Camping les Voiles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EURL CAMP LES VOILES au capital de 30 000 € / 1 Bis, Rue des Pommiers 76260 FLOCQUES RSC Dieppe N° SIRET : 90372184300022 / Tel. : 06 72 71 00 24 Email : contact@camping-lesvoiles.fr /Web : www.camping-lesvoiles.fr

1. DISPOSITIONS GENERALES

Pour être admis à pénétrer, à s'installer et à séjourner sur le terrain de camping Les Voiles, il faut y avoir été autorisé par la direction du camping ou l'équipe du personnel d'accueil. Le fait de séjourner au camping Les Voiles implique l'acceptation des dispositions du règlement intérieur du camping et l'engagement de s'y conformer. En cas de non-respect du règlement intérieur, infractions aux règles de bon voisinage, incivilités, et tout autre fait de nature à porter atteinte à l'harmonie du camping, la direction mettra un terme immédiat au séjour sans indemnité ni compensation qui entrainera l'expulsion de son auteur et des personnes l'accompagnant. En cas d'infraction pénale, la direction du camping pourra solliciter l'intervention des forces de l'ordre.

2. NOS PRESTATIONS

a. Location d'un emplacement de camping | Le tarif comprend l'emplacement nu pour y installer une tente, une caravane ou un camping-car. Un emplacement peut accueillir jusqu'à 6 personnes maximum. Le séjour est calculé à partir d'un forfait de base qui comprend l'emplacement pourvu d'un branchement électrique 16 ampères et d'un point d'eau pour une nuit d'occupation pour deux personnes et une installation avec un véhicule ou un camping-car ainsi que l'accès aux infrastructures sanitaires, aux services de l'accueil, aux aires de jeux et aux animations estivales (si existantes). Les frais annexes (personne supplémentaire, animal domestique, véhicule supplémentaire, etc.) ne sont pas compris dans le forfait et s'ajouteront à ce dernier sous forme de suppléments. Il ne sera autorisé qu'une seule caravane par emplacement.

b. Location d'un hébergement locatif | Le tarif comprend la location de l'hébergement, les personnes, les charges d'eau, d'électricité et de gaz, un véhicule, l'accès aux services de l'accueil, aux infrastructures sanitaires, aux aires de jeux et aux animations estivales (si existantes). Pour des raisons de conformité et de sécurité, le nombre de personnes maximum indiqué pour un hébergement ne peut être dépassé sachant qu'un bébé compte pour une personne. Si le nombre de personnes excède la capacité maximale de l'hébergement, la direction se réserve le droit de refuser l'accès au camping. Toute installation supplémentaire (par exemple une tente) à côté de la location est formellement interdite. Le client s'engage à utiliser l'hébergement loué sans le dégrader, ni troubler la tranquillité du voisinage. Il ne peut l'utiliser à d'autres fins que celles d'habitation. L'hébergement devra être remis en l'état lors du départ. Quelques soit la formule adoptée, des frais supplémentaires seront facturés pour les animaux, le nettoyage de fin de séjour et les véhicules supplémentaires.

3. TARIFS

Les tarifs des locations et emplacements nus sont proposés à la nuit. Les emplacements de camping et la location de mobil-homes sont ouverts à la location d'Avril à Octobre. Nos grilles tarifaires sont consultables en ligne sur notre site internet www.camping-lesvoiles.fr. Elles peuvent également être communiquées et transmises sur simple demande au service réservation par email à contact@camping-lesvoiles.fr ou par téléphone au 06.72.71.00.24. Les tarifs s'entendent Toutes Taxes Comprises (avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés) et sont exprimés en euros. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entrainera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve. Le tarif des prestations annexes au séjour est quant à lui déterminé avec un taux de TVA de 20%. Les prix TTC ne comprennent pas les prestations supplémentaires, la taxe de séjour ni les cautions que le client doit verser à l'arrivée.

4. TAXE DE SEJOUR

Le montant de la taxe de séjour est variable selon les communes et dépendant du classement préfectoral de chaque camping. Elle est perçue pour le compte de la municipalité. Le montant de la taxe de séjour peut être modifié à tout moment sans préavis par la commune. La taxe de séjour s'élève à 0,48 € par nuit et par personne de 18 ans et plus en 2022. La taxe de séjour est non modifiable, ni remboursable et facturée simultanément avec l'hébergement.

