Camping de l'Ile

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Camping de l'île ***

SAS BONTEMPS

1, impasse de l'île 39700 RANCHOT

03.84.71.13.56

campingdelile39@orange.fr

RCS Lons le Saunier 750 652 695

N° TVA Intracommunautaire FR28300010048

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.juracampingdelile.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients. Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.

Article 2 - Conditions de réservation

La location est personnelle, il est interdit de sous-louer ou de céder l'emplacement à un tiers. La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne. Le camping de l'île propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le Camping de l'île se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

2.1 Emplacement de camping

Le forfait de base comprend l'emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 ou 2 personnes, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.

2.2 Location

Les hébergements locatifs sont entièrement équipés : mobilier, vaisselle, oreillers et couette. Le forfait de base est de 2 à 5 places selon le type de locatifs. Comme le précisent notre site internet, chaque hébergement ou emplacement de camping est prévu pour un nombre déterminé de personnes. Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants maximum ne peut être dépassé. Par ailleurs un bébé est considéré comme une personne à part entière. Le Camping de l'île se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué. Pensez à apporter vos draps, draps housses et taies d'oreillers. Les animaux (chiens, chats, lapins…) sont strictement interdits dans les locations ainsi qu'à l'extérieur et dans les voitures, nous nous réservons le droit de refuser l'accès à la location aux familles se présentant avec un animal.

2.3 Réservation de Groupes

Toute réservation de plus de 3 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Nos hébergements s'adressent exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement nous contacter par téléphone, par e-mail ou via notre rubrique Nous Contacter. Nous nous réservons le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

2.4 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour. Une taxe de séjour collectée pour la commune de Ranchot est à régler au solde du séjour, à la nuitée et à la personne de plus de 18 ans (0,50€/pers/nuit). Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant de l'acompte (50%). Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant de l'acompte (50%). Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 6 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping. 

2.5 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

2.6 Annulation / Modification

1. Modification de votre réservation

Le client peut demander la modification de son séjour (camping, date et/ou type d'hébergement) sur demande écrite auprès du camping (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. L'attention du client est portée sur le fait qu'en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi. A défaut de modification le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler.

• Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour

En l'absence de message de votre part indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat, et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation.

2. Prestations non utilisées

Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement quelle que soit la raison invoquée.

3. Annulation du fait du Camping de l'île

En cas d'annulation du fait du Camping de l'île, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

4. Annulation du fait du campeur

Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation signalée et parvenue minimum 30 jours avant la date de début de séjour, l'acompte sera remboursé.

2.7 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 3 - Séjour

3.1 Raccordement électrique

Le raccordement aux bornes électriques doit être fait à l'aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur. Prévoir une longueur de câble de 50 mètres et un adaptateur européen. Le branchement des véhicules électriques n'est pas autorisé dans l'enceinte du terrain de camping.

3.2 Arrivée

En location : les arrivées s'effectuent à partir de 14h jusqu'à 19h, les départs s'effectuent entre 9h et 11h, en basse saison n'importe quel jour de la semaine pour minimum 2 nuitées ; en haute saison, en mobile home le samedi pour une semaine.

En camping : les arrivées s'effectuent à partir de 14h jusqu'à 19h, les départs s'effectuent avant 11h. Un supplément d'un euro de l'heure effectué en plus peut être demandé pour les arrivées précoces ou les départs tardifs. L'emplacement “PARKING” de la location est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping.

Toute arrivée tardive doit être signalée avant 18h00 afin que le camping puisse prendre ses dispositions.

Si vous souhaitez arriver le matin, il faudra réserver la nuit précédente. Tout retard sur l'horaire d'arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location. Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de l'emplacement prévu s'il restait sans nouvelles dans les 24 heures après la date d'arrivée prévue. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.

Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou en moins doit être signalée à l'arrivée (taxe de séjour, personne supplémentaire par rapport à la capacité du locatif…). En cas de déclaration inexacte du client, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises au loueur.

Le camping se réserve le droit de refuser l'accès aux personnes se présentant avec un nombre de participants supérieur au forfait proposé, à la capacité de l'hébergement loué et si les noms ne correspondent pas à l'arrivée.

3.3 Départ

En location : les départs s'effectuent avant 11h. Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 11h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté, et l'inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire.

La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 50€ vous sera demandé. 

Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

En camping : les départs s'effectuent avant 11h.

Un supplément d'un euro de l'heure effectuée en plus peut être demandé pour les arrivées précoces ou les départs tardifs.

3.4 Caution

Une caution de 200€ par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la réception, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier ou par annulation d'empreinte de carte bancaire. 

3.5 Animaux

Les animaux sont acceptés uniquement sur les emplacements camping moyennant une redevance payable lors de votre réservation, excepté les chiens de 1ère et 2e catégorie. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents et respecter les règles élémentaires d'hygiène. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.

3.6 Visiteurs

Pour des raisons de sécurité, les visiteurs devront impérativement s'inscrire dès leur arrivée à la réception avant de pénétrer dans le camping. La direction se réserve le droit d'interdire l'accès au camping aux personnes non inscrites.

Tout supplément non déclaré (personne supplémentaire, chien…) et découvert lors d'un contrôle en cours de séjour sera facturé au client depuis la date de son arrivée.

3.7 Règlement intérieur

Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

Article 4 - Responsabilité

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire. Il appartient au campeur de s'assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc…). Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.

Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.

Responsabilité du client contractuel

Le client contractuel de l'hébergement ou de l'emplacement (nom indiqué sur le formulaire de réservation) s'engage à utiliser et faire utiliser par les personnes qui l'accompagnent, les équipements et installations des parcs conformément à leurs destinations et usages normaux. Il s'engage notamment à laisser son hébergement ou son emplacement dans un bon état lorsqu'il le quitte à la fin du séjour. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments mobiliers qui garnissent les mobil-homes ou les bâtiments publics du parc engage de plein droit la responsabilité de leur auteur. Le client contractuel d'un hébergement ou d'un emplacement est considéré comme personnellement responsable de tous les dommages, pertes, dégradations, troubles ou nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite. Le client contractuel de l'hébergement ou de l'emplacement reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping, et il s'engage à le respecter et le faire respecter par les personnes qui l'accompagnent ou lui rendent visite. Lorsqu'un client trouble ou cause des nuisances aux autres clients ou atteint à l'intégrité des installations communes, le camping se réserve le droit de mettre un terme immédiat à son séjour sans versement d'aucune indemnité et sans préjudice des demandes en réparation que le camping et les tiers pourraient faire valoir à son encontre.

Il en irait de même si le camping devait constater une occupation abusive des hébergements (nombre d'occupants supérieur à la capacité autorisée du locatif). Le client atteste qu'il est titulaire auprès de son assureur d'un contrat responsabilité civile couvrant les dommages causés aux biens loués ou confiés (fournir l'attestation).

Responsabilité du camping

En aucun cas le camping n'assume l'obligation de garde des effets et objets personnels dans l'enceinte du parc.

La responsabilité du camping, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :

- vol, perte, dommage ou dégradation d'effets personnels de quelque nature qu'il soit, pendant ou suite à un séjour

- panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture définitive ou temporaire de certaines installations du camping lorsque celles-ci sont indépendantes de sa volonté et liées à des cas de force majeure.

-mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d'accès à certaines installations, y compris sanitaires, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d'entretien périodique.

-dommages causés ou subis par les véhicules des clients stationnant et circulant dans l'enceinte du camping, même dans l'hypothèse où ceux-ci ont été expressément autorisés à y pénétrer.

Article 5 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier.

5.1 Droit à l'image

Lors de votre séjour, vous pouvez être photographiés et paraître dans toutes nos publications et tout type de support sans limitation de temps. En cas de refus, vous devez le notifier par lettre recommandée avant votre arrivée.

5.2 Données personnelles

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n2016/679 dit RGPD, les parties sont informées qu'un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre du présent contrat. Les données obtenues sont nécessaires pour l'exécution du présent contrat et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à toute administration investie d'un droit de communication et aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute le durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l'article 2224 du Code Civil.

Les parties sont informées qu'elles bénéficient d'un droit d'accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, qu'elles peuvent demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17,18 et 20 du RGDP. Elles peuvent également exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues à l'article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

5.3 Réclamations

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la Direction pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation SAS MEDIATION SOLUTION en le contactant à l'adresse email contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par courrier : SAS MEDIATION SOLUTION - 222, Chemin de la Bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST.