Camping Le Palais de la Mer

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

Coordonnées du Prestataire : 

•        CAMPING LE PALAIS DE LA MER, M. BARDOLLET Fabrice président de la SAS LE PALAIS DE LA MER inscrit au RCS de Perpignan sous le numéro 339 2175 667 
•        Avenue de Las Illas 66470 SAINT MARIE LA MER
•        04 68 73 07 94      contact@palaisdelamer.com    www.palaisdelamer.com

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.  

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Palais de la Mer , exploité par la SAS Le Palais de la Mer ('le Prestataire'), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.palaisdelamer.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.palaisdelamer.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SAS Palais De la Mer Avenue de Las Illas 66470 ST MARIE LA MER

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.palaisdelamer.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site www.palaisdelamer.com l’hébergement désiré, et renseigne les informations demandées par le prestataire sans oublier de régler les acomptes par CB électronique ou virement.

Ces acomptes correspondent à 35 € de frais de réservation non remboursables et 115 € à valoir sur le montant du séjour pour un emplacement nu et à 30% du montant du séjour pour un mobil-home.

Toute Commande passée sur le site internet www.palaisdelamer.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

LES EMPLACEMENTS

Pour toute réservation par courrier ou mail, veuillez joindre à votre bon de réservation un mandat ou chèque de 150 € à l’ordre de SAS CAMPING LE PALAIS DE LA MER soit 35 € de frais non remboursables et 115 € d’acompte à valoir sur le montant de la note de séjour QUI SERA RÉGLÉE EN TOTALITÉ 30 jours avant l’arrivée de votre séjour. L’acceptation du contrat de réservation, engage le client à respecter les dates de séjours indiqués. Tout changement ultérieur, l’expose à l’annulation et la perte des acomptes. Paiement : facture du montant total du séjour payable à l ’arrivée déduction faite des acomptes.

L’emplacement sera retenu de midi à midi, pour un ou plusieurs jours à votre gré ; il devra obligatoirement être libéré en fin de séjour, à midi au plus tard (réservations acceptées suivant dates disponibles). Si vous ne vous êtes pas encore présenté 24 h après votre réservation, celle-ci sera considérée comme annulée, et nous disposerons de l ’emplacement et des paiements.

LES HEBERGEMENTS (mobil-home)

Pour toute réservation par courrier ou mail, veuillez joindre les acomptes à votre bon de réservation par mandat ou chèque équivalentes à 30% du montant du séjour à l’ordre de SAS CAMPING LE PALAIS DE LA MER à valoir sur le montant de la note de séjour QUI SERA RÉGLÉE EN TOTALITÉ 30 jours avant votre arrivée. 

L’acceptation du contrat de réservation, engage le client à respecter les dates de séjours indiqués. Tout changement ultérieur, l’expose à l’annulation et la perte des paiements. 

Jour d’arrivée : le samedi de 15h à 20h Jour de départ : le samedi AVANT 10h 

Caution : une caution de 400 € et une autre de 100 € sera demandée à votre arrivée. Elle sera restituée au moment du départ après une éventuelle déduction en cas de détérioration ou de matériel manquant. Une somme forfaitaire de 100 € sera retenue si l ’habitat de loisirs n’a pas été nettoyé.

Retard : en l’absence de message écrit du loueur, l’habitat de loisir sera disponible 24 h après la date mentionnée sur l’ordre, et les paiements acquis à la direction

Départ anticipé-Arrivée retardée : Dans ce cas, la redevance totale sera due, du premier au dernier jour de la réservation.

Dans le cadre d’une réservation effectuée par e-mail, les acomptes doivent nous parvenir sous huit jours sinon elle ne sera pas prise en compte.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services. 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.palaisdelamer.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.palaisdelamer.com ou sur tout support d’information ou de communication. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.palaisdelamer.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.palaisdelamer.com ou dans les informations (courrier, mail, ...) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

3.1. TAXE DE SÉJOUR 

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client, pour un hébergement de type mobil-home et de 115 € + 35 € frais de dossier, pour un emplacement nu. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.

Nous vous informons qu’une garantie annulation « sérénité » peut vous être proposer lors de la réservation de votre séjour sur le site internet ou par téléphone.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet. 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heure maximum le jour du départ.

L’emplacement pourra être occupé à partir de 12 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heure maximum le jour du départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 

·        30 jours avant l’arrivée de votre séjour.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. 

Seules les personnes inscrites sur le contrat de location seront acceptées lors de l’arrivée. 

Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 100 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.  

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 500 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. 

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

La perte des clés, (mobil-home et coffre- fort) et de la carte de la barrière d’entrée seront tarifées comme suit :

-         50 € pour le barillet à changer et 120 € pour le changement du coffre- fort

-         30 € pour la carte de la barrière d’entrée

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas. 

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION 

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire. 

6.3. ANNULATION 

6.3.1 CONDITIONS D’ANNULATION SANS OPTION SÉRÉNITÉ

Toute demande d’annulation doit être adressée au Camping Le Palais de la Mer par écrit.

La date de réception de la demande par le camping détermine la date prise en compte pour l’application des conditions d’annulation.

LOCATIFS – MOBIL-HOMES

Annulation avant J-31

L’acompte de 30 % du montant total du séjour reste acquis au Camping Le Palais de la Mer.

Annulation de J-31 à J-1

La totalité du montant du séjour reste due et acquise au Camping Le Palais de la Mer.

EMPLACEMENTS

Annulation avant J-31

L’acompte de 150 € reste acquis au Camping Le Palais de la Mer.

Annulation de J-31 à J-1

La totalité du montant du séjour reste due et acquise au Camping Le Palais de la Mer.

Jour de l’arrivée – Non-présentation – Séjour commencé

Pour les locatifs comme pour les emplacements, toute annulation intervenant le jour prévu de l’arrivée ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de non-présentation, d’arrivée tardive, de séjour commencé ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être demandé.

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 6.3.2 OPTION SÉRÉNITÉ

Le Camping Le Palais de la Mer propose au client une Option Sérénité facultative, permettant de bénéficier de conditions d’annulation plus favorables lorsqu’un événement couvert et dûment justifié empêche le séjour.

Tarif pour les locatifs

Le prix de l’Option Sérénité est fixé à 4 % du montant total du séjour.

Tarif pour les emplacements

Le prix de l’Option Sérénité est fixé à 4 % du montant total du séjour, avec un minimum de 25 €.

Le montant payé au titre de l’Option Sérénité est définitivement acquis au camping dès sa souscription et n’est pas remboursable.

Nature de l’Option Sérénité

L’Option Sérénité est une facilité contractuelle et commerciale proposée directement par le Camping Le Palais de la Mer dans le cadre de ses conditions de réservation.

Elle n’est pas présentée comme un contrat d’assurance.

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6.3.3. ANNULATION AVEC L’OPTION SÉRÉNITÉ

L’Option Sérénité peut être mise en œuvre uniquement lorsque l’annulation résulte d’un événement couvert, imprévisible au moment de la réservation et dûment justifié.

LOCATIFS – MOBIL-HOMES

Annulation avant J-31

Lorsque les conditions de l’Option Sérénité sont remplies, les sommes versées au titre du séjour sont remboursées.

Le montant payé au titre de l’Option Sérénité reste acquis au camping et n’est pas remboursable.

Annulation de J-31 à J-1

Lorsque les conditions de l’Option Sérénité sont remplies :

- l’acompte de 30 % du montant total du séjour reste acquis au Camping Le Palais de la Mer ;
- une franchise supplémentaire de 50 € par dossier reste également acquise au camping et n’est pas remboursable ;
- le montant payé au titre de l’Option Sérénité reste acquis au camping et n’est pas remboursable ;
- seul le solde versé au-delà de l’acompte de 30 % et de la franchise de 50 € est remboursé au client.

EMPLACEMENTS

Annulation avant J-31

Lorsque les conditions de l’Option Sérénité sont remplies, les sommes versées au titre du séjour sont remboursées.

Le montant payé au titre de l’Option Sérénité reste acquis au camping et n’est pas remboursable.

Annulation de J-31 à J-1

Lorsque les conditions de l’Option Sérénité sont remplies :

- l’acompte de 150 € reste acquis au Camping Le Palais de la Mer ;
- une franchise supplémentaire de 50 € par dossier reste également acquise au camping et n’est pas remboursable ;
- le montant payé au titre de l’Option Sérénité reste acquis au camping et n’est pas remboursable ;
- seul le solde versé au-delà de l’acompte de 150 € et de la franchise de 50 € est remboursé au client.

Jour de l’arrivée

L’Option Sérénité cesse de produire ses effets le jour prévu de l’arrivée.

Toute annulation effectuée le jour de l’arrivée ne donne droit à aucun remboursement.

Non-présentation – Séjour commencé – Départ anticipé

L’Option Sérénité ne couvre pas la non-présentation du client, un séjour déjà commencé ou un départ anticipé.

Dans ces situations, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de non-présentation sans information préalable du client, le camping pourra, à partir de 12 h le lendemain de la date d’arrivée prévue, disposer librement du mobil-home ou de l’emplacement et le proposer à nouveau à la location.

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6.3.4. ÉVÉNEMENTS POUVANT OUVRIR DROIT À L’OPTION SÉRÉNITÉ

Sous réserve de la présentation des justificatifs demandés, peuvent notamment être pris en compte :

- maladie grave ou accident grave du titulaire de la réservation, de son conjoint ou d’un membre proche de sa famille ;
- hospitalisation empêchant le départ ;
- décès du titulaire de la réservation, de son conjoint ou d’un membre proche de sa famille ;
- complications graves liées à une grossesse ;
- licenciement économique intervenant après la réservation ;
- dommages matériels importants affectant la résidence principale du client et nécessitant impérativement sa présence ;
- accident grave ou vol du véhicule destiné au trajet vers le camping lorsque cet événement rend effectivement le déplacement impossible.

L’événement invoqué doit être imprévisible au moment de la réservation, indépendant de la volonté du client et rendre réellement impossible le séjour.

Le Camping Le Palais de la Mer pourra demander tout document permettant de vérifier la réalité de l’événement invoqué.

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6.3.5. EXCLUSIONS

Ne constituent notamment pas des motifs ouvrant droit au bénéfice de l’Option Sérénité :

- un simple changement d’avis ;
- une erreur dans les dates de réservation ;
- une modification de l’organisation personnelle ou des congés du client, sauf événement expressément couvert ;
- des conditions météorologiques jugées défavorables par le client ;
- l’absence des documents administratifs nécessaires au voyage ;
- tout événement connu du client au moment de la réservation ;
- toute annulation ne pouvant être accompagnée des justificatifs demandés.

Lorsque le motif invoqué ne répond pas aux conditions de l’Option Sérénité, les conditions normales d’annulation prévues à l’article 5 s’appliquent.

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6.3.6. DÉCLARATION DE L’ANNULATION

Le client doit informer le Camping Le Palais de la Mer par écrit dans les meilleurs délais dès qu’il a connaissance de l’événement l’empêchant d’effectuer son séjour.

Les justificatifs nécessaires devront être transmis dans les délais demandés par le camping.

Toute demande incomplète ou ne permettant pas d’établir la réalité du motif invoqué pourra être refusée. 

Dans tous les cas d’annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire. 

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 60 jours. (sauf décret du gouvernement)

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire

-  émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.

6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé à l’articles 6.4.2.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE 

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. 

Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.

7.3. VEHICULE ELECTRIQUE 

Le branchement des véhicules électrique est interdit dans le camping. 

Pour tout branchement illégal, une compensation journalière de 9 € vous sera facturé sur la totalité du séjour.

7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : 

● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : 

- la prospection

- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,

- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.

● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

- la facturation,

- la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

-         par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@palaisdelamer.com

-         ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Le Palais de la Mer- Ave de Las Illas- 66470 ST MARIE LA MER, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.palaisdelamer.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :

http://www.mediationconso-ame.com 

ou AME conso, – 11 place Dauphine 75001 PARIS, Tel : 09.53.01.02.69 (le premier contact se fait sur le site Web)

ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier : 

-         les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 

-         le prix des Services et des frais annexes ; 

-         les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

-         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-         les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.palaisdelamer.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.