Camping Sunêlia L'Argentiere

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025 – SUNELIA L'ARGENTIERE ****

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour les réservations effectuées pour la saison 2025. Elles encadrent les conditions contractuelles d'usage. Pour être admis à pénétrer sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le responsable de la réception ou la direction. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, la fourniture du service d'hébergement à une date et une période déterminée n'est pas soumise au droit de rétractation de 14 jours.

2. ENGAGEMENT ET RUPTURE DU CONTRAT

La relation contractuelle entre le client et l'Argentière s'entend sans signature explicite d'un contrat. Sur internet, le double opt-in vaut acceptation des présentes CGV et des conditions contractuelles d'usage. Au téléphone, par email ou par personne intermédiaire, c'est le paiement réalisé pour bénéficier du service ou produit de l'Argentière qui vaut cette acceptation.

Le client pourra mettre fin au contrat avant son terme selon les modalités de l'article « interruption de séjour ». Le gestionnaire pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants : s'il y est contraint par un cas de force majeure, sur intervention de la force publique ou s'il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.

3. ASSURANCES

Le locataire et le gestionnaire de l'établissement s'engagent chacun à disposer des assurances annuelles obligatoires à jour et pouvoir justifier de leur validité à tout moment notamment en cas de préjudice subi par l'une ou l'autre partie.

4. RESERVATION ET FACTURATION

Un acompte de 30% du séjour est demandé lors de la réservation afin de rendre définitive cette dernière. Un bon à valoir (avoir) ne peut pas être utilisé pour le paiement de l'acompte. L'Argentière ne pourra être tenu responsable si l'acompte versé qui n'a pas pu être encaissé ne donne pas lieu à une réservation définitive. Il n'est pas remboursable si l'assurance annulation n'a pas été souscrite.

5. MOYENS DE PAIEMENT

La facture du séjour et des autres prestations est payable en Euros avant la date d'arrivée ou au plus tard le jour d'arrivée.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèques vacances. Les chèques ne sont pas acceptés. Le non-respect des délais de paiement est soumis à des pénalités de retard.

6. RESERVATION VIA PARTENAIRES

Les présentes conditions générales de ventes et règlement intérieur s'appliquent également aux clients ayant effectués leurs réservations par le biais de partenaires commerciaux comme Booking.com etc. c'est-à-dire qu'ils n'ont pas réservé leur séjour sur notre site internet ou par téléphone auprès de l'équipe réceptionniste de l'établissement mais par un intermédiaire de vente en ligne.

7. INTERRUPTION DE SEJOUR

Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé, jours non séjournés) ne donnera lieu à aucun dédommagement, remboursement ou avoir de la part de l'Argentiere car la garantie annulation n'inclue pas ces deux résultantes. Le client peut néanmoins souscrire à l'assurance annulation de notre partenaire Campez Couvert, qui inclue l'interruption ou écourtement de séjour.

8. FRAIS D'ANNULATION

Toute annulation devra être adressée par courrier recommandé à l'Argentière. Toute demande par téléphone ne sera pas prise en compte. En l'absence de garantie/assurance annulation ou en cas de non prise en charge par celle-ci lors d'une demande d'annulation du séjour, des frais d'annulation seront retenus sur les sommes déjà versées ou dues :

• Plus de 30 jours avant l'arrivée : encaissement de 30% du total du séjour
• Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée : encaissement de 60% du total du séjour
• Moins de 15 jours avant l'arrivée : encaissement de la totalité du séjour

L'annulation du fait de l'Argentiere, sauf en cas de force majeure, donnera lieu à un bon à valoir pour un prochain séjour, d'une valeur des sommes versées valable 12 mois à partir de la date initiale d'arrivée. Cela ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts. En cas de force majeure impactant la responsabilité de l'Argentiere, aucun avoir ou remboursement ne sera appliqué.

En cas de non présentation du client le jour de l'arrivée et sans nouvelle de sa part, la réservation sera maintenue jusqu'au lendemain midi. Passé ce délai, la réservation est annulée de fait par le client et le mobil-home ou l'emplacement concerné sera reloué dans la foulée.

9. GARANTIE ANNULATION OU ASSURANCE

a) Séjours < 7 nuits

La garantie annulation Sunêlia n'est pas disponible pour les courts séjours. Vous pouvez donc souscrire à l'assurance annulation de notre partenaire Campez Couvert qui couvre les annulations, interruptions et écourtements de séjour. Elle est facturée 4% du prix total du séjour, et est à souscrire au moment de la réservation ou maximum dans un délai de 48h. Tout sinistre entrainant une annulation devra être notifié dans les meilleurs délais (entre 2 et 10 jours) à la compagnie Gritchen Affinity ; le dossier d'indemnisation sera traité par leurs propres moyens.

L'Argentiere ne pourra être tenu responsable de l'éventuel refus de la compagnie d'assurance partenaire d'indemniser le sinistre déclaré. Ce sont alors les présentes CGV qui s'appliquent avec les frais d'annulations mentionnés ci-dessus.

Si le client ne souscrit pas d'assurance annulation, ce sont également les présentes CGV qui s'appliquent avec les frais d'annulations mentionnés ci-dessus.

b) Séjours > 7 nuits

Vous disposez de deux niveaux de garantie à choisir au moment de la réservation : la garantie annulation de Sunêlia (gratuite) et l'assurance annulation de notre partenaire Campez Couvert (facturée 4% du prix total du séjour). Vous pouvez aussi décider de ne rien souscrire.

Garantie Annulation Sunêlia :

L'Argentiere vous offre la garantie annulation pour tout séjour de 7 nuits minimum. Cette garantie prend effet dès la souscription du contrat de location et expire la veille du premier jour du séjour à minuit. Sous réserve du respect des obligations contractuelles, cette garantie vous permet d'obtenir le remboursement des sommes versées, si votre séjour devait être annulé dans les cas suivants selon la liste exhaustive ci-après :

• Une maladie grave, un accident corporel, des complications de grossesse ou le décès de vous, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur, vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères
• Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels détruits à plus de 50% (attestation de l'assureur à fournir).
• Perte d'un emploi de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure n'ait pas été engagée avant la réservation du séjour.

Tous ces motifs d'annulation doivent être communiqués par lettre recommandée accompagnée de tous les documents nécessaires constatant les faits (rapport d'expertise, constat des autorités de police, convocation, certificat médical ou de décès...) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l'événement.

Assurance annulation Campez Couvert :

Il est également possible de souscrire à l'assurance annulation de notre partenaire Campez Couvert, qui propose une offre plus globale de couverture, en ajoutant l'interruption et l'écourtement de séjour notamment.

Liste complète des garanties incluses dans l'assurance Campez Couvert :

https://www.campez-couvert.com/

Elle est facturée 4% du prix total du séjour, et est à souscrire au moment de la réservation ou maximum dans un délai de 48h. Tout sinistre entrainant une annulation devra être notifiée dans les meilleurs délais (entre 2 et 10 jours) à la compagnie Gritchen Affinity ; le dossier d'indemnisation sera traité par leurs propres moyens.

L'Argentiere ne pourra être tenu responsable de l'éventuel refus de la compagnie d'assurance partenaire d'indemniser le sinistre déclaré. Ce sont alors les présentes CGV qui s'appliquent avec les frais d'annulations mentionnés ci-dessus.

Autres cas :

Si l'assurance annulation Campez Couvert n'est pas souscrite et que le motif d'annulation n'est pas pris en charge par la garantie annulation Sunêlia, ce sont les présentes CGV qui s'appliquent avec les frais d'annulation mentionnés ci-dessus.

10. MODIFICATION D'EMPLACEMENT

Un changement d'emplacement demandé par le client est possible dans les 24h suivant l'arrivée sous réserve de disponibilités. Le client payera la différence si le nouveau prix est supérieur au prix réservé initialement. Il n'y aura pas de remboursement si le nouveau prix est inférieur au prix réservé initialement.

Un changement d'emplacement peut aussi être effectué par l'Argentiere. Si le prix est supérieur, la différence sera offerte au client. Si le prix est inférieur, la différence sera remboursée au client. Les services inclus dans chaque gamme de mobil-homes ne sont pas transférables en cas de changement.

11. CHOIX D'UN NUMERO D'EMPLACEMENT PRECIS / CRITERES SUBJECTIFS

La réservation effective d'un emplacement ou location au sein de l'établissement est déterminée par l'email de confirmation de l'acompte envoyé par la réception aux clients, confirmant également les dates définitives du séjour.

Si l'option « Choix d'un emplacement » n'est pas souscrite lors de la réservation, un numéro précis d'emplacement ne pourra pas être demandé. L'établissement attribuera une place aléatoire correspondant à la gamme choisie et non à un numéro désigné. L'Argentière se réserve un droit de modification d'attribution d'emplacement pour la cohésion de sa gestion interne jusqu'à l'arrivée des clients. Dans le cas particulier où le locataire souhaiterait à son arrivée un autre emplacement que celui désigné par le gestionnaire du camping, il pourra être satisfait dans la limite des disponibilités. Cette impossibilité ne constitue pas un motif légitime de rupture de contrat, de demande de dédommagement financier ou d'annulation de séjour.

Si l'option « Choix d'emplacement » est souscrite lors de la réservation et qu'elle ne peut être honorée faute de disponibilité jusqu'au jour d'arrivée du client, elle sera supprimée et non facturée. L'impossibilité d'honorer cette option ne constitue pas un motif légitime de rupture de contrat, de demande de dédommagement financier ou d'annulation de séjour.

Les critères subjectifs comme l'intensité de l'ombre ou du soleil, la distance plus ou moins proche vers les infrastructures, le calme, le vis-à-vis, la beauté de la location etc. (liste non exhaustive) ne pouvant être satisfaits ou n'étant pas « à la hauteur des attentes du client » ne constituent pas un motif légitime de rupture de contrat, de demande de dédommagement financier ou d'annulation de séjour.

12. PENALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement total ou partiel au moment du départ, le locataire devra verser à la SAS Camping Argentière une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée par un client professionnel à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

13. REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING

Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur du camp et prendre connaissance du plan de prévention des risques naturels. Ils sont affichés à l'entrée de l'établissement. Le gestionnaire de l'établissement peut rompre le présent contrat pour non-respect du règlement intérieur (nuisance sonores, comportement incivil à la piscine etc.)

L'accès à la piscine de l'établissement est réservé uniquement aux locataires et aux heures indiquées à l'entrée du bassin. Les visiteurs n'y ont pas accès. Un règlement intérieur est affiché à l'entrée du bassin et doit être scrupuleusement respecté sous peine de se voir interdire l'accès définitif à l'ensemble de la piscine ou à la rupture sans justification et délai du présent contrat de location par le gestionnaire de l'établissement. Les caleçons de bains sont interdits, slip de bain obligatoire, port du bracelet obligatoire, topless interdit. Enfants non accompagnés des parents non autorisés.

14. NUISANCES SONORES – INCIVILITES

Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur affiché à l'entrée de l'établissement. Il s'engage dans cet article à respecter les horaires et conditions relatives aux nuisances sonores et à l'incivilité : couvre-feu à heure définie (minuit), respect du voisinage etc. Si le locataire ne respecte pas les règles de calme et de respect en vigueur dans l'établissement, le gestionnaire pourra rompre le contrat sans délai et sans justification et appliquer les mesures nécessaires pour maintenir le calme et la sécurité sur son établissement.

15. RESTRICTIONS DE SERVICES

Afin de respecter la charte sanitaire liée au Covid-19 imposée au secteur de l'hôtellerie de plein air, le camping de l'Argentière pourra restreindre certains services en prévoyant d'en informer le client dans un délai raisonnable.

16. INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Dans les cas où l'obligation d'information s'applique, le gestionnaire devra établir l'état des risques naturels et technologiques spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, et pouvoir le fournir au locataire par demande simple à la réception de l'établissement. La règlementation et les consignes de sécurité en cas d'incendie ou inondation sont affichées à l'entrée de l'établissement ainsi qu'à chaque sanitaire et sont également consultables à la réception.

17. PRESENTATION A L'ACCUEIL – VISITEURS

Tout occupant, locataire ou visiteur (personne extérieure), devra se présenter à l'accueil dès son arrivée dans l'établissement, pour indiquer la période de séjour ou de visite, pour information sous peine d'une application forfaitaire de séjour. Les visiteurs devront s'acquitter d'une taxe visiteur dont le montant est indiqué sur le panneau de tarification. Ils n'auront pas la possibilité d'utiliser la piscine de l'établissement. Les véhicules des visiteurs ou non enregistrés sur une réservation doivent rester sur le parking à l'extérieur de l'établissement.

