Camping Ariège La Roucateille

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Camping Ariège La Roucateille
Hébergements locatifs et emplacements de camping

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de séjours en emplacements de camping et en hébergements locatifs au Camping La Roucateille, exploité par la SAS Occitanie Loisirs Émotion, 15 rue du Pradal, 09330 Montgailhard.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur du camping. Les conditions particulières figurant sur le contrat, le devis ou la confirmation de réservation précisent, le cas échéant, les prestations propres au séjour.
Le camping propose des séjours à vocation touristique et familiale. Il se réserve le droit de refuser toute réservation incompatible avec la capacité des hébergements ou emplacements, la réglementation applicable, le règlement intérieur ou la vocation de l’établissement.

2. Réservation
2.1 Formation et caractère personnel de la réservation
La réservation devient ferme après acceptation par le camping et encaissement de l’acompte ou, lorsque la réservation intervient dans le délai prévu à l’article 4, du règlement intégral demandé, ainsi qu’après acceptation des présentes CGV lors d’une réservation en ligne ou retour du contrat lorsqu’un contrat écrit est utilisé.
La réservation est nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée ni sous-louée sans l’accord écrit préalable du camping. Le titulaire de la réservation doit être majeur et est responsable de l’ensemble des participants inscrits au séjour.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable du camping dans un cadre spécifique.

2.2 Emplacements de camping
Le camping propose plusieurs catégories d’emplacements pouvant présenter des caractéristiques, équipements et tarifications différents. Le client doit se référer aux descriptifs et aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Le forfait de base comprend l’emplacement pour une tente, caravane, camping-car, van ou fourgon aménagé, pour 1 ou 2 personnes selon le tarif réservé, ainsi que l’accès aux sanitaires et aux équipements communs compris dans le séjour. La capacité maximale autorisée est celle indiquée dans les descriptifs et tarifs en vigueur, sans pouvoir excéder les limites fixées par le camping.

2.3 Hébergements locatifs
Les hébergements sont équipés conformément à leur descriptif commercial. Leur capacité maximale doit impérativement être respectée, bébés compris. Le camping peut refuser l’accès à un hébergement lorsque le nombre de participants dépasse sa capacité autorisée.
Les équipements, prestations incluses et options diffèrent selon la catégorie de location. Le client doit se référer au descriptif de l’hébergement et aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

2.4 Choix d’un emplacement ou d’un locatif précis
Sous réserve de disponibilité, le client peut demander un numéro précis d’emplacement ou de locatif. Cette option est proposée moyennant un supplément dont le montant figure dans les tarifs en vigueur.

2.5 Groupes
Toute réservation de plus de 15 personnes effectuée par une même personne ou par plusieurs personnes se connaissant et voyageant ensemble aux mêmes dates peut être considérée comme une réservation de groupe. Toute demande de groupe peut faire l’objet d’une étude et de conditions particulières avant acceptation.

3. Tarifs, taxes et prestations
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et confirmés sur le contrat ou la confirmation de séjour. Ils sont exprimés en euros, TVA comprise au taux en vigueur, sauf mention contraire.
La taxe de séjour est perçue selon le tarif et les règles fixés par la collectivité compétente. L’éco-participation, lorsqu’elle est appliquée, est indiquée au client.
Les prestations optionnelles, suppléments et consommations sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de leur commande. Le client est invité à consulter la grille tarifaire en vigueur pour connaître les montants applicables.

4. Conditions de paiement
Les sommes versées d’avance au titre de la réservation constituent un acompte et non des arrhes. La réservation engage donc fermement les parties, sous réserve des dispositions des présentes CGV relatives à la modification et à l’annulation.
Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte correspondant à 30 % du montant total des prestations réservées est exigible à la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée à 30 jours ou moins de la date d’arrivée, le règlement intégral du séjour est exigible au moment de la réservation.
À défaut de règlement du solde à l’échéance prévue, le camping pourra, après relance restée sans effet, considérer la réservation comme annulée du fait du client et appliquer les indemnités d’annulation prévues à l’article 7.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le camping au moment du règlement.

5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation de séjour à dates déterminées est donc soumise aux présentes conditions de modification et d’annulation.

6. Modification, retard et interruption du séjour
Toute demande de modification doit être adressée au camping et reste soumise aux disponibilités. Le camping s’efforcera d’y répondre favorablement sans pouvoir garantir la disponibilité d’un autre hébergement, emplacement ou d’autres dates. Une modification peut entraîner un ajustement tarifaire.

• Toute prolongation de séjour est soumise aux disponibilités et aux tarifs en vigueur.
• Toute diminution de la durée du séjour constitue une annulation partielle et suit les règles d’annulation applicables.
• Sauf accord écrit du camping, un séjour ne peut pas être reporté automatiquement.
• Tout séjour interrompu ou abrégé, toute arrivée retardée ou tout départ anticipé du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir, même partiel, des prestations réservées et non consommées, sauf disposition légale contraire. La souscription éventuelle d’une assurance annulation permet au client de solliciter une indemnisation dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance.

7. Annulation et assurance annulation
7.1 Annulation d’un hébergement locatif par le client
En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le client est redevable, à titre d’indemnité de rupture du contrat, d’un montant égal à 30 % du coût total du séjour, correspondant à l’acompte versé lors de la réservation.
En cas d’annulation dans les 30 jours précédant la date d’arrivée prévue, ou en cas de non-présentation à la date prévue, la totalité du montant du séjour est exigible.

7.2 Annulation d’un emplacement de camping par le client
En cas d’annulation plus de 14 jours avant la date d’arrivée prévue, le client est redevable, à titre d’indemnité de rupture du contrat, d’un montant égal à 30 % du coût total du séjour, correspondant à l’acompte versé lors de la réservation.
En cas d’annulation dans les 14 jours précédant la date d’arrivée prévue, ou en cas de non-présentation à la date prévue, la totalité du montant du séjour est exigible.

7.3 Assurance annulation
Une assurance annulation facultative peut être proposée au moment de la réservation. Lorsqu’elle est souscrite, son coût et ses garanties sont distincts du prix du séjour. Le client doit se référer aux conditions de l’assureur accessibles lors de la souscription pour connaître les événements garantis, exclusions, justificatifs, délais de déclaration et modalités d’indemnisation. Son tarif est celui figurant dans la grille tarifaire en vigueur.

7.4 Annulation du fait du camping
Si le camping est contraint d’annuler un séjour pour une cause qui lui est imputable, les sommes perçues au titre des prestations non fournies sont remboursées, sans préjudice des droits dont le consommateur bénéficie en application des dispositions légales impératives. En cas de force majeure, les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.

8. Arrivée, séjour et départ
8.1 Emplacements
Les emplacements sont mis à disposition à partir de 12 h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 11 h le jour du départ, sauf accord contraire du camping. En hors saison, ces horaires peuvent être adaptés selon les possibilités du camping.

8.2 Hébergements locatifs
Les hébergements locatifs sont mis à disposition à partir de 17 h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10 h le jour du départ, sauf accord contraire du camping.
Sous réserve de disponibilité, le camping propose pour les hébergements locatifs des options d’arrivée anticipée et de départ tardif moyennant un supplément. Les horaires, conditions et montants applicables sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur.

8.3 Pendant le séjour
Le client est responsable de ses effets personnels ainsi que des personnes séjournant sous sa réservation ou lui rendant visite. Tous les occupants doivent respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, la tranquillité des autres vacanciers et les règles d’utilisation des équipements.
Tout problème ou anomalie constaté dans un hébergement doit être signalé à la réception dans les meilleurs délais afin de permettre au camping d’intervenir.

8.4 État de propreté et ménage
Si le ménage de fin de séjour n’a pas été souscrit, l’hébergement doit être rendu propre. À défaut, le forfait de nettoyage correspondant au type de location pourra être facturé. Son montant figure dans la grille tarifaire en vigueur.

9. Responsabilité et assurance du client
Il appartient au client de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par lui-même ou les personnes dont il répond pendant le séjour. Le camping ne saurait être tenu responsable des dommages relevant de la responsabilité du client, ni du vol, de la perte ou de la détérioration de ses effets personnels, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Animaux
Les chats ne sont pas admis dans l’enceinte du camping.
Les chiens sont admis moyennant le supplément prévu aux tarifs en vigueur, à l’exception des chiens de 1re et 2e catégories. Ils doivent être déclarés, tenus en laisse en permanence et disposer d’un carnet de vaccination à jour pouvant être demandé par le camping.
Les chiens sont interdits dans les Cottages Premium ainsi que dans l’espace aquatique et dans les zones où leur présence est interdite par la réglementation ou le règlement intérieur.

11. Visiteurs, équipements et sécurité
L’accès des visiteurs et leur éventuelle redevance sont régis par le règlement intérieur et les tarifs en vigueur. L’accès à l’espace aquatique est réservé aux vacanciers séjournant au camping.
Les équipements, services et horaires peuvent varier selon la saison ou en raison de contraintes techniques, météorologiques, réglementaires ou de sécurité. Une indisponibilité ponctuelle d’un équipement ne donne pas automatiquement droit à remboursement lorsqu’elle n’altère pas substantiellement la prestation d’hébergement réservée.
L’utilisation des barbecues, planchas et autres appareils de cuisson est soumise au règlement intérieur, aux consignes du camping et aux éventuelles restrictions préfectorales ou réglementaires, notamment en matière de risque incendie.

12. Règlement intérieur
Le client et l’ensemble des participants au séjour s’engagent à respecter le règlement intérieur du camping ainsi que les règles spécifiques applicables à certains équipements. Le règlement intérieur est affiché ou mis à disposition par le camping. Tout manquement grave ou répété peut entraîner les mesures prévues par celui-ci, sans préjudice du paiement des prestations dues.

13. Droit à l’image
La prise et l’utilisation d’images permettant d’identifier un client à des fins de communication ou de promotion ne sont pas réputées autorisées par la seule acceptation des présentes CGV. Lorsque cela est nécessaire, une autorisation adaptée à la finalité, aux supports et à la durée d’utilisation est recueillie séparément.

14. Données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion d’une demande, d’une réservation ou d’un séjour sont traitées pour la gestion des réservations, paiements et séjours, le respect des obligations légales, la relation client et, lorsque la réglementation le permet, la communication commerciale.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables et peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du séjour ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’impose.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant le camping par courrier à l’adresse de l’établissement ou par les coordonnées de contact publiées par le camping. Les informations détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au Camping La Roucateille, de préférence par écrit, afin de permettre son traitement et la conservation des justificatifs.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du camping et dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

16. Démarchage téléphonique
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

18. Information précontractuelle et version applicable
Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion de la réservation, les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles des prestations, aux prix, aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et, le cas échéant, aux prestations optionnelles.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de sa réservation. Le camping peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures afin de tenir compte de l’évolution de son offre ou de la réglementation.