Camping Les Tilleuls

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage
exclusif de la location d'hébergements Gîtes de France agréés par
l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement
compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de
France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne
saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses
contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans
les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient
effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire
un acompte de 25 % du montant total de la location et un
exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un
deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en
aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes
physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner
la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le
produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations
effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire
ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à
l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif
notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à
une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit
être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander
le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de
30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent
la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient
nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste
également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du
solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au
propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire
reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une
indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée
si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé
et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée
tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde : Le solde de la location est versé à
l'entrée dans les lieux.
Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et
signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à
l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être
constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la
charge du locataire pendant la période de location et avant son
départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la
base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du
locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au
recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après
l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt
est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si
des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le
présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le
jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé
par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le
caractère paisible de la location et en faire usage conformément à
la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires
dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les
personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du
contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 13 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si
le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal
domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire
peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors
effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer le
nombre d'animaux familiers qui l'accompagneront. Le cas
échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs
éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément
du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux
animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans
un règlement intérieur affiché dans l'hébergement.
Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les
dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un
contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire
doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses
dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le
présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est
remis par le propriétaire.
Article 16- litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et
à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à
l'Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de
France dans les trois jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs
délais, par lettre.
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 40, AVENUE DE FLANDRE – 75019 PARIS