18. HORAIRES DE CHECK-IN ET CHECK-OUT

Les arrivées en emplacement s'effectuent entre 13h et 20h (19h hors juillet aout) ; les départs entre 08h30 et 11h. Celles en location s'effectuent entre 16h et 20h (19h hors juillet aout) ; les départs entre 08h30 et 10h30. L'heure maximale de présence sur l'établissement le jour du check-out est midi ; passé ce délai une nuitée est facturée.

19. TAXES

Taxe de séjour : 0,48 €/ nuit/ pers. (sous réserve de modification par la commune).

Eco Taxe : 0,72 € /jour/ pers. (participation à l'engagement environnemental).

20. ETAT DES LIEUX - CAUTIONS

Le client dispose de 24h suivant son arrivée pour informer la réception par email uniquement, de tout problème technique ou de propreté rencontré dans la location. Passé ce délai l'établissement interviendra également pour réparer le problème mais aucune réclamation ne sera prise en compte.

Une caution est demandée à l'arrivée afin de garantir les équipements du mobil-home ainsi que la propreté du mobil-home. La caution par empreinte bancaire n'est pas automatiquement débitée du compte bancaire du client. La caution par espèce sera automatiquement encaissée si le check-out survient en dehors des horaires d'ouverture de la réception.

La restitution des cautions s'entend à condition que le check-out soit satisfaisant : le mobil-home est restitué dans le même état qu'à l'arrivée. Le locataire s'engage à respecter les recommandations sanitaires affichées dans les locations permettant d'effectuer un nettoyage en accord avec la charte sanitaire liée au Covid-19.

21. CAPACITE D'ACCUEIL MAXIMAL

La capacité des emplacements camping et des mobil-homes ne peut excéder le nombre de places indiqué sur la brochure et sur le site internet (surcharge interdite). Les bébés de moins d'un an sont considérés comme des personnes à part entière dans le calcul du nombre de résident.

22. ANIMAUX

Seuls les animaux domestiques (hors NAC) de petite taille sont acceptés, ceux-ci devront constamment être surveillés et être tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l'hygiène ou à la sécurité occasionné par l'animal pourra être sanctionné par l'expulsion sans délai de l'établissement de l'animal, son propriétaire et ses accompagnants. Carnet de vaccinations à jour et à présenter à l'arrivée. Les chiens de catégories I et II sont interdits ainsi que les chiens de grande taille ou de plus de 15 kilos.

23. CLAUSES RESOLUTOIRES ET COMPETENCES

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entrainer la résiliation sans délai de ce dernier et la prise effective des mesures nécessaires relative au maintien des conditions en vigueur.

24. FORCE MAJEURE

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité de la SAS Camping Argentière ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil. La force majeure s'entend non exhaustivement comme un sinistre climatique (incendie, inondation etc.), une fermeture administrative, une décision indépendante de la volonté de l'établissement, des évènements politiques majeurs etc.

25. RESPONSABILITE CIVILE POUR COVID-19

L'Argentière ne pourra être tenu responsable en cas de déclaration par un client de la maladie du Covid-19, la charte sanitaire validée par l'Etat étant respectée et appliquée dans tout l'établissement. Si un client présente des symptômes du virus, il devra immédiatement en informer la réception afin d'obtenir un rendez-vous médical permettant d'établir la procédure à suivre. Une période d'isolement pourra être imposée en cas de déclaration du Covid-19 suite à l'avis médical.

26. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé par des astérisques du caractères obligatoire ou facultatif pour le renseignement de ses informations personnelles en version papier et également sur le site internet. Les informations collectées sont destinées au Camping de l'Argentière ainsi qu'à ses prestataires techniques, sans exploitation commerciale de la part de ces derniers. Le client dispose d'un droit d'accès, de consultation, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour plus d'informations, merci de consulter notre « Charte de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet ou en consultation à la réception.

27. RECLAMATION - MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation ou réclamation doit être adressée au Camping de l'Argentière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de réponse de l'Argentiere, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 14 rue saint Jean, 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net/

Téléphone : 01 89 47 00 14

La loi française est seule applicable au présent contrat. Tous les litiges nés de l'exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile, suite au recours à un médiateur de consommation qui peut être saisi par le Locataire. Le présent contrat a été établi et approuvé par les parties, le locataire reconnaît en avoir reçu copie de l'exemplaire, ainsi que les documents annexés.