Airotel Camping LES GROS JONCS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINTIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.

SERVICES : Hébergement locatif ou emplacement.

HEBERGEMENTS : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d'hébergement ou d'emplacement sur le terrain de camping Les Gros Joncs exploité par SARL Camping Les Gros Joncs ('le Prestataire') aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Adresse : 850 Rue de Ponthezière – BP 17 Les Sables Vignier – 17 190 Saint-Georges d'Oléron

Téléphone : 05 46 76 52 29

Mail : info@campinglesgrosjoncs.com

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Camping Les Gros Joncs – 850 Rue de Ponthezière – BP 17 Les Sables Vignier – 17190 Saint-Georges d'Oléron

Mail : info@campinglesgrosjoncs.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Cliquer sur le bouton réservation – Choix du locatif ou d'un emplacement (catalogue produits) – Inscription des participants ainsi que choix des options – Paiement de la commande – Réception d'un mail de confirmation.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute Commande passée sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client ou envoyé par mail lors de la fourniture des Services commandés.

3.2 ÉCO-PARTICIPATION

Une taxe d'éco-participation vous est demandée pour votre séjour à hauteur de 0,25€ par nuit et par personne. L'intégralité de cette somme est réinvestie pour être utilisée dans une démarche environnementale s'inscrivant dans le cadre de notre RSE (contribution volontaire des entreprises aux enjeux du développement durable, aussi bien dans leurs activités que dans leurs interactions avec leurs parties prenantes).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Un acompte correspondant à 25 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant des redevances mais non remboursé par le Prestataire en cas d'annulation (sauf cas de force majeure et dérogations exceptionnelles prévues aux paragraphes 6.3.2 et 6.3.3).

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location).

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

4.4. MOYENS DE PAIEMENT

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L'hébergement pourra être occupé à partir de 17 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.

L'emplacement nu pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à livraison.

A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 85 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 300 € (chèque ou CB) est exigé au locataire. Sans dépôt de garantie il ne sera pas possible de prendre possession de l'hébergement. Le dépôt de garantie sera annulé après le départ des locataires. Un mail sera envoyé au client sous 7 jours pour confirmer l'annulation et la destruction de celui – ci.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.

6.3. ANNULATION

6.3.1 En cas d'annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.

Il est possible de lors de votre réservation, de souscrire à une assurance annulation (facultative) moyennant un supplément.

6.3.2 Par dérogation au paragraphe 6.3.1, dans l'hypothèse où l'annulation du séjour serait justifiée par le fait que l'un de participants serait atteint directement ou indirectement par la COVID 19 (infection ou cas contact), et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour, l'annulation se fera sans indemnité de rupture uniquement pour les clients ayant souscrits à l'assurance annulation. Les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront néanmoins acquis au Prestataire.

Le Client devra impérativement justifier de l'événement ouvrant droit à l'annulation sans indemnité de rupture.

6.3.3 Par dérogation au paragraphe 6.3.1, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, interdiction de déplacement), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et de les accueillir, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres et doivent impérativement être tenus en laisse dans l'enceinte du camping.

Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter.

Les comportements violents, les propos injurieux, racistes, les agressions physique ou verbales ne sont pas admis dans l'enceinte de notre camping. Tout manquement au règlement ou comportement inapproprié pourrait entraîner l'expulsion de tous les occupants de l'hébergement concerné. Dans le cadre d'une expulsion, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) ou remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

-par courrier électronique à l'adresse suivante : info@campinglesgrosjoncs.com

-ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Les Gros Joncs – 850 Rue de Ponthezière – BP 17 Les Sables Vignier – 17190 Saint-Georges d'Oléron accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.camping-les-gros-joncs.com/est la propriété du Camping Les Gros Joncs et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Camping Les Gros Joncs et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

Bayonne Médiation

32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. 06 79 59 83 38 – site web : https://www.bayonne-mediation.com/

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

-les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

-le prix des Services et des frais annexes ;

-les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de signer le contrat de location emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.