CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- REGLES GENERALES
Tout campeur s'engage à se conformer au règlement intérieur du Camping qui lui est fourni et qui est également affiché au bureau d'accueil.
Toute réservation implique la connaissance de la description des objets et du tarif ainsi que l'acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur.
Les tarifs s'entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs on été déterminés et la facture du séjour entrainera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Chaque contrat de location est nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé, vendu ou offert à un tiers. Le signataire du contrat doit être majeur, il est responsable des personnes séjournant avec lui. En cas de problèmes rencontrés par la direction avec l’un des occupants de la parcelle, le responsable devra prendre ses dispositions en cas de rappel à l’ordre et/ou d’expulsion. Seules les personnes mentionnées sur le contrat seront acceptées sur le terrain. En cas de modification, le responsable du séjour devra avertir la direction au plus vite. Ce changement pourra entrainer un changement de tarif.
Pour les locations mensuelles : le locataire ne pourra en aucun droit se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue au contrat. Il s’interdit expressément d’élire domicile, d’en faire sa résidence principale ou d’exercer une activité professionnelle dans les lieux loués.
Les tarifs des locations mensuelles s’entendent hors charges et sont proposés du 1er septembre au 11 octobre et du 1er mars au 30 juin 2020. Un relevé de compteur est effectué à l’entrée, puis chaque fin de mois pour le règlement de la consommation d’énergie (électricité et eau). Le loyer quant à lui est à régler à l’entrée dans les lieux, puis tous les mois à terme à échoir par carte bancaire ou en espèces.
Dans le cas où le résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du règlement intérieur, la direction se réserve le droit, après avertissement oral ou par écrit s'il le juge nécessaire, de mettre en demeure ce dernier de quitter le camping sans remboursement.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
2 – RESERVATIONS
Les demandes de réservation peuvent être effectuées par internet, mail ou téléphone. Pour réserver un emplacement nu ou un hébergement locatif, le campeur doit se munir d’un formulaire de réservation. Avant tout retour de contrat, le campeur devra avoir pris connaissance des disponibilités d’accueil. En réponse à votre demande et en fonction des disponibilités, nous vous envoyons une option de réservation, celle-ci peut être posée durant 1 à 8 jours selon la saison et le type de demande. Elle devient définitive dès encaissement de l’acompte.
Passé ce délai, l'option sera annulée sans préavis.
A réception de votre contrat de réservation et acompte, nous vous adresserons une confirmation de réservation définitive par mail ou par courrier.
3 - MODE DE PAIEMENT
Acompte : Le montant de l’acompte correspond à 30% du coût du séjour + les frais de dossier.
Modes de paiement acceptés pour l'acompte : CB, Chèque, Chèques vacances, Espèces, Virement.
Solde : Pour les emplacements nus, le règlement du solde peut se faire ensuite sur place, à l'arrivée. Si le campeur ne connait pas sa date de départ et souhaite prolonger son temps de séjour initialement prévu, l’usager doit avertir le gestionnaire de son intention 24 heures à l’avance et lui régler les journées de séjour supplémentaire, sous réserve des places disponibles.
Pour les locations le règlement du solde se fait 21 jours avant votre arrivée. Si la réservation est effectuée dans les 21 jours avant la date d'arrivée, l'intégralité du séjour devra être versée à la réservation, par CB, chèques vacances, espèces ou virement (chèques non acceptés)
Modes de paiement acceptés pour le solde 21 jours avant votre arrivée : CB, Chèque, Chèques vacances, Espèces, Virement. Des paiements en plusieurs fois sans frais sont possibles.
Les chèques ne sont pas acceptés pour tout règlement à l'arrivée ou sur place.
Sans réception du solde 21 jours avant votre arrivée, sauf demande écrite particulière de votre part avant la date butoire, votre réservation sera considérée comme annulée. Dans ce cas, l'acompte ne sera pas remboursé.
4 - FORMALITE D'ARRIVEE
Dès leur arrivée, les campeurs désireux de s’installer sur le camp doivent s’adresser au gestionnaire au bureau d’accueil pour prendre connaissance du présent règlement et remplir les formalités.