5. CONDITIONS DE RESERVATION

La réservation ne devient effective et définitive qu'avec l'accord du camping Les Voiles, après réception du règlement de l'acompte accompagné soit du contrat de location dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne (pour toute réservation sur internet, la validation des conditions générales équivaut à la signature d'un contrat). Le contrat seul sans règlement et vice-versa ne permet pas de valider la réservation. En nous retournant le contrat signé, le client atteste avoir pris connaissance et accepter les conditions de location. Les noms et dates de naissance de toutes les personnes qui occuperont la location ou l'emplacement doivent être renseignés. La réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par le client, d'une confirmation de réservation émise par le camping. Celle-ci sera envoyée au client par email (ou par voie postale si aucune adresse email n'est renseignée). Toute location d'emplacement ou de mobil-home est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous louée. La personne qui effectue la réservation doit être âgée d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes conditions de location et garantir la véracité et l'exactitude des informations. Les demandes de réservation comprenant des personnes mineures non accompagnées de leurs parents ou tuteurs légaux seront refusées. Pour les locations mensuelles, des pièces justificatives devront être fournies au plus tard le jour de l'arrivée, sans lesquelles l'accès à la location sera refusé. Les numéros d'emplacement indiqués sur les différents documents envoyés sont donnés à titre indicatif. La direction se réserve le droit d'en modifier l'affectation à l'arrivée. Les numéros des locations seront indiqués uniquement à l'arrivée du client. Les demandes particulières devront être spécifiées par le client au moment de sa réservation. Nous faisons notre maximum pour essayer de les satisfaire en fonction de nos possibilités, sans pour autant les garantir.

6. CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

a. Emplacement de camping | La réservation doit être accompagnée d'un règlement de 30% du montant du séjour à titre d'acompte + 19€ de frais de réservation + 3,5% du montant du séjour pour l'assurance annulation (si souscrite). Le solde du séjour est à régler au plus tard le jour de l'arrivée.

b. Hébergement locatif | La réservation doit être accompagnée d'un règlement de 30% du montant du séjour à titre d'acompte + 19€ de frais de réservation + 3,5% du montant du séjour pour l'assurance annulation (si souscrite). Le solde du séjour doit être réglé sans rappel de la part du camping 30 jours avant la date arrivée. A défaut de paiement intégral 30 jours avant l'arrivée, le camping se réserve le droit de considérer que la réservation est annulée. Les sommes versées à titre d'acompte restent acquises au camping. Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d'arrivée devra être payée intégralement. Pour une réservation à moins de 10 jours avant la date d'arrivée, le règlement de la totalité du séjour sera exigé par carte bancaire.

7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTES

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, avec des chèques vacances, par chèque bancaire libellé à l'ordre de EURL CAMP LES VOILES ou par virement bancaire (un RIB du camping peut être transmis sur simple demande au service réservation et est également renseigné sur le contrat de location).

8. ARRIVEE TARDIVE OU DIFFEREE

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de location, la totalité du séjour restera due. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée. Le service réservation doit être avisé de tout retard éventuel pour l'arrivée, afin de conserver la location. En cas de non présentation au camping dans un délai de 24 heures à compter du début du séjour et sans justificatif et/ou nouvelles du client, le camping disposera de l'hébergement. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.

9. PROMOTIONS ET VENTE DE DERNIERES MINUTES

Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement représentant la différence de prix qu'ils ont payé et le prix promotionnel.

10. MODIFICATION DE SEJOUR

Il est possible de modifier les dates d'un séjour sous réserve de disponibilités. En fonction des périodes, la tarification n'est pas la même ce qui engendrera un recalcul et un ajustement du montant du séjour.

11. CHECK-IN / CHECK-OUT

a. Le jour de l'arrivée | Les emplacements sont disponibles à partir de 14h30 et les locations à partir de 15h00 jusqu'à la fermeture du bureau d'accueil (cf. Règlement intérieur - Horaires d'ouverture de la réception). Le client ainsi que tous les participants au séjour devront présenter une pièce d'identité en cours de validité à l'arrivée et communiquer l'immatriculation du/des véhicule(s). Un seul véhicule est autorisé par emplacement. Le client devra s'acquitter d'une redevance de 4€ par jour et par véhicule pour stationner au sein de l'établissement. Les arrivées tardives - en dehors des horaires d'ouverture de la réception - doivent être convenues au préalable avec le service réservation et une caution par carte bancaire devra obligatoirement être déposée avant la remise des clefs. En cas de retard et sans accord préalable, la location sera disponible dès le lendemain 9 heures.

b. Le jour du départ | Les emplacements doivent être libérées avant 12h00 et les locations avant 10h00. Tout dépassement engendre la facturation d'une journée supplémentaire.

12. DEPOT DE GARANTIE

Pour prétendre à la remise des clefs de l'hébergement loué, le client devra fournir à son arrivée une caution de 420 € - soit 350€ pour l'hébergement et 70€ pour le ménage - pour couvrir d'éventuels dégâts matériels et/ou frais de nettoyage. Le client devra procéder à la vérification de l'inventaire du mobilier et des divers équipements à l'arrivée et signaler tout disfonctionnement/anomalie, panne, manquement élémentaire à la réception dans les 24 heures suivant l'arrivée. A défaut, le logement sera réputé en bon état. Les cautions seront restituées ou détruites dans leur intégralité après un état des lieux et un inventaire de sortie satisfaisants et conformes à l'état d'entrée dans l'hébergement le jour de l'arrivée. Dans le cas contraire, le camping se réserve le droit de prélever et facturer sur les cautions :

• La valeur des objets manquants ;
• Un montant forfaitaire de 70€ pour les installations nettoyées de façon insuffisante ;
• Une amende de 68€ par séjour ou par mois passé dans la location si une odeur de tabac est détectée dans l'hébergement le jour du départ ;
• Le montant des réparations en cas de dégradation ;

Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation sur le dépôt de garantie. Des cautions complémentaires peuvent être demandées pour l'accès à certaines prestations proposées par l'établissement. Par exemple, la location de lit bébé, le prêt d'un double de clef ou encore la location de vélos doivent faire l'objet d'un dépôt de caution. Pour plus d'informations à ce sujet, nous invitons le client à consulter la liste des tarifs des cautions.

