Camping LE TARTERON

Les conditions générales de vente ou CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d'hébergements locatifs au sein de notre camping.

Par la location d'un mobil home, le client reconnait avoir pris connaissance et approuve les présentes CGV.

DEFINITIONS des termes :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping Le Tarteron, exploité par la SAS GALTHEO Loisirs, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.letarteron.fr ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs » dit contrat résidentiel.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.letarteron.fr ou sur support écrit -papier ou électronique-en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à camping Le Tarteron route de Rue 80550 LE CROTOY.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.letarteron.fr soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 - RESERVATION

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les réservations peuvent s'effectuer sur notre site www.letarteron.fr, ou par téléphone au 0322270675.

Les demandes de réservation de location doivent être accompagnée : du règlement d'un acompte de 25 % comprenant les frais de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées, et la cotisation pour l'assurance annulation (si souscrite).

Les demandes de réservation d'emplacement caravaning doit être accompagnée du règlement d'un montant de 25€ peu importe la durée du séjour.

La réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu'à réception par vos soins, d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives à votre séjour.

Le solde du prix du séjour, en ce compris le prix des prestations réservées

Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet www.letarteron.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.letarteron.fr, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.letarteron.fr ou sur tout support d'information ou de communication.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.letarteron.fr, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.

La taxe de Séjour à partir de 2024 n'est plus incluse dans les tarifs et fait l'objet d'une taxe annexe. Sont concernés les personnes de 18 ans et plus séjournant au moins une nuit. Le tarif et la méthode de collecte en vigueur est donné de façon annuelle par l'organisme collecteur.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, auquel se rajoute les frais de gestion de 25 €.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

 Pour les hébergements locatifs :

Un acompte correspondant à 25% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

Il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire du fait d'une annulation du Client.

Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l'arrivée.

 Pour les emplacements caravaning :

Un acompte de 25€ est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire du fait d'une annulation du Client.

Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour du départ

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Moyen de paiement acceptés : Chèque bancaire, chèque vacances, chèque vacances connect, espèces, carte bancaire, virement bancaire

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

Les hébergements locatifs et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Un seul véhicule est accepté sur les emplacements caravaning et location mobilhome. Un badge magnétique pour l'ouverture automatique des barrières du camping et l'accès à votre emplacement avec votre véhicule vous sera proposé contre une caution de 20 €.

 Pour l'hébergement locatif :

Les lieux loués devront être habités en bon père de famille. Tout commerce est rigoureusement interdit.

L'inventaire du mobil sera fait par le locataire à qui il est conseillé de signaler toute anomalie le jour de son arrivée. Le gestionnaire effectuera l'inventaire en fin de séjour. Le locataire sera tenu pour responsable des objets cassés ou détériorés durant son séjour ainsi que des dommages qui pourraient être causés aux installations durant son séjour

En saison, les locations s'effectuent du Samedi au Samedi. Hors saison, les locations sont disponibles selon différentes formules, du lundi au vendredi pour les midweeks, au week-end ou à la nuitée selon disponibilités.

Ils pourront être occupés à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heure le jour du départ. Hors saison possibilité d'extension jusque 18H suivant disponibilités (supplément tarifaire de 25€)

Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l'arrivée

Les hébergements locatifs seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 30€ pour le modèle Lodge, 40€ pour les modèles Mercure, Loggia, Azalée, Bahia, Magnolia et Riviera et 50 € pour les modèles Familia et Xlia. Une retenue sera effectuée sur la caution pour les frais de nettoyage et de remise en état.

 Pour l'emplacement caravaning :

Il pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 12 heure le jour du départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour du départ

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 200€ est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

5.3. VOITURE ELECTRIQUE

Les installations électriques de nos mobil-homes et emplacements ne sont pas adaptées pour les recharges des véhicules électriques. Ainsi, pour votre sécurité, il est strictement interdit de brancher un véhicule électrique ou hybride sur les installations électriques. En cas d'infraction à la présente disposition, le client sera tenu responsable de tout dommage (courtcircuit, incendie, etc.) matériel ou immatériel provoqué par le branchement, vis-à-vis du camping et/ou des tiers.

Une borne de rechargement est mise à disposition sur le parking visiteur à l'entrée du camping

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

Le camping se réserve le droit de disposer de la location 24H après la date d'arrivée prévue si le locataire n'a pas avisé le camping de son retard.

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.

Pour les locations la capacité normale des mobilhomes est de 2 pour les modèles Lodge, 4 pour les modèles Loggia, Mercure, Riviera, Magnolia et Azalée, 5 pour les modèles Familia et 6 personnes pour les modèles XLia. Aucune structure de toile ne sera acceptée sur les emplacements locatifs en complément de couchage

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

6.3. ANNULATION

En cas d'annulation de la Réservation par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 2 mois.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.4.2. Toute annulation par le fait du Client qui serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, remettant en cause sa participation au séjour aux dates prévues ne pourra faire l'objet d'un remboursement des sommes versées. Seule la contraction d'un contrat d'assurance annulation souscrite (payant) lors de la réservation peut permettre un remboursement par l'assureur si les motifs d'annulation sont couverts et justifiés. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier à l'assureur de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.

Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 2 mois.

6.5 Assurance annulation

Nos prix ne comprennent pas d'assurance voyage. Celle-ci demeure facultative et vous sera proposée à la réservation en supplément selon conditions tarifaires et applications indiquées dans les conditions générales d'annulation.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres et sous certaines conditions : carnet de vaccination à disposition, tenue en laisse et ne doivent pas rester seuls ne pas les laisser seuls dans le mobilhome ou sur l'emplacement.

Pour les locations les animaux sont acceptés avec supplément de 5€/nuit avec un montant plafonné à 35€ pour les séjours supérieurs à 7 jours. Nous vous demandons de ne pas les laisser monter sur les lits et canapés.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivants la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice, sous réserve de la faisabilité technique et/ou matériel.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.letarteron.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

- par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@letarteron.fr

- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Le Tarteron - SAS GALTHEO Loisirs route de Rue 80550 LE CROTOY.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.letarteron.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

A défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent engagement, le camping pourra exiger la résiliation du présent contrat et le locataire devra quitter les lieux.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

CM2C, par voie électronique : cm2c@cm2c.net ou par courrier à l'adresse suivante : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris par voie électronique :

- par courrier à l'adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

- le prix des Services et des frais annexes ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.letarteron.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.