Le jour de son arrivée, avant son enregistrement, tout campeur peut inspecter le terrain et l’emplacement proposé par le gestionnaire du camp.
Le décompte des nuits se fait de midi à midi.
5 - ARRIVEE ET DEPART
Les hébergements sont loués du samedi au samedi et de 16h à 10h en juillet et aout, hors saison les locatifs sont loués à la nuitée.
Les emplacements sont loués de 15h à 12h.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
Si le campeur n’arrive pas le jour mentionné sur le formulaire de réservation, et si il ne prévient pas la direction, l’emplacement est conservé 24h. Passé ce délai, la direction se donne le droit d’attribuer l’emplacement à un autre campeur. La direction est en droit de réclamer le solde du séjour si le campeur ne prévient pas.
En cas de départ anticipé, le campeur ne pourra prétendre au remboursement de sommes perçues.
Toute arrivée anticipée (en termes de jours ou d’horaires) expose le campeur à ne pas pouvoir occuper l’installation réservée, sauf accord préalable de la direction selon disponibilité.
6 - CAUTION ET ETAT DES LIEUX
POUR LES LOCATIFS : une caution d'un montant total de 380€ est exigée à l'arrivée, payable en chèques, espèces ou empreinte sur carte bancaire. Correspondant à : 300€ pour l'hébergement afin de garantir les éventuels pertes, casses et dommages, 80€ pour le forfait ménage afin de récupérer le locatif dans un parfait état de propreté (dans le cas d'une commande de la prestation "forfait ménage" cette caution ne sera pas demandée). Les cautions ne sont pas encaissées et seront restituées au moment du départ en fonction de l'état du Mobil-Home et de sa propreté, évalué par la direction lors de l'état des lieux.
Un inventaire détaillé est remis à chaque arrivée : le vacancier doit le vérifier et mentionner tout objet manquant ou cassé. Lors de l'état des lieux à la fin du séjour, tout matériel manquant ou détérioré sera facturé selon les prix figurants sur l'inventaire affiché dans l'hébergement.
Les états des lieux sont effectués entre 8h et 10h, sur rendez-vous si vous le souhaitez ou lorsque vous êtes prêts.
Le ménage doit être fait le matin du départ : vaisselle lavée, sol lavé, sanitaire et toilettes propres, réfrigérateur propre et dégivré, poubelle vidée et propre.
En cas d’inventaire et état des lieux non conformes, la direction se donne le droit de prélever la caution, en partie ou totalité :
- La valeur des objets manquants ou cassés
- Un montant forfaitaire de 60 € pour le nettoyage non satisfaisant
- Le montant des réparations en cas de dégradation
- Une amende de 68 € par séjour ou par mois passé dans la location si une odeur de tabac est détectée dans l’hébergement le jour du départ.
La prestation "Forfait Ménage" n'inclut pas le nettoyage de la vaisselle ni le ramassage des ordures ménagères. Celle-ci doit impérativement être demandée à la réservation, ou au plus tard le jour de l'arrivée. En aucun cas ceci ne pourra être pris en compte le dernier jour du séjour.
En cas de départ matinal (convenu avec la direction), les clés seront déposées dans la boite aux lettres et la caution renvoyée sous 48 heures. Si on constate un problème d’inventaire ou de propreté, une facture sera adressée à la famille sous 48 heures.
7 – CAUTION POUR LE BRUIT
Une caution supplémentaire de 1500€ pour le bruit sera demandée par le camping pour tout groupe supérieur à 10 personnes. Cette caution sera automatiquement encaissée en cas de non-respect du silence après 23h ou après plusieurs rappels à l’ordre par les propriétaires.
8 - ASSURANCE ANNULATION : "Campez-couvert"
Nous vous proposons de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour qui vous permet d'être remboursé des sommes versées si vous devez annuler ou interrompre votre séjour. La souscription n'est pas obligatoire, c'est une option pour ceux qui le souhaitent.
Les conditions générales d'annulation complètes sont disponibles sur simple demande ou consultable en ligne sur www.campez-couvert.com
L'assurance Campez Couvert doit être souscrite et réglée lors de votre réservation et elle est valable pour les personnes inscrites sur le contrat de réservation. La prime d'assurance est non remboursable.
Son coût est de 3.7% du prix du séjour (hors frais de dossier, taxes de séjour).
En cas d'annulation, veuillez avertir le camping de votre désistement dès la survenance d'un évènement empêchant votre venue par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales, avisez l'assureur dans les 48h afin de fournir tous les documents et justificatifs nécessaires.
9 - FRAIS D'ANNULATION (SANS ASSURANCE)
Si toutefois vous êtes amenés à annuler pour quelconque raison, en l'absence d'assurance annulation ou en cas de non prise en charge par celle-ci, des retenues seront opérées sur les sommes déjà versées ou dues selon les modalités suivantes :
LOCATION :
Plus de 90 jours avant le début du séjour : 15 € de frais de dossier
Entre 90 et 60 jours : 50% des sommes versées
Entre 60 et 30 jours : 75% des sommes versées
Moins de 30 jours : Aucun remboursement
CAMPING :
Plus de 30 jours avant l'arrivée : Retenue de 15 € de frais de dossier
Annulation moins d'un mois avant l'arrivée : Aucun remboursement.
Dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés
HORS DÉLAI STIPULÉ CI-DESSUS AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ
10 - ANNULATION DU FAIT DU CAMPING
En cas d'annulation d'un séjour pour des raisons nous incombant, à l'exception de cas de force majeure nous conduisant à annuler pour des raisons de sécurités des participants, le client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées.
11 - ASSURANCE RESPONSABILITE
Vous devez avoir souscrit une assurance responsabilité civile afin d'être correctement indemnisé en cas de sinistre causé ou subi durant vos vacances, qu'il s'agisse de votre véhicule, de votre remorque ou de votre caravane (attelée ou dételée) et de son contenu, de votre responsabilité locative liée à l'hébergement et à son contenu, à votre matériel et biens personnels ou des dommages causés par vous-même ou vos préposés à un bien ou à une tierce personne. Le camping de la Gères décline toute responsabilité en cas de sinistre subi par le client sur le terrain, dès lors que sa responsabilité n'est pas engagée et reconnue par un tribunal compétent.
12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles que nous collectons sur la page « contact » ou lorsque vous remplissez un contrat de réservation, sont destinées à mieux répondre à vos demandes, et sont obligatoires afin d’honorer l’établissement du contrat. Celles-ci sont traitées par le Camping de la Gères ou ses prestataires commerciaux concernés par la gestion de la réservation ou à la fourniture de ses prestations (notamment les plateformes de réservation en ligne, et les prestataires de paiement en ligne) pour permettre les formalités précontractuelles, l’exécution et le suivi des contrats de réservation (pré-réservation, communication d’informations, facturations, paiements) puis le suivi de la relation client (gestion des réclamations, prospections, promotions, statistiques commerciales et enquête de satisfaction).
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 et au Règlement Européen sur la protection des données (RGPD), le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modifications ou de suppression de ces données, en nous contactant par mail à contact@campingdelageres.com ou par courrier adressé au gestionnaire du site, à Camping de la Gères – 10 rue de la Gères – 17700 SURGERES.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous rendre sur la page « vos données personnelles » sur notre site internet.
13 - LITIGE
"En cas de litige, et après avoir saisi le service client de l'établissement, par courrier ou par mail à contact@campingdelageres.com.Tout client du camping à la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite par LRAR auprès de l'exploitant.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client sont les suivantes: CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS, cm2c@cm2c.net, site : www.cm2c.net
En l'absence de solution amiable, tout litige concernant les présentes sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis par les règles du Code de procédure civile.
14 - BUREAU D'ACCUEIL – REDEVANCE
Le bureau d’accueil sera ouvert conformément aux horaires affichés. Ces horaires seront variables selon la saison et la fréquentation du camping.
Fait à Surgères, le 01.01.2026
Responsables du Camping,
Pascal et Nathalie Goudey
