Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées par l'intermédiaire du camping résidentiel la Pinède. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui–même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping et après réception de l'acompte, et après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation.
En cas de non-paiement de l'acompte à la réservation ou du solde au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour par le client, le camping se réserve le droit d'annuler la réservation et de proposer à nouveau l'hébergement à la location.
Les réservations ne lient le camping, que si le camping les a acceptées. Le camping est libre d'accepter ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et de façon générale de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée. Le camping propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.
La réservation d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas ni sous-louer ni céder votre réservation, sans le consentement préalable du camping.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
La direction se réserve le droit de changer le numéro d'emplacement attribué. Les préférences ne sont pas garanties.
Dans le cas d'un choix d'emplacement par option payante, votre choix est garantie sauf en cas d'un problème technique ne pouvant pas être solutionné et gênant l'occupation. Dans ce cas précis le camping se réserve le droit de vous attribuer un autre mobil home et de vous proposer le remboursement de cette option.
Réservation de groupe
Toute réservation à partir de 2 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe.
Les hébergements proposés sur le site internet marchand du camping sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle.
Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le camping par e-mail ou téléphone.
Le camping se réserve le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.
Le camping se réserve le droit de refuser l'accès aux groupes se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
Frais de réservation : Les frais de réservation sont de 30€ par an.
Pour les groupes les frais de dossiers sont de 15€ par mobil home.
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.
Le camping se réserve le droit de refuser l'accès aux clients se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
Les tentes supplémentaires ne sont pas autorisées.
Toutes les locations sont non-fumeur.
Les prix de location des résidences mobiles comprennent :
- la location de la résidence mobile, toute équipée (mobilier, vaisselle…),
- l'accès aux infrastructures aquatiques, sportives et culturelles,
- une place de parking nominative,
- les consommations en eau et électricité,
- la climatisation.
Les prix de location des résidences mobiles ne comprennent pas :
- les frais de dossier,
- l'éventuelle « assurance annulation » souscrite à la réservation (partenariat avec www.neat.eu/camping),
- la caution du mobil home avec sa clé et sa télécommande de la barrière d'entrée, celle du ménage,
- le nettoyage du mobil home,
- le linge de toilette, les produits d'entretien et les draps (vente de draps jetables organisée),
- le choix d'emplacement qui est une option payante
Les résidences mobiles proposées à la location datent de 2006 à 2008 et appartiennent à des particuliers, le camping en a la gestion locative exclusive, leurs dispositions et mobiliers peuvent varier.
Si le mobil home dispose d'un lave linge ou tout autre matériel non indiqué dans l'inventaire (lave linge, chaise longue, etc.), il n'est pas compris dans le tarif appliqué et ne pourra pas être garanti pour sa présence ou son utilisation. Si le mobil home dispose d'un store banne, il ne pourra en aucun cas être utilisé par le locataire pour des raisons de sécurité liées aux rafles de vent fréquentes dans notre région.
Les locations sont non accessibles aux personnes à mobilité réduite.
2.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant des prestations réservées doit être réglé au moment de la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.
En cas de non-paiement de l'acompte à la réservation ou du solde par le client au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, le camping se réserve le droit d'annuler la réservation et de proposer l'hébergement à la location et les sommes déjà versées seront conservées par le village.
Le règlement peut être effectué, par carte bleue, virement, chèque, chèques vacances, chèques vacances connect.
Pour les paiements en 4 fois avec frais via Floa veuillez consulter les conditions particulières https://www.floabank.fr/images/pdf/CB4X/Conditions-Gnrales-Vente-CB3X-CB4X.pdf
2.3 Modification de réservation et Annulation
1. Modification de réservation
Le client peut, demander la modification de son séjour (dates et/ ou type d'hébergement) sur demande écrite auprès du camping minimum 30 jours avant sa date d'arrivée, dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.
2. Prestations non utilisées
En cas de séjour interrompu ou abrégé pour l'une des raisons suivantes :
- Fermeture des frontières par décision administrative
- Fermeture administrative du camping
- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres par décision administrative ne permettant pas de venir au camping.
Un avoir d'un montant correspondant aux nuits non consommées, valable un an, sera émis par le camping. Si le client refuse cet avoir, il sera remboursé sur demande du montant correspondant, déduction faite du coût de l'assurance annulation si elle a été souscrite et des frais de dossier au plus tard en fin d'année.
En dehors des raisons mentionnées ci-dessus, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un remboursement ou à un avoir.
3. Annulation du fait du camping
En cas d'annulation du fait du camping et à l'exception des cas de force majeure, les sommes versées pour la réservation seront totalement remboursées. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
4. Annulation du fait du client
Toute demande d'annulation de séjour doit être formulée par recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse postale du camping. Les annulations transmises par téléphone ne pourront pas être prises en compte.
Toute annulation entraine la résiliation de la réservation et le camping se réserve le droit de proposer à nouveau l'hébergement à la location.
A. Sans souscription à l'assurance annulation.
Pour l'une des raisons suivantes et ce, jusqu'à sa date d'arrivée :
- Fermeture des frontières par décision administrative
- Fermeture administrative du camping,
- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres par décision administrative ne permettant pas de venir au camping.
Un avoir, d'un montant correspondant à l'intégralité des sommes versées, valable un an, sera émis par le camping. Si le client refuse cet avoir, il sera remboursé sur demande du montant correspondant.
