Camping du Lac de Saint-Pardoux

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles relatives à la réservation de séjours dans le Camping du Lac de Saint Pardoux.

Elles définissent les conditions dans lesquelles les Clients réservent et séjournent dans les campings concernés, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Lorsque la réservation est effectuée pour un groupe ou par un client agissant à des fins professionnelles, les présentes CGV sont complétées par des conditions particulières applicables à ces situations.

Les photographies et illustrations figurant sur les supports commerciaux ont une valeur illustrative et non contractuelle.

Seules les informations figurant dans la confirmation de réservation et dans les présentes CGV ont une valeur contractuelle.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Web et sur les sites internet des campings.

DÉFINITIONS 

« Site Web » désigne le site internet https://www.camping-lac-saint-pardoux.fr

« Camping du Lac de Saint Pardoux » désigne le camping situé Rue Grange Lavaud – 87250 SAINT-PARDOUX-LE-LAC, exploité par la société AQUADIS, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé à Rue du Chapoly – 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 410 441 307.

« Camping » désigne le camping situé désigne le camping situé Rue Grange Lavaud – 87250 SAINT-PARDOUX-LE-LAC

« Emplacements » désigne les emplacements nus destinés à l’installation d’une tente, caravane ou camping-car.

« Locatif » désigne les hébergements meublés proposés dans le camping.

« Séjour » désigne la réservation d’un Emplacement ou d’un Locatif.

« Client » désigne toute personne physique majeure qui effectue une réservation de Séjour.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’Emplacements et de Locatifs proposés dans le camping.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Elles prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Le camping se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du Séjour.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – PRESTATIONS – PRIX 

Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa réservation, les informations prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le Site Web ou communiquées lors de la réservation. 

Le Client peut obtenir des précisions auprès du camping au +33 5 55 76 57 22

Prestations et prix

Le Camping propose deux types de Séjours :

-         des Séjours en Emplacement (installation personnelle du Client : tente, caravane ou camping-car)

-         des Séjours en Locatif (hébergement équipé mis à disposition du Client).

La capacité maximale de chaque Emplacement ou Locatif est indiquée lors de la réservation et doit être respectée.

Séjour en Emplacement

Le Camping met à disposition du Client un Emplacement nu destiné à l’installation d’une tente, caravane ou camping-car.

Le nombre total de personnes présentes sur un Emplacement ne peut excéder six personnes sauf indication contraire.

Le forfait de base comprend :

-         l’Emplacement,

-         une installation

-         jusqu’à 2 personnes

-         un véhicule

-         l’accès aux sanitaires

-         l’accès à la piscine (aux dates et horaires d’ouverture)

-         l’accès aux aires de jeux et aux activités gratuites proposées sur place.

Le forfait Confort inclut en plus un branchement électrique.

Toute personne supplémentaire ou tout équipement supplémentaire sur l’Emplacement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Certains Emplacements peuvent être soumis à des règles spécifiques de capacité ou de tarification.

Sur certains campings, les caravanes et camping-cars ne sont pas admis sur certains types d’Emplacements.

Séjour en Locatif

Le Camping met à disposition du Client un Locatif dont la capacité maximale est indiquée lors de la réservation.

Le prix comprend :

-         la mise à disposition du Locatif,

-         les charges (eau, gaz, électricité)

-         un véhicule

-         l’accès aux infrastructures et activités gratuites du camping.

Le nombre total de personnes présentes dans le Locatif ne peut excéder la capacité maximale indiquée lors de la réservation.

Les Locatifs sont non-fumeurs.

En cas de non-respect de l’interdiction de fumer, des frais de 300 € peuvent être facturés.

Évolution des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer au cours de la saison

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site Web au moment de la réservation.

Les prix des séjours sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, sur la base des taxes et redevances en vigueur au jour de la réservation. 

Le prix total du Séjour inclut :

-         la location,

-         les prestations annexes

-         les frais de réservation

-         l’éventuelle assurance annulation.

Taxe de séjour

La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités n’est pas incluse dans les tarifs.

Son montant varie selon les destinations et peut être modifié en cours d’année.

Promotions

Les offres promotionnelles sont soumises à conditions et dans la limite des disponibilités.

Elles ne sont ni cumulables, sauf mention contraire, ni rétroactives.

ARTICLE 3 – RESERVATION – FORMATION DU CONTRAT – PAIEMENT 

Conditions de réservation

Le Client peut effectuer une réservation :

-         en ligne

-         par téléphone

-         par courrier

-         directement auprès du Camping.

Toute réservation implique l’acceptation des CGV.

Toute réservation doit être accompagnée du paiement :

-         d’un acompte compris entre 40 % et 100 % du montant du Séjour,

-         des frais de réservation,

-         de l’éventuelle assurance annulation.

Pour les séjours de 1 ou 2 nuits en Emplacement, le paiement est exigé en totalité lors de la réservation.

Pour les réservations effectuées sur le Site Web, la validation par double clic vaut commande ferme.

La réservation devient définitive après réception du paiement demandé et envoi d’une confirmation de réservation.

Paiement du solde

Le solde du Séjour est exigible :

-         30 jours avant l’arrivée pour les locatifs 

-         immédiatement pour toute réservation à moins de 30 jours.

-         Sur place pour les emplacements de camping

À défaut de paiement dans ces délais, la réservation est considérée comme annulée.

Le Client peut autoriser, lors de la réservation, le prélèvement automatique du solde du Séjour sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’acompte, à la date indiquée lors de la réservation.

Modes de paiement

Le règlement du Séjour s’effectue en euros selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation, que celle-ci soit effectuée en ligne, par téléphone, par courrier ou directement auprès du Camping. 

Les moyens de paiement acceptés et leurs éventuelles limitations sont précisés au moment de la réservation et avant sa validation

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ouvert en principe au consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les réservations de Séjours.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET HEBERGEMENTS – ARRIVÉE ET DÉPART  

Attribution des Emplacements et Hébergements 

L’attribution des Emplacements est effectuée par le Camping en fonction des disponibilités et de l’ordre d’enregistrement des réservations. Le Client ne peut se prévaloir d’un emplacement déterminé, sauf s’il a souscrit, lors de la réservation, à l’option de « préférence d’emplacement », proposée sous réserve de disponibilité. 

Le Client indique lors de la réservation les caractéristiques de son équipement (type d’installation, dimensions, véhicule ou matériel associé) et s’assure de sa compatibilité avec l’Emplacement réservé.

Certains équipements peuvent être interdits ou soumis à des limitations, notamment en fonction de leurs dimensions ou de la configuration du Camping. 

À titre indicatif, les caravanes et camping-cars de plus de 7,5 mètres peuvent ne pas être acceptés sur certains Emplacements.

En cas de doute, le Client contacte le Camping avant son arrivée.

Le Camping se réserve le droit de refuser l’installation ou l’accès au site si l’équipement présenté n’est pas conforme aux informations communiquées lors de la réservation ou s’il est incompatible avec l’Emplacement réservé.

Stationnement des véhicules  

Un seul véhicule est autorisé par Emplacement ou Locatif à l’intérieur du Camping.

Selon les sites et les périodes, le stationnement s’effectue soit directement sur l’Emplacement, soit sur un parking situé à proximité, notamment lorsque la zone est piétonne.

Les remorques (moto, voiture, bateau) sont admises en supplément, dans la limite d’une par Emplacement.

Tout véhicule supplémentaire doit stationner à l’extérieur du site.

Arrivées et départs 

Le Client doit se présenter à la réception à son arrivée afin d’enregistrer son Séjour et accéder aux installations et services du Camping.

Les Emplacements sont disponibles à partir de 14 h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 12 h le jour du départ.

Les Locatifs sont disponibles à partir de 16 h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10 h le jour du départ.

L’accès des véhicules et l’installation sur les Emplacements ne sont plus autorisés après 23 h afin de préserver la tranquillité du site.

Arrivée retardée et départ anticipé

En cas d’arrivée retardée, le Client doit en informer le Camping dans les meilleurs délais.

À défaut d’information dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, l’Emplacement ou le Locatif pourra être remis à disposition.

Les sommes versées restent acquises conformément aux conditions d’annulation applicables.

En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf application éventuelle de l’assurance annulation souscrite.

ARTICLE 5 – MODIFICATION, ANNULATION ET ASSURANCE 

Modification de Séjour

Toute demande de modification (dates, destination, type d’hébergement ou d’emplacement) constitue une modification du Séjour.

Les possibilités et délais de modification dépendent du tarif choisi par le Client et sont précisés lors de la réservation.

Aucune modification ni aucun report ne peut intervenir sur la saison suivante. Toute modification doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Si le nouveau Séjour est d’un montant supérieur, le Client règle la différence.

S’il est d’un montant inférieur, aucun remboursement n’est effectué.

 Modification et annulation possibles jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. L’acompte versé n’est pas remboursable. 

Les conditions détaillées applicables à chaque tarif sont précisées lors de la réservation et sur le Site Web.

Toute demande doit être adressée avant la date limite applicable au tarif réservé et reste soumise aux disponibilités.

Toute demande de modification peut donner lieu à l’application de frais d’annulation ou de modification conformément aux tarifs en vigueur, ainsi qu’au paiement de tout complément de prix lié à la modification demandée.

Si le Camping est amené à modifier les prestations initialement prévues au Séjour, il met tout en œuvre pour fournir des prestations similaires ; le Client peut alors accepter la modification proposée ou résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues à l’article L214-1 du Code de la consommation.

Annulation du Séjour du fait du Client

Les conditions d’annulation dépendent du tarif choisi lors de la réservation.

Certaines offres promotionnelles ou tarifs spécifiques ne sont pas annulables.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées lors de la réservation ou sur le Site Web.

Les frais d’annulation applicables sont les suivants :

-         40 % du prix du séjour jusqu’à 30 jours avant l’arrivée

-         100 % du prix du séjour à partir de 29 jours avant l’arrivée

Les frais de réservation et l’assurance annulation éventuellement souscrite ne sont pas remboursables.

Les prestations annexes réservées par le Client et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement.

Annulation du Séjour du fait du Camping

En cas d’annulation du Séjour par le Camping, hors cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et inévitables, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées lorsque l’annulation intervient avant le début du Séjour.

Si l’annulation intervient après le début du Séjour, il est proposé au Client, sans supplément de prix, un séjour de qualité équivalente ou supérieure.

Si le Client accepte un séjour de qualité inférieure, il bénéficie d’une réduction de prix correspondant à la différence entre les prestations prévues et celles effectivement fournies.

Assurance annulation et interruption de séjour (option facultative)

Une assurance « annulation et interruption de séjour » peut être proposée lors de la réservation.

La souscription de cette assurance est facultative et n’est pas une condition de réservation du Séjour, elle constitue un contrat distinct conclu avec l’assureur partenaire du camping.

Les conditions générales d’assurance précisant les garanties, exclusions, plafonds d’indemnisation et modalités de déclaration de sinistre sont accessibles avant la souscription sur le Site Web et sont adressées au Client sur un support durable après souscription.

En cas de sinistre, le Client doit déclarer directement sa demande auprès de l’assureur conformément aux CGA.

Le Client est invité à vérifier s’il ne bénéficie pas déjà d’une couverture similaire (carte bancaire, autre assurance).

En cas de cumul d’assurances, les dispositions des articles L121-1 et L121-4 du Code des assurances s’appliquent. 

ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE – DÉPENSES SUR PLACE – MÉNAGE – LOCATIONS ANNEXES

Dépôt de garantie 

Afin de faciliter son arrivée et le déroulement de son Séjour, le Client peut être invité à effectuer un préenregistrement en ligne avant son arrivée. 

Cette démarche permet de constituer un dépôt de garantie par simple empreinte bancaire, sans débit immédiat du compte du Client. Cette empreinte est conservée pendant une durée maximale de deux (2) mois à compter de la fin du Séjour. 

Le préenregistrement en ligne permet également au Client de simplifier les formalités d’arrivée, d’éviter le versement sur place de certains dépôts de garantie liés au Locatif ou aux locations d’équipements annexes (notamment barbecue, réfrigérateur, kit bébé, vélos, etc.) et, s’il le souhaite, d’enregistrer sur sa note de séjour les dépenses effectuées sur place, afin de les régler en une seule fois à la fin du séjour.

Le dépôt de garantie permet au Camping de prélever, dans les limites indiquées ci-après, les sommes restant dues par le Client, notamment au titre :

-         des frais de ménage majorés en cas de Locatif non restitué dans un état de propreté normal (maximum 120 €) ;

-         des non-retours ou dégradations d’équipements loués (barbecue, réfrigérateur, kit bébé, etc.) (maximum 100 €) ;

-         des dégradations constatées dans le Locatif ou sur ses équipements (maximum 300 €) ;

-         des dommages causés aux vélos, stand up paddles, canoës, barques et matériels associés, dans la limite des montants prévus aux contrats de location ou aux grilles de réparation applicables ;

-         de toute somme due au titre de l’hébergement ou des prestations consommées sur place et non réglées au moment du départ ;

-         des frais de perte ou de remplacement de clés (maximum 10 €) ;

-         des frais de désodorisation et de remise en état du Locatif en cas de non-respect de l’interdiction de fumer (300 €).

En cas de prélèvement au titre du dépôt de garantie (notamment frais de ménage, remplacement de clés ou réparations), le Camping émet une facture correspondante à destination du Client. 

En cas de réservation multi-hébergement, un seul dépôt de garantie peut couvrir l’ensemble des Locatifs ou Emplacements du dossier. Le Client peut toutefois demander, à son arrivée, l’individualisation des dépôts de garantie et des notes de séjour par Locatif ou Emplacement. 

Paiement en fin de Séjour – note de Séjour

Le Client peut choisir de régler ses dépenses à la fin du Séjour.

Les achats sont enregistrés sur une note de Séjour et réglés au moment du départ.

Le Client reçoit quotidiennement un récapitulatif des dépenses enregistrées.

En cas de non-règlement, le Camping peut prélever les sommes dues sur la carte bancaire associée au dossier dans un délai maximum de 8 jours après le départ.

Ménage

Le Client doit restituer le Locatif en parfait état de propreté.

Un forfait ménage peut-être demandé sur place.

Les tarifs sont consultables sur le Site Web.

Location de matériel annexe

Selon les disponibilités, le Client peut louer du matériel annexe (barbecue, réfrigérateur, kit bébé, etc.).

Le matériel est réputé remis en bon état.

Le Client doit en faire un usage normal et le restituer propre.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE SÉJOUR

Activités 

Les activités mentionnées sur le Site Web ou proposées sur place sont données à titre indicatif.

Elles peuvent être modifiées ou annulées pour des raisons d’organisation, de sécurité ou de conditions météorologiques.

Mineurs

Les mineurs non accompagnés d’un parent ou représentant légal ne sont pas acceptés sur les Campings. 

Animaux

Un seul animal domestique est admis par Locatif ou Emplacement, moyennant un forfait journalier.

Les animaux doivent être tenus en laisse et ne sont pas admis dans les locaux collectifs.

Leur accueil est soumis à :

-         vaccination antirabique valide

-         identification par puce ou tatouage.

Les chiens de catégories 1 et 2 ainsi que les nouveaux animaux de compagnie ne sont pas acceptés.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur est disponible à la réception de chaque site.

Les Clients doivent en prendre connaissance et le respecter.

En cas de non-respect grave, la direction peut prendre toute mesure utile, y compris la résiliation du contrat et l’éviction du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – PERTE – VOL – DEGRADATIONS

Les Séjours n’entrent pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du Code civil. 

Le Camping n’est pas responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels dans les Locatifs, sur les Emplacements ou dans les parties communes sauf faute avérée du Camping à ses obligations.

Chaque Client reste responsable des dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou aux biens du Camping concerné dans le cadre de sa responsabilité civile.

Les parkings ne sont pas gardés. Le stationnement s’effectue aux risques du Client.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles du Client sont traitées par le camping conformément à sa politique de confidentialité, accessible à tout moment via le lien suivant : https://europe.huttopia.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions.

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant la durée de l’événement.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre), épidémies ou pandémies, décisions administratives ou fermetures imposées par les autorités publiques, risques incendie, ou toute circonstance rendant l’accès au site ou son exploitation impossible ou dangereuse.

Si l’événement de force majeure empêche la réalisation du séjour aux dates prévues, il est proposé au Client une solution alternative, notamment un report du séjour ou une prestation équivalente lorsque cela est possible.

À défaut de solution alternative acceptable par les parties, le contrat peut être résilié sans indemnité, les sommes versées sont alors remboursées au Client.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS – MEDIATION – LANGUE ET LOI APPLICABLE

Réclamations et Médiation

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, le Client adresse d’abord sa réclamation à :

Camping du Lac de Saint Pardoux

Rue Grange Lavaud

87250 SAINT-PARDOUX-LE-LAC

info@campinglacsaintpardoux;com

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation et à défaut de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite à : 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas d’échec de la médiation, les juridictions compétentes pourront être saisies conformément aux règles de droit commun.

Langue – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et sont traduites pour les besoins des Clients en anglais, allemand, néerlandais, espagnol et italien. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions, la version française prévaut. 

Elles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client consommateur dans son pays de résidence.

Non-validation partielle – non-renonciation 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront pleinement valables et applicables.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation pour l’avenir à cette obligation. 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions particulières de vente (les « CPV ») ont vocation à compléter et modifier les conditions générales de vente du camping (« CGV ») auxquelles les CPV sont annexées. Ces CPV prévalent sur les CGV afin de tenir compte des spécificités des produits et/ou des conditions commerciales réservées à un groupe et de la finalité professionnelle de la réservation. Un groupe est caractérisé par une réservation effectuée par un (i) organisme (club, association, IRP, collectivité, groupe scolaire, organismes à but non lucratif etc.) (ii) pour un groupe de personnes qui sont (a) membres de cet organisme ou (b) dont cet organisme répond au titre d’une obligation de vigilance ou autre obligation légale ou, (c) qui sont liées par un contrat dont l’objet ou l’effet permet de bénéficier du SEJOUR ; et (iii) pour les besoins de son activité ou objet social (à l’exclusion d’une activité industrielle artisanale, libérale ou agricole) et ci-après dénommé « CLIENT GROUPE».

Le CLIENT GROUPE garantit et répond du bon respect de ses obligations contractuelles par les personnes composant le groupe objet de la réservation (les « PARTICIPANTS »).

PRIX ET FACTURATION

Le CAMPING communiquera au CLIENT GROUPE qui en fait la demande un devis détaillé.

Les tarifs du devis sont fermes pendant 30 jours à compter de la date d’envoi du devis au CLIENT GROUPE.

Une facture globale sera adressée au CLIENT GROUPE à l'adresse de facturation que le CLIENT GROUPE devra avoir confirmé auprès du CAMPING. 

MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS POUR LES SEJOURS DE GROUPE

Si le nombre de PARTICIPANTS est inférieur à celui validé au devis, le montant du SEJOUR dû restera inchangé. Si le nombre de PARTICIPANTS est supérieur à celui validé au devis, le CAMPING concerné se réserve le droit de refuser les PARTICIPANTS supplémentaires, et en cas d’accord du CAMPING pour accueillir les PARTICIPANTS supplémentaires, un règlement complémentaire du SEJOUR devra être acquitté avant l’installation sur le CAMPING des PARTICIPANTS supplémentaires. 

DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie “Groupes” est demandé à l’organisateur afin de couvrir les éventuels frais liés à des dégradations, pertes de matériel, ménage non effectué ou prestations impayées.

Le montant du dépôt de garantie est défini en fonction du nombre d’hébergements réservés :

•         950 € pour les groupes comptant moins de 10 locatifs,
•         1 500 € pour les groupes comptant entre 10 et 20 locatifs,
•         2 000 € pour les groupes comptant plus de 20 locatifs.

Un dépôt de garantie complémentaire de 400 € sera exigé en cas de location de salle.

Le dépôt de garantie doit être réalisé par le CLIENT GROUPE par virement bancaire au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée du groupe 
Ce dépôt est conservé par le CAMPING jusqu’à la réalisation du séjour et sera intégralement remboursé au CLIENT GROUPE, sauf en cas de manquement constaté à l’issue du séjour (dégradations, ménage non effectué, matériel manquant ou prestations non réglées).

En cas de constat de dommage, une facture détaillée sera émise et le montant correspondant sera déduit du dépôt de garantie.
La restitution du solde, le cas échéant, sera effectuée dans un délai maximum de 15 jours après le départ du groupe, une fois les vérifications effectuées par nos équipes.

PROPRETÉ DU LOCATIF

Tous les LOCATIFS sont non-fumeurs. Le CLIENT GROUPE devra fumer à l’extérieur des LOCATIFS. 

En cas de non-respect de l’interdiction de fumer, des frais de 300 € peuvent être facturés.

Le ménage doit être assuré régulièrement dans un souci de maintien du bon état du LOCATIF par le CLIENT GROUPE.
Pour tout SEJOUR supérieur à 2 semaines, un forfait ménage sera facturé tous les 15 jours aux CLIENTS GROUPE pour chaque hébergement. Dans le cas où la propreté des LOCATIFS serait considérée comme insuffisante, le CAMPING pourra décider de facturer le CLIENT GROUPE d’un montant forfaitaire majoré de ménage par mobile home, chalet ou autre LOCATIF. Cette facture devra être réglée à réception.

Le forfait ménage ne comprend pas le nettoyage de la vaisselle, le nettoyage du réfrigérateur et la sortie des poubelles (ces tâches incombant aux CLIENTS GROUPE).

RESTAURATION POUR LES GROUPES

Dans le cas où le devis comprend un ou plusieurs repas sur le CAMPING, le CLIENT GROUPE doit préciser par écrit (email ou courrier) le nombre exact de repas réservés au plus tard 14 jours avant l'arrivée. Dans le cas où le nombre de repas consommés est inférieur au nombre réservé, le CLIENT GROUPE ne pourra demander aucun remboursement.

SURVEILLANCE DU GROUPE EN CAS DE PRESENCE DE MINEURS

Un adulte doit obligatoirement être présent par hébergement en cas de présence de mineurs et en assumera la surveillance. 

COMPORTEMENT SUR LE CAMPING ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS

Les CAMPINGS sont avant tout familiaux et calmes. Les PARTICIPANTS devront respecter ce calme et utiliser avec modération les équipements mis à la disposition des CLIENTS GROUPE et dans tous les cas, pas en même temps. L’utilisation des différents équipements mis à disposition des CLIENTS GROUPE se fera dans le respect des autres CLIENTS et sans excès. Pour l’utilisation des équipements de loisirs présents sur le CAMPING, dans le cas de groupes de mineurs : celle-ci doit avoir lieu par groupe de 8 personnes maximum (dont 1 adulte responsable). Les allées et venues avec un véhicule devront se faire conformément aux horaires définis par le règlement intérieur. 

La destruction d’équipements imputable à un PARTICIPANT devra être réglée avant son départ du CAMPING. En cas d’impossibilité de règlement immédiat, le CAMPING prélèvera sur le dépôt de garantie le montant de la remise en état de la destruction. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les frais, le CLIENT GROUPE s’engage à rembourser le complément au CAMPING sur présentation de la facture.

RESPECT DES LIEUX ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Les PARTICIPANTS doivent éviter tout bruit et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Le silence doit être total entre 23h et 8h du matin. 

Le CLIENT GROUPE veillera à ce que les PARTICIPANTS ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. 

Un règlement intérieur est disponible à la réception de chacun des CAMPINGS. Les CLIENTS GROUPE s’engagent à en prendre connaissance et à le respecter et à le faire respecter par les PARTICIPANTS. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement ou de la loi, le responsable du CAMPING concerné pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

Dans le cas de nuisances qui engendreraient un préjudice pour le CAMPING, il pourra être demandé au CLIENT GROUPE une indemnité réparant le préjudice subi. Cette indemnité pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le CLIENT GROUPE s’engage à fournir à la signature du devis une attestation de son assurance Responsabilité Civile couvrant le SEJOUR du groupe. Elle sera indispensable à la réservation du SEJOUR.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions particulières de vente (les « CPV ») ont vocation à compléter et modifier les conditions générales de vente du CAMPING (« CGV ») dont le CLIENT doit avoir pris connaissance. Ces CPV prévalent sur les CGV afin de tenir compte des spécificités des produits et/ou des conditions commerciales réservées à une clientèle agissant à des fins professionnelles. Un client professionnel désigne toute personne morale ou physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après dénommé « CLIENT PRO »).

Le CLIENT PRO répond de tout dommage causé par les biens dont il a la garde, et garantit et répond du bon respect de ses obligations contractuelles par les personnes composant le groupe objet de la réservation, dont il assume la responsabilité, dans les conditions prévues aux article 1242 et suivant du Code civil. 

PRIX ET FACTURATION

Le CAMPING communiquera au CLIENT PRO qui en fait la demande un devis détaillé.

Les tarifs du devis sont fermes pendant 30 jours à compter de la date d’envoi du devis au CLIENT PRO.

Une facture globale sera adressée, au CLIENT PRO, à l'adresse de facturation que le CLIENT PRO devra avoir confirmé auprès du CAMPING. 

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Toutes factures impayées seront majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales au montant en vigueur à la date d’émission de la facture (soit 40 € à la date de prise d'effet des présentes), telle que prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce ou toute disposition qui s’y substituerait ou la complèterait, ainsi que d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

MODIFICATION DU NOMBRE DE PERSONNES 

En cas de devis, si le nombre de personnes est inférieur à celui validé au devis, le montant du SEJOUR dû restera inchangé. Si le nombre de personnes est supérieur à celui validé au devis, le CAMPING concerné se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires, et en cas d’accord du CAMPING pour accueillir les personnes supplémentaires, un règlement complémentaire du SEJOUR devra être acquitté avant toute installation sur le CAMPING des personnes supplémentaires concernées. Le CLIENT PRO garantit et répond du bon respect de ses obligations contractuelles par les personnes supplémentaires dont il assume la responsabilité, dans les conditions prévues aux article 1242 et suivant du Code civil. 

DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie “Groupes” est demandé à l’organisateur afin de couvrir les éventuels frais liés à des dégradations, pertes de matériel, ménage non effectué ou prestations impayées.

Le montant du dépôt de garantie est défini en fonction du nombre d’hébergements réservés :

•         950 € pour les groupes comptant moins de 10 locatifs,
•         1 500 € pour les groupes comptant entre 10 et 20 locatifs,
•         2 000 € pour les groupes comptant plus de 20 locatifs.

Un dépôt de garantie complémentaire de 400 € sera exigé en cas de location de salle.

Le dépôt de garantie doit être réalisé par le CLIENT GROUPE par virement bancaire au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée du groupe 
Ce dépôt est conservé par le CAMPING jusqu’à la réalisation du séjour et sera intégralement remboursé au CLIENT GROUPE, sauf en cas de manquement constaté à l’issue du séjour (dégradations, ménage non effectué, matériel manquant ou prestations non réglées).

En cas de constat de dommage, une facture détaillée sera émise et le montant correspondant sera déduit du dépôt de garantie.
La restitution du solde, le cas échéant, sera effectuée dans un délai maximum de 15 jours après le départ du groupe, une fois les vérifications effectuées par nos équipes.

USAGE DE L’HEBERGEMENT 

Le LOCATIF loué ne saurait constituer la résidence principale du CLIENT PRO, conformément aux lois régissant les campings classés et devront justifier d’une adresse principale.

Les EMPLACEMENTS et LOCATIFS seront uniquement destinés à usage privatif temporaire d’hébergement, à l’exclusion de toutes activités industrielles, commerciales ou artisanales, ou en général professionnelles. 

Le stockage de matériaux est notamment interdit dans les LOCATIFS. 

COMPORTEMENT SUR LE CAMPING

Le CAMPING est avant tout un camping familial et calme. Le CLIENT PRO doit respecter ce calme et utiliser avec modération les équipements mis à sa disposition et dans tous les cas, pas en même temps. L’utilisation des différents équipements mis à disposition du CLIENT PRO se fera dans le respect des autres CLIENTS et sans excès.

Les allées et venues avec un véhicule devront se faire conformément aux horaires définis par le règlement intérieur. 

Toute destruction d’équipements imputable au CLIENT PRO ou à l’une des personnes objet de sa réservation dont il assume la responsabilité, devra être réglée avant son départ du CAMPING. En cas d’impossibilité de règlement immédiat, le CAMPING prélèvera sur le dépôt de garantie le montant de la remise en état de la destruction. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les frais, le CLIENT PRO s’engage à rembourser le complément au CAMPING sur présentation de la facture.

RESPECT DES LIEUX ET DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Client PRO doit éviter tout bruit et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Le silence doit être total entre 23h et 8h du matin. 

Le CLIENT PRO doit veiller à ne pas perturber l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent. 

Un règlement intérieur est disponible à la réception de chacun de nos sites. Les CLIENTS PRO doivent en prendre connaissance et le respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement, le responsable du CAMPING concerné pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

Dans le cas de nuisances qui engendreraient un préjudice pour le CAMPING, il pourra être demandé au CLIENT PRO une indemnité réparant le préjudice subi. Cette indemnité pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.

Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à l’hygiène et l’aspect du terrain du CAMPING. 

Toutes dégradations commises sur la végétation, sur les clôtures, le terrain ou les installations du CAMPING seront à la charge du CLIENT PRO. 

PROPRETÉ DU LOCATIF

Tous les LOCATIFS sont non-fumeurs. Le CLIENT PRO devra fumer à l’extérieur des LOCATIFS.

En cas de non-respect de l’interdiction de fumer, des frais de 300 € peuvent être facturés.

Le ménage doit être assuré régulièrement dans un souci de maintien du bon état du LOCATIF par le CLIENT PRO.

Pour tout SEJOUR supérieur à 2 semaines, un forfait ménage sera facturé tous les 7 jours aux CLIENTS PRO pour chaque hébergement. Dans le cas où la propreté des LOCATIFS serait considérée comme insuffisante, le CAMPING pourra décider de facturer le CLIENT PRO d’un montant forfaitaire majoré de ménage LOCATIF. Cette facture devra être réglée à réception.

Le forfait ménage ne comprend pas le nettoyage de la vaisselle, le nettoyage du réfrigérateur et la sortie des poubelles (ces tâches incombant aux CLIENTS PRO).

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 

Le CLIENT PRO s’engage à fournir à première demande son attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 

REGLEMENT DES LITIGES 

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon (FRANCE).