CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d'emplacements de camping et/ou d'hébergements locatifs au sein du camping de Peyrelade. En réservant un emplacement et/ou un hébergement au sein du camping, le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV.
1/ Prestations - Tarifs
➢ Emplacement nu
Il s'agit d'un emplacement de camping pour tente, caravane ou camping-car. Le prix du séjour est calculé à partir d'un forfait de base qui comprend la location de l'emplacement avec branchement au réseau électrique, la possibilité pour 2 personnes d'y séjourner, d'y installer une tente, une caravane ou un camping-car, un véhicule en sus de la tente ou de la caravane, ainsi que l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations et aux sanitaires.
Trois types de forfaits sont disponibles :
Forfait confort : un emplacement pour 2 personnes, un camping-car ou une voiture/moto avec une tente ou une caravane.
Forfait privilège : Forfait confort situé en bord de rivière
Forfait Freecamp : Forfait confort avec sanitaire privé et coin cuisine
Les frais annexes (personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux domestiques...) ne sont pas compris dans les forfaits susvisés et sont facturés en sus.
➢ Hébergement locatif et Forfait Freecamp
Les prix comprennent la location de l'hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité de l'hébergement), les charges d'eau, de gaz et d'électricité, le stationnement d'un véhicule, l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations et sanitaires. Un dépôt de garantie de 300€ (mobil-home) ou 150€ (Freecamp) est demandé à l'arrivée et est restitué en fin de séjour ou au plus tard sous huitaine à compter de la date de départ. Le camping se réserve le droit d'en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'hébergement et/ou de son contenu et/ou de matériel sur le camping. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Une somme supplémentaire de 35 € à 120€ (selon le type d’hébergement) peut être conservée au titre des frais de ménage si celui-ci n'a pas été effectué lors du départ.
➢ Dispositions communes
Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.campingpeyrelade.com ou sur tout support d'information du camping lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs indiqués sont susceptibles d'évolution, le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation. Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles.
➢ Taxe de séjour et éco-participation
L’éco-participation, et la taxe de séjour collectée pour le compte de la collectivité, sont respectivement de 0,50€ et de 0,66€ par nuit et par personne de plus 18 ans et ne sont pas incluses dans les tarifs.
2/ Conditions de réservation
➢ Modalités de réservation d'un emplacement nu
La réservation est possible sur le site www.campingpeyrelade.com ou par courrier.
Toute demande de réservation doit être accompagnée :
- du règlement d'un acompte de 240 € pour un Forfait Confort ou de 270 € pour un Forfait Privilège
- et de la cotisation pour l'assurance annulation (si souscrite).
La réservation devient effective après acceptation par le camping et confirmation écrite par courriel ou par courrier postal récapitulant les informations relatives au séjour. Le solde du prix du séjour est à régler à l'arrivée au camping.
Conditions de location d'un emplacement nu
Les arrivées et les départs se font tous les jours.
➢ Modalités de réservation d'un hébergement ou d’un emplacement Freecamp
La réservation est possible sur notre site www.campingpeyrelade.com ou par courrier.
Toute demande de réservation doit être accompagnée :
- du règlement d'un acompte de 30 % du prix total du séjour
- et la cotisation pour l'assurance annulation (si souscrite).
La réservation devient effective après acceptation par le camping et confirmation écrite par courriel ou par courrier postal récapitulant les informations relatives au séjour. Le solde du prix du séjour incluant les taxes, est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et les conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d'arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation.
Conditions de location d'un hébergement
A partir de fin juin jusqu'à fin août, les arrivées / départs se font le samedi, le dimanche, le lundi ou le mercredi, suivant le modèle de locatif, par période de 7 jours. Pour les autres périodes, il n'y a pas de jours d'arrivée et de départ fixes, mais un minimum de 2 nuits est requis, sauf pour les courts séjours comportant un jour férié, où le minimum est de 3 nuits.
➢ Absence de droit de rétraction
Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
➢ Capacité maximum
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d'hébergement (1 à 6 personnes maximum, selon la capacité de l'hébergement) et 6 personnes maximum pour un emplacement nu, nouveaux nés compris.
➢ Clientèle - Mineurs
Les mineurs non accompagnés pendant toute la durée du séjour ne sont pas admis.
➢ Mode de paiement acceptés
Carte bancaire, virement, chèque (30j avant l’arrivée), chèques-vacances, espèces.
