CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CAMPING LE MOULIN DE SERRE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet CAMPING LE MOULIN DE SERRE ou tout autre support de
communication.
Le contenu du site internet a vocation à informer les clients. Certaines des prestations proposées peuvent être sujettes à modification en fonction du taux de remplissage et/ou être
accessibles à certaines dates uniquement dans la saison. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours.
La prestation aura lieu au tarif en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont indiqués TTC. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification du tarif. Conformément au
Code du Tourisme, CAMPING LE MOULIN DE SERRE se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations présentes sur le site internet ou tout autre support de
communication. En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le site internet du camping par le biais d'Erratum.
1. CONDITIONS DE RÉSERVATION
• Toute personne contractante doit être âgée d'au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement
être présent pendant toute la durée du séjour.
La réservation est effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après
acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
• La réservation d'un emplacement de camping ou d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le
consentement préalable du camping.
• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Emplacement de camping
• Le forfait de base comprend l'emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 personne, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil. Les frais annexes
(personne supplémentaire, animaux domestiques, véhicule supplémentaire, etc…) ne sont pas inclus au forfait de base et s'ajouteront à ce dernier. Les emplacements de camping peuvent
accueillir jusqu'à 6 personnes maximum (bébé inclus).
Location
- Les hébergements locatifs sont équipés. Le forfait de base est de 2 à 8 personnes (bébé inclus) selon le type de locatifs.
- Le CAMPING LE MOULIN DE SERRE se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de
l'hébergement loué.
Frais de réservation
Les frais de dossier s'élèvent à 16 € euros pour un locatif et pour un emplacement camping.
2. TARIFS, TAXE DE SEJOUR & ECO PARTICIPATION
* Les prix indiqués sont valables pour la saison. Les prix s'entendent en euros, TVA incluse et correspondent à l'hébergement choisi, son nombre de personnes et sa durée.
* Les taxes locales et suppléments éventuels ne sont pas inclus. Une taxe de séjour collectée par la REGIE TAXE DE SEJOUR CC DOMES SANCY ARTENSE est à régler à votre arrivée pour
toute personne de plus de 18 ans. (0.60€/pers +18ans/nuit - base 2024)
Une éco-participation est à régler à l'arrivée, à la nuitée et à la personne. Notre exploitation est soumise à des taxes de prélèvement de ressources naturelles (eaux propres) et de
retraitement des déchets (eaux usées, ordures ménagères, …). Il s'agit donc d'une répercussion budgétaire à valeur de compensation et de sensibilisation (0,50€/pers/nuit)
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
•En locatif, pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25% du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation. Le
solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping.
•En emplacement de camping, pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé
dès la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au camping.
• Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.
4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le CAMPING LE MOULIN DE SERRE informe ses clients que la vente de prestations de services d'hébergement fournies
à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
5. REGLEMENT DU SEJOUR
Modes de paiement acceptés
Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :
Chèque bancaire, chèque postal français, chèque vacances, espèces, carte bancaire, virement bancaire national ou international.
Modalités de règlement
Sur le site internet du camping
Toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit :
- Acompte de 25% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative)
- Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée pour les séjours en locatif et en emplacement de camping. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués,
celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Par courrier
Toute demande de réservation ferme émanant de l'acheteur se décompose comme suit :
● Acompte de 25% du montant du séjour + frais de dossiers + assurance annulation (facultative)
Solde du séjour au plus tard 30 jours avant votre arrivée pour les séjours en locatif et en emplacement de camping. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est
considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent
Cette réservation n'a de valeur contractuelle qu'à réception par l'acheteur, d'une confirmation d'inscription émise par le camping.
Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans les délais indiqués, celui-ci est considéré comme annulé et nos
conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
6. ANNULATION ET MODIFICATIONS
Modification de votre réservation
● Le Client peut demander la modification de son séjour dans le même camping (dates, type d'hébergement). Sans préjudice du fait que le paiement intégral du solde est dû avant
le départ, toute modification à la demande du client est possible et peut entraîner des frais de modification. Toute demande de modifications doit donner lieu à une
confirmation écrite de la part du client et reste sous réserve de disponibilité et d'acceptation par CAMPING LE MOULIN DE SERRE. Dans le cas où le contractant souhaite
prolonger son séjour, le tarif en vigueur sera appliqué. Tout changement de votre fait, d'une gamme supérieure à une gamme inférieure, ne donnera lieu à aucun
remboursement.
- Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.
- Toute demande du CLIENT de modification ou d'annulation du SÉJOUR doit être envoyé
à CAMPING LE MOULIN DE SERRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les délais ci- dessous mentionnés s'entendent à partir de la date de
réception de ce courrier, le cachet de la poste faisant foi. L'annulation ou la modification du SÉJOUR entraînera la perception au minimum des frais suivants :
* Au-delà de 30 jours avant le début du SÉJOUR : 25% du prix du SÉJOUR + les frais
de dossier + les frais d'assurance (si souscrite) ;
* Moins de de 30 jours avant le début du SÉJOUR : 100 % du prix du SÉJOUR + les frais
de dossier + les frais d'assurance (si souscrite).
Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, abrégé (arrivée tardive, départ anticipé), ou en cas de non-présentation sur le camping d'un hébergement réservé du fait du client ne donnera lieu à aucun
remboursement de ladite prestation.
Annulation du fait du camping : CAMPING LE MOULIN DE SERRE
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou d'interruption de séjour lors de la réservation.
En cas d'annulation du fait de CAMPING LE MOULIN DE SERRE sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner
lieu au versement de dommages et intérêts.
Du fait du gouvernement : fermeture administrative du camping ou interdiction de circuler (confinement) liées à une épidémie.