Pour toutes autres raisons sans souscription à l'assurance annulation :
- Au-delà de 3 mois avant la date prévue d'entrée en location, la totalité de l'acompte sera remboursé, déduction faite des frais de dossier.
- Entre 3 mois et 30 jours avant l'entrée en location, un montant égal à 30% du coût intégral du séjour, déduction faite des frais de dossier.
- Entre 30 jours et le jour d'arrivée, un montant égal au total du séjour, y compris les frais de dossier.
B. Avec une souscription à l'assurance annulation :
Optez pour l'assurance Neat Camping et assurez-vous un séjour sans tracas. Notre offre d'assurance annulation (facultative) garantit un remboursement de votre séjour en cas d'imprévu avant votre arrivée, et couvre vous couvre également en cas d'interruption de séjour, véhicule de remplacement, frais vétérinaires ….
En bref :
1. **Simplicité et rapidité :** Une démarche simple qui vous assure un remboursement sous 48 heures en cas d'annulation.
2. **Couverture universelle :** Que vous voyagiez en famille, entre amis ou en solo, tout le monde est couvert, sans restriction de lien familial.
3. **Déclaration en ligne facilitée :** Simplifiez votre démarche avec une déclaration en ligne conviviale pour une gestion rapide des incidents.
4. **Souplesse d'annulation :** Annulez votre séjour avec ou sans justificatif, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir à tout moment.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Durée de séjour
Les locations pour les périodes entre le 1er samedi de juillet et dernier samedi d'Août sont consentis par période d'une semaine complète du samedi au samedi.
En dehors de ces périodes, les locations peuvent être consenties pour une durée minimale de 2 nuits. Sous réserve de la direction, chaque nuitée supplémentaire sera facturée au tarif de la nuitée applicable à la formule de départ (cf. tarif nuitée affiché à l'entrée du camping).
3.2 Arrivées et Départs
Les arrivées sont à partir de 15h et les départs jusqu'à 11h sur rdv selon les disponibilités. Vous devez aviser de tout retard éventuel concernant votre arrivée. En cas de gestion, un supplément de 10€ pourra être demandé pour une arrivée trop tardive.
3.3 Autres conditions d'arrivées et départs
À l'arrivée, un état des lieux d'entrée sera réalisé par le locataire. Au plus tard un jour avant votre départ, vous devrez prendre rendez-vous à l'accueil pour l'état des lieux de sortie entre 8h et 11h.
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement, aucune réduction, aucune compensation ne seront faits. Le dépassement des horaires entraînera la facturation d'une nuitée supplémentaire au tarif applicable de la saison.
3.4 Caution
Deux cautions locatives (non encaissées), comprenant un chèque pour le mobil home (500€), et un autre pour le ménage (50€), seront exigées à l'entrée dans la location ou vos numéros de carte bancaire. À l'entrée en location, un état des lieux d'entrée est réalisé sur la base d'un inventaire. Le client doit effectuer les remarques sur inventaire dans la journée d'arrivée, à défaut l'inventaire sera considéré comme accepté. Le matériel de chaque résidence mobile fait l'objet d'un inventaire chiffré. Cette caution vous sera restituée après votre départ (par courrier dans un délai d'un mois) après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, déduction faite des indemnités retenues pour :
- les éventuels dégâts occasionnés lors de votre location
- l'état de propreté de votre hébergement (si la caution ménage s'avérait insuffisante pour couvrir les frais de remise en état une retenue sur la caution locative sera effectuée. Néanmoins si vous choisissez, avec la caution ménage, de régler les frais de ménage, sachez que ceux-ci ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, l'ensemble devra donc être rendu en état normal de propreté.)
- les objets manquants.
- la télécommande portail défectueuse ou manquante ou/et la clé du mobil home non restituée.
3.5 Animaux
Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des locations.
3.5 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 – Responsabilité
Le client reconnaît expressément que le camping ne pourra être tenu responsable du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d'informations fausses qui seraient mentionnées dans leur brochure ou leur site Internet, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur les sites Internet sont non contractuels. Ils n'ont qu'un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, tels que définis par les tribunaux français.
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Il appartient au locataire de contracter toutes assurances pour garantir les risques, vols, incendies, dégâts des eaux et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du locataire. L'inventaire de la résidence mobile et notamment le parasol reste sous votre entière responsabilité. En cas de dégât, la valeur de remplacement indiquée sur l'inventaire sera retenue sur la caution. Tout oubli d'effet personnel à l'intérieur du camping ne saurait engager la responsabilité du Camping Résidentiel la Pinède.
Article 5 - Informatique et liberté
Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le camping comme confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du camping, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients camping, en fonction de vos centres d'intérêts.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande par courrier au camping, en indiquant vos nom, prénom et adresse.
En application de l'article L.223-2 du code de la consommation, nous vous rappelons que, si vous ne souhaitez plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel. gouv.fr. Cette liste s'impose à tous les professionnels avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours d'exécution.
Article 6– Image
Vous autorisez le camping, ainsi que toute personne désignée par le camping, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour et à exploiter lesdites images, sons, vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages internet Camping - dont Facebook et Instagram - sur les supports de présentation et de promotion et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d'assurer la promotion et l'animation des établissements ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans.
Article 7 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation, Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Article 8 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Béziers.
Article 9 - Divers
L'eau de consommation est adoucie au sel. Elle est potable quand le sodium n'est pas contre indiqué pour des raisons de santé. Il y a un robinet distribuant de l'eau non adoucie à l'entrée des piscines.