3/ Séjour
➢ Mise à disposition
Les emplacements nus sont mis à disposition à partir de 14h le jour de l'arrivée jusqu'à 12h le jour du départ.
Les hébergements sont mis à disposition à partir de 16h le jour de l'arrivée jusqu'à 10h au plus tard le jour du départ selon rdv pris en amont pour l’état des lieux. (48h avant)
➢ Arrivée retardée et départ anticipé
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur la confirmation de réservation, la totalité du séjour restera due. Aucun remboursement ne sera possible pour la part du séjour non effectuée.
➢ Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés (exceptés les chiens de catégorie 1 et 2) sous la responsabilité de leurs maitres, moyennant une redevance payable au moment de la réservation. Ils doivent être tenus en laisse, tatoués et vaccinés, et ne peuvent en aucun cas rester seuls sur leur emplacement ou dans la location. Le carnet de vaccination est obligatoire et doit impérativement être à jour.
➢ Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
➢ Visiteurs
Les visiteurs sont autorisés en journée (avec interdiction d’y passer la nuit) sous la responsabilité de leur hôte, après avoir signalé leur présence à l'accueil. Pour une question d'assurance l'accès à la piscine est strictement interdit aux personnes étrangères au camping et donc aux visiteurs, ainsi que l’utilisation des douches.
➢ Image
La réservation une fois validée, le camping est autorisé à utiliser à des fins d'animation et/ou de communication, des photographies et/ou des vidéos réalisées au sein de l'établissement sur lesquelles le client, ainsi que les personnes qui l'accompagnent, sont susceptibles d'apparaître. Tout refus spécifique devra être notifié au camping par courriel ou courrier.
➢ Indisponibilité de certains services
Un ou plusieurs des services proposés par l'établissement (piscine, restaurant, activités, animations, etc.) peuvent être momentanément indisponibles sans que la responsabilité du camping ne soit engagée et cet état de fait ne pourra donner lieu à aucune restitution de prix, partielle ou totale.
4/ Annulation de séjour
➢ Annulation ou interruption de séjour
Toute annulation de séjour doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou postal).
Pour un emplacement de camping : l'acompte sera remboursé pour une annulation signifiée au moins un mois avant la date d'arrivée prévue. Une somme de 30 Euros sera retenue au titre des frais d'annulation. La cotisation liée à l'assurance annulation éventuellement souscrite ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Pour toute annulation signifiée moins de 30 jours avant la date d'arrivée prévue, la totalité des sommes versées restent acquises au camping.
Pour une location d'hébergement il sera retenu ou il restera dû à titre d'indemnités de rupture de contrat :
- un montant égal à 30% du coût intégral du séjour, pour une annulation signifiée par écrit plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée
- un montant égal au total du séjour, pour une annulation signifiée par écrit moins de 31 jours avant la date prévue d'arrivée ou si le client ne se présente pas à cette date.
En l'absence de message écrit du client précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement ou l'hébergement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée prévue par le contrat de location. Le Camping se réserve le droit de relouer l'emplacement et/ou l'hébergement sans que cela puisse donner lieu à aucun remboursement ou indemnité.
Une arrivée retardée ou un départ anticipé ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du camping.
➢ Assurance annulation-interruption de séjour
La souscription d'une assurance-annulation et interruption de séjour est proposée au moment de la réservation. Cette assurance est souscrite par le camping auprès du cabinet Gritchen ,27 rue Charles Durand CS70139 - 18021 BOURGES CEDEX. Les conditions générales régissant ce contrat d'assurance sont disponibles sur le site du camping et sur www.gritchen.fr.
5/ Réclamations – Litiges
➢ Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
➢ Médiation
En cas de litige et après avoir saisi le service réclamation de l'établissement, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé au camping. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris- cm2c@cm2c.net.
6/ Protection des données à caractère personnel
Lors de la prise de réservation ou lors du séjour certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement de la part du camping.
Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants :
- Le consentement du client
- La nécessité de permettre l'exécution d'un contrat de réservation
Les données collectées font l'objet d'un traitement qui poursuit les finalités suivantes :
- L'exécution du contrat de réservation
- La gestion de la relation client
- La réalisation d'actions de prospection commerciale
- La gestion de la comptabilité de l'établissement
Les données collectées seront conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les courriers doivent être adressés par voie électronique à contact@campingpeyrelade.com ou par voie postale en recommandé à Camping de Peyrelade, Route des Gorges du Tarn -12640 RIVIERE-SUR-TARN.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).