Report de votre séjour sans frais, conservation de l'acompte en avoir valable 18 mois (montant non utilisé remboursé) ou remboursement immédiat comme pour le Solde.
Assurance annulation
Nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou d'interruption de séjour lors de la réservation.
MEETCH - Assurance annulation https://claim.meetch.io/fr/login
- par e-mail : contact@meetch.io
- par courrier : MIMAT – 15 rue des halles 75001 paris
Voir les conditions sur https://www.moulindeserre.com/
7. VOTRE SÉJOUR
Arrivée
o Emplacements camping : les arrivées se font à partir de 12H00
o Hébergements locatifs : le jour de votre arrivée, vous serez accueilli à partir de 17h00, et à la remise des clefs de votre location, une caution vous sera demandée.
Pendant votre séjour
Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Départ
• Hébergements locatifs : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l'hébergement locatif doit être libéré avant 10 heures du matin. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté,
et l'inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré, restera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire.
•La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La
retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
- Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimale de 105€ TTC vous sera demandé.
- Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
Dépôt de garantie
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 300 € et de 105€ pour le ménage (par chèque, espèces) vous sera demandé à votre arrivée, lequel vous sera
restitué en fin de séjour au moment de votre départ suite à un état des lieux.
Le camping se réserve le droit de garder une partie ou la somme totale en cas de détérioration de l'hébergement et de son contenu et/ou de matériel sur le camping.
Le camping se réserve aussi le droit de garder la somme de 105€ pour pallier les frais de ménage si celui-ci n'a pas été effectué lors du départ.
8. VISITEURS
Les visiteurs sont admis dans l'enceinte du camping après s'être présenté à la réception du camping et avoir réglé la redevance visiteur. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du
camping, exception faite des espaces aquatiques.
9. ANIMAUX
Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence.
En aucun cas ils ne devront être attachés aux arbres et plantations et surtout laissés seuls en l'absence de leurs maîtres. Pour satisfaire leurs besoins naturels, les animaux devront être accompagnés impérativement à l'extérieur du camping.
Ils sont interdits aux abords des piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour.
10. IMAGE
Vous autorisez expressément et sans contrepartie, CAMPING LE MOULIN DE SERRE à utiliser des photographies et/ou films qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les
besoins de communication le camping Le moulin de serre.
Tout vacancier refusant d'être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part à CAMPING LE MOULIN DE SERRE préalablement et par écrit. Vous autorisez également
leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d'être utilisés.
11. LITIGE
● Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail au
CAMPING LE MOULIN DE SERRE : moulindeserre@wanadoo.fr
12. MÉDIATION
Dans le cadre d'un litige, vous avez la possibilité de nous contacter de la manière suivante :
● Envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au CAMPING LE MOULIN DE SERRE.
MEDIATEUR : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) - 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS – 01 89 47 00 14 / 06 09 20 48 86 – cm2c@cm2c.net,
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.
Sarl MERVAILLE-BOCQUELET, siège social : Camping le moulin de serre 63690 Singles, capital 50000, RCS CLERMONT FERRAND Clermont-Ferrand B 797 734 886 , N° de TVA intracommunautaire : FR09797734886
Classement par Atout France le 24/05/2022 : Camping Tourisme 3 étoiles 99 emplacements
Conformément à l'article L.121-18 4° du code de la consommation, il n'existe pas de droit de rétractation.
13. RESPONSABILITÉ : CAMPING LE MOULIN DE SERRE
Le client reconnaît expressément que CAMPING LE MOULIN DE SERRE ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires. Toutes les photos et les
Textes utilisés sur le site internet de CAMPING LE MOULIN DE SERRE sont non contractuels. Elles n'ont qu'un caractère indicatif.
14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles.
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email à l'adresse suivante : moulindeserre@wanadoo.fr
- Par courrier à l'adresse suivante : Camping le Moulin de Serre-1850 route de Larodde - 63690 Singles.
Nous attachons une grande importance à la préservation des données à caractère personnel confiées par nos clients dans le cadre de nos Services : En soumettant le formulaire de réservation, vous acceptez que les informations saisies soient exploitées uniquement dans le cadre de la demande d'informations, de disponibilités, de réservation et de la relation commerciale qui peut en découler.
15-SECURITE
Un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer sera remis à chaque occupant du terrain à son arrivée.
16-JEUX / PISCINE
Les enfants sont placés sous la garde exclusive de leurs parents qui en sont civilement et pénalement responsables, notamment lorsqu'ils utilisent les jeux mis à leur disposition ainsi que la piscine.
L'accès à la piscine est réglementé ; tout manquement à ce règlement sera immédiatement sanctionné.
Short de bain interdit.
17-COMPORTEMENT ET DISCIPLINE
En dehors de la zone de loisirs, les bruits et chants sont interdits de 22 h 30 à 7 h30. Pendant ce créneau horaire, respectez le sommeil des autres campeurs. Dans la journée, les nuisances sonores doivent être aussi discrètes que possible.
18-TENUE ET ASPECT DES INSTALLATIONS
Les usagers doivent vider toutes leurs eaux polluées dans les équipements prévus à cet effet, utiliser les poubelles, maintenir les sanitaires en constant état de propreté.
L'étendage de linge doit être le plus discret possible, (étendoir) sans se faire à partir des arbres ou des clôtures.
Les plantations et décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de faire des plantations, couper des branches, creuser ou modifier la nature du sol. L'emplacement utilisé pendant le séjour devra être restitué dans son état initial
19-CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
La vitesse dans le camp est limitée à 10 km/h. Le stationnement est interdit sur les voies d'accès. La circulation n'est pas autorisée entre 22 h 30 et 7 h 30. Un parking extérieur est à la disposition des campeurs pour les retours après l'heure limite