Camping Le Deffay

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site internet www.camping-le-deffay.com, en direct par téléphone, par courrier postal ou par courrier électronique. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui–même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.

Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA et frais de dossiers compris. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour ni la redevance d'ordures ménagères.
Pour les réservations emplacement camping et location : Toute réservation est nominative et ne peut être cédée. La réservation ne devient effective qu'avec notre accord et après réception et encaissement du montant total de l'acompte du séjour et des frais de dossier dans les 7 jours. Passé ce délai, la réservation sera annulée. Si la réservation est renouvelée par le client plus de 2 fois sans avoir versé l'acompte dans le délai imparti, toute autre demande de réservation sera automatiquement rejetée.
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et la totalité du séjour devra être réglé à la direction du camping.
Les emplacements et les locations sont en conformités avec la législation en vigueur sur les terrains de camping.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
Toute réservation effectuée sans promotion ou remise commerciale ne pourra en bénéficier rétroactivement.
2.3 Annulation
Pour toute annulation de la réservation par le client des retenues seront opérées sur les sommes déjà versées où dues à la direction du camping suivant les modalités ci-dessous :
Plus de 60 jours avant la date de début du séjour : 0% du prix TTC du séjour.
Entre 60 et 30 jours avant la date de début du séjour : 30% du prix TTC du séjour.
Entre 30 et 20 jours avant la date de début du séjour : 50% du prix TTC du séjour.
Entre 20 et 10 jours avant la date de début du séjour : 75% du prix TTC du séjour.
Entre 10 et 0 jours avant la date de début du séjour : 100% du prix TTC du séjour.
Dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés ainsi que le montant de l'Assurance Annulation (dans le cas où le client y aurait souscrit).
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
2.5 Assurance annulation
Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…). Cette assurance annulation est souscrite auprès de la compagnie d'assurances : CAMPEZCOUVERT
Tarifs assurances :
- Emplacement camping : 3.25% du montant du séjour
- Location Mobil- Homes ou Chalets : 3.25% du montant du séjour
2.6 Annulation du séjour de la part du Camping
En cas de résiliation du présent contrat par le bailleur avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure tels que prévus par la réglementation en vigueur ou du fait d'un tiers, le bailleur reversera au preneur le double du montant de l'acompte reçu.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, une autre période de location sera proposée au locataire. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle période proposée, le bailleur procédera alors au remboursement de l'acompte reçu.
La restitution des montants dus sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'annulation de la location.
Article 14-3 Situations Exceptionnelles
En cas de situations exceptionnelles définies par le gouvernement français (pandémie, guerres, terrorisme, …), les décrets gouvernementaux publiés au Journal Officiel seront appliqués.
En cas de survenance d'un cas de force majeure avant le début de la location, les parties s'entendront pour fixer une nouvelle date de location. A défaut de report, la location sera purement et simplement annulée. Le bailleur remboursement le locataire de toutes les sommes déjà versées.
En cas de force majeure, après la prise des locaux, une autre date de location sera proposée au Locataire. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle date proposée, le Bailleur remboursera alors le Locataire du montant de la location à hauteur des heures perdues (c'est-à-dire à hauteur des heures durant lesquelles le Locataire devait continuer à disposer des lieux). Ce remboursement sera adressé au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
En camping, les arrivées s'effectuent à partir de 14h00 et les départs s'effectuent avant 12h00 n'importe quel jour de la semaine.
En location, les arrivées s'effectuent à partir de 16h00 et 19h00 et les départs s'effectuent avant 10h00les mercredis et samedi en basse saison et du samedi au samedi en Juillet et Aout.
3.1.1 Arrivées Tardives
Toute arrivée s'effectuant après 19h00 une boite aux lettres est mis à disposition pour récupérer les clés.

3.1.2 Départs Tardifs
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après l'heure de départ entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire.
Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.2 Caution
Une caution de 350 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la réception, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour.
Une caution de 135 euros par hébergement pour caution ménage vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la réception, après un état des lieux. La facturation éventuelle du ménage viendra s'ajouter au prix du séjour si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté.
Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.
3.3 Animaux
Les animaux sont acceptés sur notre camping à raison au maximum d'un animal par emplacement ou par location. Les animaux devront obligatoirement être vaccinés ; la preuve de vaccination pourra être réclamée à l'arrivée.
Tarif animaux :
- Emplacement camping :5 euros par jour
- Location Mobil- Homes ou Chalets : au forfait
3.4 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).

Article 5 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ou du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
5.1 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Camping Le Deffay. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : www.medicys.fr
- Voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris »