intérieur. L'entrée à la piscine leur sera interdite.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes : maximum 6 personnes sur un emplacement nu, maximum 5 personnes dans un bungalow toilé, maximum 4 personnes dans un mobile-home 31m² et 33m² et maximum 6 personnes dans un mobile-home 35m² ou un chalet.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 40€ à 100€ (selon le type d'hébergement) pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état d'inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 300€ en empreinte de carte bancaire est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue dans les 7 jours suivant la fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION : Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION : Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un avoir valable 18 mois non remboursable.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 6.4.2 ou à l'article 6.4.3, les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres avec un supplément mais doivent être tenus en laisse dans l'enceinte du camping.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché sur le panneau d'affichage de l'établissement. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24H à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-eden-savoie.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
par courrier électronique à l'adresse suivante : campingleden@gmail.com
ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping l'Eden de la Vanoise, 170, Route du Perrey, 73210, Landry accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-eden-savoie.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-eden-savoie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