13. ANIMAUX

Les animaux sont admis dans les locations et sur les emplacements sous l'entière responsabilité du client. Deux animaux maximums sont autorisés par emplacement ou hébergement moyennant une redevance de 5€/nuit/animal pour les locatifs et 2,5€/nuit/animal pour les emplacements nus. Ils devront impérativement être déclaré à la réservation. Le carnet de vaccination doit être présenté sur place à l'arrivée. Les vaccins antirabiques et le certificat de tatouage sont obligatoires. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont, quant à eux, interdits. Les chiens doivent impérativement être tenus en laisse dans l'enceinte du camping et le client est tenu de respecter l'hygiène et l'environnement du site. Les animaux ne devront jamais être laissés seuls sur le camping ou dans une location.

14. ANNULATION

a. Du fait du client | Toute annulation doit être notifiée par courrier avec A/R, laquelle prendra effet à compter de la date de réception du courrier.

• Plus de 30 jours avant la date d'arrivée, le montant de l'acompte et les frais de réservation restent acquis au camping.
• Moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le montant total de la location et des frais de réservation sont conservés par le camping.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s'il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Tout séjour commencé est dû en totalité. Pour obtenir un éventuel dédommagement, le camping Les Voiles propose une garantie annulation qui prend en charge, sous certaines conditions, le remboursement de tout ou partie du séjour. Son montant correspondant à 3,5% du coût total du séjour (hors frais de réservation et taxe de séjour), est payable intégralement et uniquement lors de la réservation. Le forfait annulation prend en charge le remboursement des frais de séjour, après déduction des frais de réservation et du montant de cette assurance, sur présentation d'un justificatif pour les raisons énoncées dans les conditions générales « Campez Couvert ».

b. Du fait du camping | Si le camping Les Voiles est amené à annuler ses prestations de location d'emplacements nus et/ou d'hébergements locatifs, tout client ayant reçu sa confirmation de séjour, sera averti par lettre recommandée puis remboursé intégralement à concurrence des sommes qu'il aura versées.

15. RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au directeur du camping ou à un de ses adjoints afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. S'il n'est pas résolu sur place, le client doit adresser sa réclamation par lettre recommandée avec A/R dans les 30 jours suivant le séjour. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

16. INFORMATIONS

Les informations contenues dans la brochure, les photos de présentation, les plans, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement sont données à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels. Des installations ou des équipements peuvent ne pas être mis en place. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le camping et indiquées dans le descriptif soient modifiées ou annulée lors de votre arrivée sur le site notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, ou ne pas fonctionner en avant ou arrière-saison. A ce titre, la responsabilité du camping ne saurait être engagée.

17. DROIT A L'IMAGE

Le client autorise expressément et sans contrepartie, le camping à utiliser sur tous supports, les photos et vidéos de ses vacanciers et de leur famille qui pourraient être prises au cours de leur séjour, pour les besoins publicitaires du camping. Les personnes qui s'y opposent sont priées de le signaler à la réception.

18. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité du camping ne saurait être engagée en cas de dégradation ou de vols d'effets personnels tant dans les logements que sur les parkings, les emplacements, ou les parties communes. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre du camping dans la pratique d'activités sportives ou autres, organisées localement ou non, en cas de blessure, maladie ou décès subis par les clients. Le camping ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, ou empêcher le séjour. La sécurité des enfants dans le camping incombe totalement à leurs parents ou responsables légaux, notamment aux abords des aires de loisirs. Le client doit vérifier auprès de son assurance qu'il dispose d'une extension villégiature dans le cadre de son contrat d'Assurance Habitation et de ses conditions de garantie. Si tel n'était pas le cas, le client est tenu de s'assurer contre les risques inhérents à son occupation. Il doit également s'assurer pour les dégradations qu'il pourrait causer dans l'hébergement donné en location ou dans le camping, de son fait ou de ses accompagnants. Le client devra donc avoir bien souscrit une assurance multirisque et responsabilité civile, dont il devra pouvoir justifier à première demande du camping. En cas de force majeure ne permettant pas de livrer l'hébergement à la date et à l'heure prévue, le camping pourra proposer un autre hébergement (suivant disponibilité) en remplacement ou purement et simplement rembourser les sommes déjà versées par le locataire si aucun hébergement n'est disponible.

19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du code de la Consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation, que le client peut saisir, sont les suivantes : soit en ligne à : www.sasmediationsolution-conso.fr, soit par voie postale à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost